Dette sociale

Sujet initié par schcob, il y a 10 heures - 973 vues

Bonjour,

1/ Le droit

En votre qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL), vous relevez en principe du régime social des travailleurs indépendants, également appelés travailleurs non salariés (TNS).

Les cotisations sociales dues au titre de votre propre protection sociale sont juridiquement attachées à votre situation personnelle de travailleur indépendant.

Ces cotisations permettent notamment de financer :

– votre assurance maladie ;

– vos droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire ;

– les prestations liées à l'invalidité et au décès ;

– les allocations familiales ;

– ainsi que les autres contributions sociales applicables.

Même si, dans la pratique, les cotisations sont réglées directement par la SARL, cela ne signifie pas nécessairement que la société devient juridiquement la débitrice principale de ces sommes.

Le paiement effectué par la société peut être comptabilisé selon les règles applicables, notamment comme une charge prise en charge pour le compte du gérant ou selon le traitement retenu par la comptabilité de l'entreprise.

Toutefois, vis-à-vis de l'URSSAF, les cotisations sociales personnelles du gérant majoritaire restent, en principe, dues par le gérant lui-même.

Ainsi, en cas d'impayé, l'URSSAF peut engager des démarches de recouvrement à votre encontre à titre personnel.

Elle peut notamment vous adresser :

– des appels de cotisations ;

– des relances ;

– une mise en demeure ;

– puis, si la dette n'est pas régularisée ou contestée dans les délais, engager les procédures de recouvrement prévues par la loi.

Selon l'état de la procédure et sous réserve du respect des formalités applicables, des mesures peuvent éventuellement concerner vos biens ou vos comptes bancaires personnels.

La responsabilité limitée attachée à la SARL ne protège donc pas nécessairement votre patrimoine personnel contre le recouvrement de vos propres cotisations sociales de travailleur indépendant.

Il convient de distinguer ces cotisations personnelles des dettes sociales directement dues par la société.

Par exemple, lorsque la SARL emploie des salariés, les cotisations et contributions liées à leurs rémunérations relèvent des obligations de l'entreprise en sa qualité d'employeur.

Dans ce cas, la société est directement concernée par les déclarations et le paiement des cotisations sociales correspondantes.

La situation est différente pour vos cotisations personnelles de gérant majoritaire, qui sont rattachées à votre statut de travailleur non salarié.

Concernant la cessation des paiements de la SARL, les dettes personnelles du gérant ne sont pas, en principe, intégrées au passif propre de la société.

La cessation des paiements est appréciée en comparant le passif exigible de la société avec son actif disponible.

Si les cotisations concernées constituent juridiquement vos dettes personnelles, elles ne doivent donc pas être automatiquement comptabilisées comme des dettes propres de la SARL pour déterminer si celle-ci est en état de cessation des paiements.

Il est toutefois important de vérifier la nature exacte de chaque somme réclamée.

Un relevé URSSAF peut parfois comporter plusieurs catégories de cotisations ou concerner différentes qualités : gérant travailleur indépendant, employeur ou société.

Il faut donc identifier précisément le débiteur mentionné sur chaque document.

Par ailleurs, le fait que la société ait l'habitude de régler vos cotisations peut avoir des conséquences comptables ou fiscales qui doivent être vérifiées avec un expert-comptable.

Il convient notamment de s'assurer que les paiements ont été correctement enregistrés et qu'ils correspondent bien aux décisions prises concernant votre rémunération et la prise en charge de vos cotisations.

2/ Les solutions

Votre situation peut être particulièrement préoccupante, car vous pouvez avoir le sentiment que ces cotisations concernaient la société puisqu'elles étaient habituellement payées par celle-ci.

Il est donc compréhensible que vous soyez surprise de recevoir des demandes de paiement directement à votre nom ou que vous craigniez que l'URSSAF puisse agir sur vos comptes personnels.

La distinction entre les dettes de la société et les dettes personnelles du gérant majoritaire est parfois difficile à comprendre, notamment lorsque, pendant plusieurs années, les paiements ont été effectués depuis le compte bancaire de la SARL.

Le fait que la société ait payé les cotisations ne suffit toutefois pas toujours à modifier l'identité du débiteur vis-à-vis de l'URSSAF.

Dans un premier temps, il est conseillé de rassembler l'ensemble des documents relatifs aux sommes réclamées.

Vous pouvez notamment réunir :

– les appels de cotisations ;

– les échéanciers ;

– les relevés de situation URSSAF ;

– les mises en demeure ;

– les éventuelles contraintes ;

– les courriers de relance ;

– les courriels échangés avec l'URSSAF ;

– les déclarations sociales ;

– les relevés bancaires faisant apparaître les paiements déjà effectués ;

– les bilans et documents comptables de la SARL ;

– ainsi que les écritures comptables concernant la prise en charge de vos cotisations.

Vérifiez, sur chaque document, le nom du débiteur ainsi que le numéro de cotisant concerné.

Il est important de déterminer si les sommes sont réclamées :

– à vous personnellement en votre qualité de travailleur indépendant ;

– à la SARL en sa qualité d'employeur ;

– ou au titre d'une autre obligation sociale.

Cette vérification permettra d'éviter de confondre des dettes de nature différente.

Dans un deuxième temps, demandez à votre expert-comptable ou au professionnel chargé de la comptabilité de vérifier le traitement des cotisations.

