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RésoluImpact investissement sur fonds propres dans l'usufruit d'un tiers sur un divorc
Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir vérifier, dans le cadre de la liquidation de notre régime matrimonial, le traitement de l'investissement réalisé par mon mari à hauteur d'environ 120 000 € dans l'usufruit temporaire de l'appartement de notre fils. À ma connaissance, cette somme provient principalement d'un héritage reçu personnellement par mon mari, donc de fonds propres au sens des règles de la communauté réduite aux acquêts.
Cet usufruit n'est ni destiné à être revendu ni à être récupéré ultérieurement ; il s'agit d'un droit temporaire appelé à s'éteindre progressivement. Je souhaiterais donc que soit vérifié si cette opération a été financée exclusivement par des fonds propres, ou si une part de fonds communs a été mobilisée, directement ou indirectement (frais, compte support, virements mélangés, etc.).
Je comprends que le mécanisme des récompenses, prévu notamment par l'article 1433 du Code civil, suppose que la communauté ait tiré profit de biens propres pour qu'une récompense soit due à l'époux propriétaire.Dès lors, si les 120 000 € proviennent bien des fonds propres de mon mari et ont servi à financer un usufruit personnel sur un bien appartenant à notre fils, sans enrichissement de la communauté ni acquisition d'un bien commun, il me semble qu'il ne devrait pas y avoir de récompense due par la communauté à ce titre.
Merci de vos réponses
Je vous remercie de bien vouloir vérifier, dans le cadre de la liquidation de notre régime matrimonial, le traitement de l'investissement réalisé par mon mari à hauteur d'environ 120 000 € dans l'usufruit temporaire de l'appartement de notre fils. À ma connaissance, cette somme provient principalement d'un héritage reçu personnellement par mon mari, donc de fonds propres au sens des règles de la communauté réduite aux acquêts.
Cet usufruit n'est ni destiné à être revendu ni à être récupéré ultérieurement ; il s'agit d'un droit temporaire appelé à s'éteindre progressivement. Je souhaiterais donc que soit vérifié si cette opération a été financée exclusivement par des fonds propres, ou si une part de fonds communs a été mobilisée, directement ou indirectement (frais, compte support, virements mélangés, etc.).
Je comprends que le mécanisme des récompenses, prévu notamment par l'article 1433 du Code civil, suppose que la communauté ait tiré profit de biens propres pour qu'une récompense soit due à l'époux propriétaire.Dès lors, si les 120 000 € proviennent bien des fonds propres de mon mari et ont servi à financer un usufruit personnel sur un bien appartenant à notre fils, sans enrichissement de la communauté ni acquisition d'un bien commun, il me semble qu'il ne devrait pas y avoir de récompense due par la communauté à ce titre.
Merci de vos réponses
