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Sujet initié par Lucilejulia@2005il y a 3 mois - 1877 vues
Bonjour,
Ma societé où je travaille a été liquidé le 01 juillet (je n'ai plus d'activité )et je suis salariée protégée (membre du cse), je dois passer que début septembre devant l'inspection du travail mais j'ai trouvé un autre emploi qui doit commencer fin juillet. Ai-je le droit de travailler fin juillet ? Si oui comment faire car le liquidateur me dit que l'inspection du travail ne sera pas contre mais je ne peux pas avoir un paiement des AGS et de mon nouveau travail. J'ai voulu démissionner de mon mandat de CSE mais le liquidateur me dit que ce n'est pas possible Mon nouveau travail a besoin de moi fin juillet et il est prêt à faire un courrier de promesse d'embauche. Pouvez vous m'aider et me donner la marche à suivre.
Maitre ! faisant suite à une liquidation judiciaire de mon entreprise, j' ai été licencié en tant que délégué au cse ,, bénéficiant de la rqth depuis 2009
J'ai été licencié 1mois et demi après la prononciation de la liquidation de la société. selon les informations communiquées, les ags ne prennent pas mon salaire
La boite de mon mari a démarrer une procédure de liquidation judiciaire et envisage donc le licenciement économique de tous les salariés ( 7 au total ) le salaire du
Je suis associé salarié dans une entreprise qui est actuellement en liquidation judiciaire. malheureusement, le mandataire judiciaire conteste mon statut de salarié
Je vous contact pour avoir plus d'informations sur ma situation. salariée d'une entreprise placée en redressement judiciaire en juin , je ne me suis plus
Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de mon entreprise pendant que j'ai été en congé maternité. suite à la fin de mon congé
J'ai posé ma démission le 5 juin avec un préavis à effectuer de 3 mois. or, mon entreprise passe en liquidation judiciaire le 3 juillet prochain. quels sont mes
En votre qualité de salariée protégée, votre contrat de travail bénéficie d'une protection particulière. Même lorsque votre employeur est placé en liquidation judiciaire, votre licenciement ne peut intervenir qu'après l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Tant que cette autorisation n'a pas été accordée, votre contrat de travail n'est pas juridiquement rompu. Vous demeurez donc salariée de l'entreprise, même si celle-ci a cessé son activité, qu'aucun travail ne vous est confié et que votre rémunération n'est plus versée directement dans l'attente de la procédure. Cette protection interdit également de contourner la procédure de licenciement.
Une démission, une rupture conventionnelle, une transaction ou toute autre rupture amiable ayant pour objet d'éviter l'autorisation de l'inspecteur du travail est, en principe, irrégulière et peut être déclarée nulle. C'est la raison pour laquelle le liquidateur judiciaire ne peut pas mettre fin librement à votre contrat.
Par ailleurs, si un licenciement est finalement autorisé, certaines créances salariales et indemnités peuvent être garanties par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans les conditions prévues par la loi.
En revanche, il n'est pas possible de percevoir simultanément une rémunération au titre de cette garantie et un salaire correspondant à une nouvelle activité pour une même période.
➡️2. Les solutions
Je comprends parfaitement votre difficulté.
Vous vous trouvez dans une situation où vous avez l'opportunité de retrouver rapidement un emploi, alors même que votre contrat actuel n'est pas encore officiellement rompu.
Cette situation est particulièrement inconfortable et ne dépend pas de votre volonté.
Si votre futur employeur souhaite vous recruter dès la fin du mois de juillet, il peut être opportun de lui proposer de signer une promesse d'embauche ou un engagement écrit.
Cela permettra de sécuriser votre recrutement tout en laissant le temps à la procédure de licenciement de suivre son cours.
En parallèle, je vous conseille d'écrire sans attendre au liquidateur judiciaire afin de lui demander d'accélérer les démarches auprès de l'inspection du travail.
Expliquez-lui que vous disposez d'une opportunité professionnelle imminente et que la rapidité de la procédure est essentielle pour préserver votre avenir professionnel.
Si vous êtes convoquée par l'inspecteur du travail, exposez-lui clairement votre situation. N'hésitez pas à lui remettre une copie de votre promesse d'embauche ou de toute proposition d'emploi.
Ces éléments lui permettront de mesurer les conséquences concrètes du délai d'instruction et d'apprécier votre situation dans son ensemble.
Je vous déconseille, en revanche, de rechercher une rupture « informelle » de votre contrat afin d'aller plus vite. Une telle solution pourrait fragiliser vos droits, notamment ceux liés à l'AGS, aux indemnités de licenciement ou à la protection particulière dont vous bénéficiez en tant que salariée protégée.
Si, malgré tout, vous envisagez de commencer votre nouvel emploi avant que votre licenciement ne soit autorisé, il est vivement recommandé de prendre conseil auprès de votre avocat ou de votre organisation syndicale. Ils pourront apprécier les conséquences précises de cette situation au regard de votre dossier et vous aider à éviter toute difficulté ultérieure.
L'objectif est donc de concilier votre reprise rapide d'une activité professionnelle avec le respect de la procédure protectrice qui s'impose à votre employeur. Une intervention rapide du liquidateur et de l'inspection du travail est, dans votre situation, la solution la plus sécurisante.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE Merci de cliquer sur le bouton vert : Question résolue.
