Premier document à signer

Sujet initié par Steph, il y a 11 heures - 1063 vues

Bonjour,

1/ Le droit

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le recours à un avocat est obligatoire.

Toutefois, l'avocat n'a pas à produire un mandat écrit signé par son client pour justifier qu'il le représente.

En effet, en procédure civile, l'article 416 du Code de procédure civile prévoit que l'avocat est présumé avoir reçu mandat de la personne qu'il représente. Il n'est donc pas tenu de démontrer devant le juge qu'un document spécifique lui a été signé à cette fin.

En revanche, il est fortement recommandé que l'avocat et son client concluent une convention d'honoraires.

Ce document précise notamment la nature de la mission confiée, les diligences qui seront accomplies, le montant des honoraires et leurs modalités de règlement.

Cette convention constitue une garantie de transparence pour les deux parties et permet d'éviter de nombreux litiges.

Enfin, lorsque le divorce par consentement mutuel est réalisé sans intervention du juge, sous la forme d'une convention contresignée par avocats puis déposée au rang des minutes d'un notaire, chacun des époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat.

Chaque avocat contresigne alors la convention de divorce afin de s'assurer que les intérêts de son client sont pleinement préservés.

2/ Les solutions

Si vous vous interrogez sur les pouvoirs de votre avocat, la première démarche consiste à vérifier si une convention d'honoraires a été signée.

Même si ce document n'est pas indispensable pour établir la représentation de l'avocat devant la juridiction, il constitue un élément essentiel pour connaître précisément l'étendue de sa mission et les conditions de son intervention.

Si aucune convention ne vous a été remise, n'hésitez pas à en faire la demande. Votre avocat a une obligation d'information et doit pouvoir vous expliquer clairement les démarches qu'il accomplit pour votre compte, les actes qu'il prépare et les honoraires qui vous seront facturés.

Je comprends que cette question puisse susciter des interrogations, notamment lorsque l'on engage une procédure aussi importante qu'un divorce. Il est légitime de vouloir savoir quels sont les pouvoirs de son avocat et de disposer d'un cadre clair sur la relation de confiance qui vous unit.

Une bonne communication avec votre conseil est souvent le meilleur moyen d'éviter les incompréhensions et de vous permettre d'aborder cette procédure avec davantage de sérénité.

Si un doute persiste sur la régularité de la procédure ou sur les démarches accomplies en votre nom, n'hésitez pas à demander des explications à votre avocat. Un professionnel sérieux prendra le temps de répondre à vos questions et de vous communiquer les documents utiles au suivi de votre dossier.

Bien à vous.

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Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE