Bonjour,
1/ Le droit
Les 35 jours de récupération que vous indiquez avoir acquis et ne pas avoir pris peuvent, en principe, constituer une créance salariale. Selon leur origine, ils peuvent correspondre notamment à des jours de repos acquis et non pris, à la récupération d'heures supplémentaires ou encore à des heures de délégation ouvrant droit à un repos compensateur ou à un paiement.
Toutefois, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, ces jours ne seront pas automatiquement pris en charge.
Pour pouvoir être reconnus et, le cas échéant, garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), ils doivent être suffisamment justifiés, évalués financièrement et inscrits sur le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire.
Ce relevé est ensuite transmis à l'AGS afin que celle-ci puisse procéder à l'examen et, lorsque les conditions légales sont remplies, à l'avance des sommes dues.
Le fait que ces 35 jours aient été signalés par écrit constitue un élément important. De même, le fait que cette situation ait été évoquée au cours de réunions du comité social et économique (CSE) et mentionnée dans un procès-verbal qui n'a pas été contesté peut renforcer votre demande.
Ces éléments peuvent démontrer que l'existence de ces jours de récupération était connue de l'employeur et qu'elle avait déjà été portée à la connaissance des représentants du personnel.
Toutefois, l'absence de contestation du procès-verbal du CSE ne vaut pas nécessairement reconnaissance automatique et définitive de la dette par l'employeur. Le mandataire ou le liquidateur judiciaire pourra vérifier l'origine des jours réclamés, leur mode de calcul, la période concernée ainsi que les éléments permettant d'établir qu'ils étaient réellement acquis et qu'ils n'ont pas déjà été pris, compensés ou payés.
En cas de refus d'inscription de tout ou partie de cette créance sur le relevé des créances salariales, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes afin de demander la reconnaissance et la fixation de cette créance.
Le conseil de prud'hommes pourra alors examiner l'ensemble des éléments produits par les parties et apprécier si les 35 jours de récupération sont suffisamment établis.
Concernant le message audio dont vous disposez, celui-ci peut être présenté comme un élément de preuve parmi d'autres. Un enregistrement ou un message vocal n'est pas automatiquement exclu des débats.
Toutefois, sa valeur sera appréciée par le juge en fonction des circonstances dans lesquelles il a été obtenu, de son contenu, de son authenticité et de sa cohérence avec les autres éléments du dossier.
Ce message audio aura donc davantage de poids s'il confirme des informations déjà établies par des documents écrits, tels que des courriels, des procès-verbaux du CSE, des relevés d'heures, des plannings, des tableaux de suivi ou des décomptes précis des jours acquis et non pris.
2/ Les solutions
Votre situation peut être particulièrement préoccupante, car vous avez le sentiment d'avoir acquis un nombre important de jours de récupération au cours de votre activité professionnelle et vous craignez aujourd'hui de perdre les droits correspondant à ces 35 jours en raison des difficultés économiques ou de la procédure collective de votre entreprise.
Le fait d'avoir signalé ces jours par écrit, d'avoir évoqué cette question en CSE et de disposer d'un procès-verbal non contesté constitue déjà un ensemble d'éléments utiles. Même si ces documents ne garantissent pas automatiquement la reconnaissance de votre créance, ils peuvent contribuer à démontrer que votre demande ne repose pas sur une simple affirmation formulée après l'ouverture de la procédure.
Dans un premier temps, il est conseillé de rassembler et de conserver l'ensemble des documents permettant de démontrer l'existence, l'origine et le nombre exact de vos jours de récupération.
Vous pouvez notamment réunir :
– les courriels ou courriers dans lesquels vous avez signalé l'existence de ces jours ;
– les réponses de votre employeur, de votre responsable hiérarchique ou du service des ressources humaines ;
– les procès-verbaux des réunions du CSE dans lesquels les jours de récupération ont été évoqués ;
– les convocations, comptes rendus ou documents préparatoires relatifs à ces réunions ;
– vos relevés d'heures de travail ;
– vos plannings ;
– vos relevés de badgeage ou de pointage ;
– vos bulletins de salaire ;
– les tableaux de suivi des heures ou des jours de récupération ;
– les demandes de repos que vous avez éventuellement formulées ;
– les éventuels refus ou reports de prise de ces jours ;
– ainsi que tout document permettant d'établir que ces jours n'ont pas déjà été pris ou rémunérés.
Il est également très important d'établir un décompte aussi précis que possible des 35 jours réclamés.
Vous pouvez préparer un tableau indiquant, pour chaque période concernée :
– la date ou la période au cours de laquelle les droits ont été acquis ;
– l'origine des jours de récupération ;
– le nombre d'heures ou de jours concernés ;
– les règles ayant permis leur acquisition ;
– les jours éventuellement déjà pris ;
– et le solde restant dû.
Plus votre décompte sera clair, chronologique et accompagné de justificatifs, plus il sera facile pour le mandataire ou le liquidateur judiciaire, puis éventuellement pour le conseil de prud'hommes, de comprendre et d'examiner votre demande.
Dans un deuxième temps, vous pouvez contacter le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire afin de vérifier si les 35 jours ont bien été pris en compte dans votre relevé des créances salariales.
Il est préférable d'effectuer cette démarche par écrit et de joindre une copie des principaux justificatifs. Vous pouvez expliquer l'origine de ces jours, rappeler qu'ils ont déjà été signalés à l'employeur et évoqués en CSE, puis demander expressément leur inscription sur le relevé des créances salariales.
Vous pouvez également demander au mandataire ou au liquidateur de vous communiquer le relevé établi vous concernant ou, à tout le moins, de vous confirmer si cette créance y figure et pour quel montant.
Si les 35 jours sont reconnus, il conviendra ensuite de vérifier leur valorisation financière. En effet, la reconnaissance du nombre de jours ne suffit pas toujours : il faut également déterminer le montant correspondant en fonction de votre rémunération et de la nature exacte des droits concernés.
Il faudra également vérifier si cette créance entre dans le champ et les plafonds de garantie de l'AGS. L'intervention de l'AGS n'est pas automatique pour toutes les sommes réclamées : elle dépend notamment de la nature de la créance, de la période à laquelle elle se rapporte et des limites légales applicables.
Si le mandataire ou le liquidateur refuse d'inscrire les 35 jours, n'en retient qu'une partie ou les valorise d'une manière que vous estimez incorrecte, il est important de demander les motifs de cette décision.
Vous pourrez alors comparer les explications données avec vos documents et, si nécessaire, compléter votre dossier.
En cas de désaccord persistant, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes afin de demander que votre créance soit reconnue et fixée au passif de l'entreprise. Le juge pourra examiner l'ensemble de vos éléments de preuve et déterminer si les jours sont dus ainsi que le montant correspondant.
Concernant le message audio, il est conseillé de conserver le fichier original dans son format d'origine et de ne pas le modifier. Vous pouvez également préparer une retranscription écrite fidèle de son contenu, en précisant la date du message, l'identité de son auteur si elle est connue et le contexte dans lequel il vous a été adressé.
Il est préférable de conserver également les informations permettant d'identifier l'origine du message, telles que la conversation dans laquelle il a été envoyé, la date et l'heure de réception ou les éventuels échanges qui l'accompagnent.
Toutefois, il est déconseillé de fonder votre demande uniquement sur ce message audio. Il sera plus utile s'il vient confirmer les autres éléments de votre dossier, notamment les écrits, les procès-verbaux du CSE et votre décompte précis.
Vous pouvez également vous rapprocher des anciens membres du CSE, des représentants du personnel ou des collègues ayant connaissance de la situation. Ils pourront éventuellement vous aider à retrouver certains documents ou, si nécessaire, fournir une attestation relatant les faits dont ils ont personnellement connaissance.
Si vous êtes accompagné par un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat, il peut être utile de lui transmettre l'ensemble du dossier afin qu'il vérifie la nature exacte de ces 35 jours et la manière dont ils doivent être juridiquement qualifiés et valorisés.
Cette qualification est importante, car les règles peuvent être différentes selon qu'il s'agit de repos compensateurs, de jours liés à des heures supplémentaires, d'heures de délégation, de jours inscrits sur un compte épargne-temps ou d'un autre dispositif de récupération.
Dans votre situation, le plus important est donc de ne pas vous limiter à indiquer que 35 jours vous sont dus. Il faut essayer de démontrer précisément comment ces jours ont été acquis, à quelles périodes ils correspondent, pourquoi ils n'ont pas été pris et sur quels documents votre calcul repose.
Vous disposez déjà d'éléments qui peuvent renforcer votre position, notamment les signalements écrits, les échanges intervenus en CSE et le procès-verbal non contesté. Il est compréhensible que vous soyez inquiète de voir ces droits disparaître en raison de la procédure collective. Toutefois, le refus éventuel du mandataire ou du liquidateur ne met pas nécessairement fin à votre demande : vous conservez la possibilité de faire examiner vos preuves et de demander au conseil de prud'hommes de fixer votre créance.
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Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
J'ai relevé le mail du.mois d'avril adressé aux PRUD'HOMMES.
suite à un 1er mail en février adressé au liquidateur et administrateur .
D'autant que l'administrateur m'est reproché de la surcharger de ces demandes qui n'entrent pas dans ses compétences....
Les représentants de l'employeur en étaient informés bien avant le licenciement par 2 fois , et en + lors de mon entretien préalable et CSE .
Il me semble que ces élement suffisent ?
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