Vous pouvez notamment lui demander :

– comment les cotisations ont été comptabilisées ;

– si elles ont été enregistrées comme des charges liées à votre rémunération ;

– si certaines sommes ont été inscrites au compte courant d'associé ;

– si la société a déjà réglé une partie des montants réclamés ;

– si des paiements n'ont pas été correctement affectés par l'URSSAF ;

– ainsi que le montant exact restant dû.

Il est possible qu'une partie du montant résulte d'une régularisation, d'un calcul provisoire ou d'un défaut d'affectation d'un paiement.

Il est donc préférable de vérifier le détail avant de reconnaître définitivement la totalité de la dette.

Dans un troisième temps, contactez rapidement l'URSSAF afin d'obtenir un décompte détaillé.

Vous pouvez demander :

– la période concernée ;

– la nature des cotisations ;

– le montant des cotisations principales ;

– le montant des majorations ou pénalités ;

– les paiements déjà enregistrés ;

– les éventuelles régularisations ;

– ainsi que le solde exact restant dû.

Effectuez de préférence cette demande par l'intermédiaire de votre espace en ligne ou par écrit afin de conserver une preuve des échanges.

Si vous reconnaissez la dette mais ne pouvez pas la régler immédiatement, vous pouvez demander la mise en place d'un échéancier.

Dans votre demande, expliquez votre situation financière de manière claire et réaliste.

Vous pouvez notamment indiquer :

– vos revenus personnels actuels ;

– les difficultés rencontrées par la SARL ;

– les charges que vous devez assumer ;

– le montant que vous pouvez raisonnablement verser chaque mois ;

– ainsi que la durée d'échelonnement souhaitée.

Il est préférable de proposer un montant que vous pourrez réellement respecter.

Un échéancier trop élevé risquerait d'entraîner de nouveaux impayés et de compliquer davantage la situation.

Vous pouvez également demander si une remise totale ou partielle des majorations de retard peut être envisagée après régularisation des cotisations principales ou dans le cadre des règles applicables.

L'acceptation d'un échéancier ou d'une remise n'est pas automatique. Elle dépendra de l'examen de votre dossier et du respect des conditions fixées par l'URSSAF.

Si vous avez reçu une mise en demeure, une contrainte ou un acte de recouvrement, il est important de ne pas l'ignorer.

Ces documents peuvent faire courir des délais de contestation.

Vérifiez immédiatement :

– la date d'envoi ou de notification ;

– la nature de l'acte ;

– le montant réclamé ;

– les périodes concernées ;

– ainsi que les voies et délais de recours indiqués.

Si vous contestez le montant ou le principe de la dette, il peut être nécessaire d'engager une démarche spécifique dans les délais prévus.

Dans ce cas, il est conseillé de solliciter rapidement l'aide d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un professionnel connaissant le contentieux de la sécurité sociale.

Concernant la situation financière de la SARL, il est important de distinguer les difficultés de la société de vos difficultés personnelles.

Si la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il peut être nécessaire d'examiner sa situation au regard des procédures de prévention ou des procédures collectives.

Toutefois, vos cotisations personnelles de travailleur indépendant ne doivent pas être automatiquement ajoutées au passif propre de la société si elles sont juridiquement dues par vous.

Demandez à votre expert-comptable ou à un professionnel du droit des entreprises en difficulté d'établir une situation précise.

Il pourra distinguer :

– les dettes propres de la SARL ;

– les dettes liées aux salariés ;

– les dettes fiscales de la société ;

– les dettes fournisseurs ;

– vos éventuelles créances ou dettes en compte courant d'associé ;

– ainsi que vos cotisations sociales personnelles.

Cette distinction permettra d'apprécier plus correctement la situation financière de l'entreprise.

Si votre situation personnelle est devenue très difficile et que vous ne pouvez plus faire face à l'ensemble de vos dettes, il peut être utile de vous renseigner sur les dispositifs de traitement des difficultés des particuliers.

Toutefois, l'accès à une procédure de surendettement dépend de plusieurs conditions, notamment de la nature des dettes, de votre situation professionnelle au moment de la demande et de votre éligibilité au dispositif.

Les dettes liées à une activité professionnelle peuvent faire l'objet de règles particulières.

Il est donc préférable de demander un examen personnalisé de votre situation avant d'engager cette démarche.

Vous pouvez notamment vous rapprocher :

– d'un avocat ;

– d'un expert-comptable ;

– d'un point-justice ;

– d'une association d'accompagnement des personnes en difficulté financière ;

– ou des services compétents pour obtenir des informations sur les procédures adaptées.

Si vous êtes encore en activité indépendante, d'autres procédures peuvent éventuellement être plus adaptées à votre situation que le surendettement des particuliers.

Il est donc important de ne pas déposer un dossier sans avoir vérifié au préalable le régime applicable.

Dans votre situation, l'urgence consiste surtout à identifier précisément la nature des cotisations réclamées, le débiteur juridiquement concerné et le stade de la procédure de recouvrement.

Il est compréhensible que vous soyez inquiet si vous pensiez que ces sommes relevaient uniquement de la SARL.

Toutefois, pour les cotisations liées à votre propre protection sociale en qualité de gérant majoritaire, l'URSSAF peut, en principe, vous considérer comme personnellement redevable, même lorsque la société avait l'habitude de les régler.

Une prise de contact rapide avec l'URSSAF, accompagnée d'une vérification comptable et, si nécessaire, d'une demande d'échelonnement, permettra de limiter le risque d'aggravation de la dette et de rechercher une solution adaptée à vos capacités financières.

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Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE