Médecine du travail

Sujet initié par Bass, il y a 6 heures - 432 vues

Bonjour

➡️ 1. Le droit
En application des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du Code du travail, seul le médecin du travail est compétent pour constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail.

Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter une procédure précise. Il doit notamment procéder ou faire procéder à une étude du poste de travail, prendre connaissance des conditions de travail du salarié, échanger avec l'employeur et le salarié lorsque cela est nécessaire et réaliser les examens médicaux qu'il estime utiles.

L'avis d'inaptitude doit être motivé et comporter les mentions prévues par le Code du travail.

Le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir que si cette procédure a été régulièrement suivie et après que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à son obligation de rechercher un reclassement.

En revanche, les tâches administratives liées à l'organisation des rendez-vous médicaux peuvent être assurées par le personnel du service de prévention et de santé au travail.

Ainsi, une assistante ou une responsable administrative peut contacter le salarié pour fixer une consultation avec le médecin du travail ou son remplaçant.

En revanche, elle ne peut ni apprécier l'aptitude ou l'inaptitude du salarié, ni rendre un avis médical, ni communiquer des informations couvertes par le secret médical.

➡️2. La solution

En l'espèce, le fait que vous ayez été contacté par une assistante ou par une responsable du service de santé au travail afin d'organiser un rendez-vous avec un médecin du travail remplaçant n'apparaît pas, à lui seul, contraire à la réglementation.

Cette prise de contact relève de la gestion administrative des consultations et ne remet pas en cause la régularité de la procédure, dès lors que la décision médicale est ensuite prise exclusivement par le médecin du travail.

En revanche, si vous estimez que l'inaptitude a été prononcée sans que les étapes prévues par le Code du travail aient été respectées, il est légitime de vous interroger sur la régularité de la procédure.

Par exemple, il convient de vérifier que l'avis d'inaptitude a bien été rendu par un médecin du travail, que les conditions de votre poste ont été prises en compte, que les mentions obligatoires figurent sur l'avis et que votre employeur a effectivement recherché un reclassement avant d'envisager un licenciement.

Si vous avez des doutes sur le respect de ces obligations, vous pouvez demander communication des pièces relatives à la procédure (avis d'inaptitude, échanges éventuels avec l'employeur, propositions de reclassement).

En cas d'irrégularité, vous avez également la possibilité de contester l'avis du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes selon la procédure prévue par le Code du travail ou, si un licenciement est intervenu, de contester ce licenciement devant cette même juridiction.

Ainsi, le simple fait qu'un membre du personnel administratif du service de santé au travail vous ait appelé pour fixer un rendez-vous ne suffit pas à remettre en cause la validité de la procédure.

En revanche, il est important de vérifier que toutes les décisions ayant une portée médicale ont bien été prises par le médecin du travail et que l'ensemble de la procédure ayant conduit à l'avis d'inaptitude puis, le cas échéant, au licenciement, a été scrupuleusement respecté.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez utilement faire valoir vos droits devant la juridiction compétente.

Bien à vous
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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE