Salarié protégé : liquidation

Sujet initié par Lucilejulia@2005, il y a 1 jour - 1653 vues

Bonjour,

➡️ 1. Le droit

En votre qualité de salariée protégée, votre contrat de travail bénéficie d'une protection particulière. Même lorsque votre employeur est placé en liquidation judiciaire, votre licenciement ne peut intervenir qu'après l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Tant que cette autorisation n'a pas été accordée, votre contrat de travail n'est pas juridiquement rompu. Vous demeurez donc salariée de l'entreprise, même si celle-ci a cessé son activité, qu'aucun travail ne vous est confié et que votre rémunération n'est plus versée directement dans l'attente de la procédure.
Cette protection interdit également de contourner la procédure de licenciement.

Une démission, une rupture conventionnelle, une transaction ou toute autre rupture amiable ayant pour objet d'éviter l'autorisation de l'inspecteur du travail est, en principe, irrégulière et peut être déclarée nulle. C'est la raison pour laquelle le liquidateur judiciaire ne peut pas mettre fin librement à votre contrat.

Par ailleurs, si un licenciement est finalement autorisé, certaines créances salariales et indemnités peuvent être garanties par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans les conditions prévues par la loi.

En revanche, il n'est pas possible de percevoir simultanément une rémunération au titre de cette garantie et un salaire correspondant à une nouvelle activité pour une même période.

➡️2. Les solutions

Je comprends parfaitement votre difficulté.

Vous vous trouvez dans une situation où vous avez l'opportunité de retrouver rapidement un emploi, alors même que votre contrat actuel n'est pas encore officiellement rompu.

Cette situation est particulièrement inconfortable et ne dépend pas de votre volonté.

Si votre futur employeur souhaite vous recruter dès la fin du mois de juillet, il peut être opportun de lui proposer de signer une promesse d'embauche ou un engagement écrit.

Cela permettra de sécuriser votre recrutement tout en laissant le temps à la procédure de licenciement de suivre son cours.

En parallèle, je vous conseille d'écrire sans attendre au liquidateur judiciaire afin de lui demander d'accélérer les démarches auprès de l'inspection du travail.

Expliquez-lui que vous disposez d'une opportunité professionnelle imminente et que la rapidité de la procédure est essentielle pour préserver votre avenir professionnel.

Si vous êtes convoquée par l'inspecteur du travail, exposez-lui clairement votre situation. N'hésitez pas à lui remettre une copie de votre promesse d'embauche ou de toute proposition d'emploi.

Ces éléments lui permettront de mesurer les conséquences concrètes du délai d'instruction et d'apprécier votre situation dans son ensemble.

Je vous déconseille, en revanche, de rechercher une rupture « informelle » de votre contrat afin d'aller plus vite. Une telle solution pourrait fragiliser vos droits, notamment ceux liés à l'AGS, aux indemnités de licenciement ou à la protection particulière dont vous bénéficiez en tant que salariée protégée.

Si, malgré tout, vous envisagez de commencer votre nouvel emploi avant que votre licenciement ne soit autorisé, il est vivement recommandé de prendre conseil auprès de votre avocat ou de votre organisation syndicale. Ils pourront apprécier les conséquences précises de cette situation au regard de votre dossier et vous aider à éviter toute difficulté ultérieure.

L'objectif est donc de concilier votre reprise rapide d'une activité professionnelle avec le respect de la procédure protectrice qui s'impose à votre employeur. Une intervention rapide du liquidateur et de l'inspection du travail est, dans votre situation, la solution la plus sécurisante.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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