Bonjour,
1/ Le droit
L'autorisation de travail est un document administratif délivré par l'État. Elle permet à une personne étrangère d'exercer une activité professionnelle en France dans les conditions prévues par la décision administrative.
Votre employeur ne peut pas modifier lui-même les informations figurant sur cette autorisation, même lorsqu'il constate une erreur évidente, telle qu'une date de naissance incorrecte.
Il ne peut donc pas corriger directement le document, modifier la date de manière manuscrite ou établir lui-même une nouvelle version.
Lorsqu'une autorisation de travail comporte une erreur matérielle, notamment une mauvaise date de naissance, la rectification doit être demandée auprès de l'administration ou du service compétent ayant délivré ou instruit l'autorisation.
Selon la procédure utilisée et votre situation, il peut notamment s'agir du service compétent chargé des autorisations de travail ou, dans certains cas, de la préfecture.
Vous devrez fournir les documents permettant de démontrer votre identité et votre date de naissance exacte.
Il pourra notamment vous être demandé de transmettre :
– une copie de votre passeport en cours de validité ;
– une copie de votre titre de séjour ou de votre certificat de résidence ;
– une copie de l'autorisation de travail comportant l'erreur ;
– ainsi que tout autre document officiel mentionnant votre date de naissance correcte.
Si l'erreur concerne uniquement la date de naissance et que les autres informations permettent clairement de vous identifier, notamment vos nom, prénom, nationalité, employeur et emploi, il peut s'agir d'une simple erreur matérielle.
Toutefois, il est important de demander sa correction rapidement afin d'éviter toute difficulté ultérieure lors d'un contrôle, d'une démarche administrative, d'un renouvellement de titre de séjour ou d'une vérification de votre droit au travail.
Votre employeur doit être informé de cette erreur et de la démarche engagée.
Il pourra conserver les documents déjà transmis ainsi que la preuve de votre demande de rectification. Dès que l'administration vous remettra une autorisation corrigée, vous devrez lui en transmettre une copie afin qu'il puisse mettre votre dossier à jour.
2/ Les solutions
Votre inquiétude est compréhensible. Une erreur sur une date de naissance peut sembler importante, surtout lorsqu'elle apparaît sur un document lié à votre droit de travailler.
Toutefois, si toutes les autres informations sont exactes et que l'erreur porte uniquement sur la date de naissance, il peut s'agir d'une simple erreur administrative pouvant être corrigée.
Il est préférable de ne pas modifier vous-même le document et de ne pas demander à votre employeur d'effectuer une correction manuscrite.
Une modification réalisée directement sur l'autorisation pourrait créer une confusion ou donner l'impression que le document a été altéré.
Dans un premier temps, vérifiez attentivement l'ensemble des informations figurant sur l'autorisation de travail.
Contrôlez notamment :
– vos nom et prénom ;
– votre date et votre lieu de naissance ;
– votre nationalité ;
– les références de votre titre de séjour, lorsqu'elles apparaissent ;
– le nom de votre employeur ;
– l'adresse de l'entreprise ;
– l'intitulé du poste ;
– la nature et la durée du contrat ;
– ainsi que les éventuelles dates de validité.
Cette vérification permettra de déterminer si la date de naissance est la seule information incorrecte ou si d'autres éléments doivent également être rectifiés.
Dans un deuxième temps, contactez rapidement le service administratif compétent.
Vous pouvez utiliser le moyen de contact indiqué sur la décision, l'autorisation de travail ou le courriel reçu lors de la procédure.
Si la demande a été effectuée en ligne, vérifiez également votre espace personnel ou l'espace utilisé pour le dépôt de la demande afin de savoir s'il existe une rubrique permettant de signaler une erreur ou de transmettre un message.
Dans votre demande, indiquez clairement :
– votre identité complète ;
– la référence ou le numéro de l'autorisation de travail ;
– la date de délivrance du document ;
– l'information incorrecte ;
– la date de naissance indiquée par erreur ;
– ainsi que votre date de naissance exacte.
Joignez une copie lisible d'un document officiel comportant la bonne date de naissance, notamment votre passeport.
Vous pouvez également joindre une copie de votre titre de séjour ou de votre certificat de résidence si celui-ci mentionne la date correcte.
Vous pouvez écrire, par exemple :
« Madame, Monsieur,
Je constate une erreur matérielle sur l'autorisation de travail délivrée à mon nom sous la référence [numéro de référence].
La date de naissance indiquée sur le document est le [date incorrecte], alors que ma date de naissance exacte est le [date correcte], conformément à mon passeport et à mon titre de séjour.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à la rectification de cette erreur et de me transmettre une version corrigée de l'autorisation de travail.
Vous trouverez ci-joint une copie de l'autorisation comportant l'erreur ainsi qu'une copie de mon passeport mentionnant ma date de naissance exacte. »
Conservez une copie de votre demande ainsi que la preuve de son envoi.
Si vous effectuez la démarche en ligne, réalisez une capture d'écran de la demande ou conservez le courriel de confirmation.
Dans un troisième temps, informez votre employeur de manière simple et transparente.
Vous pouvez lui indiquer qu'une erreur matérielle a été constatée sur votre date de naissance et que vous avez immédiatement demandé sa correction auprès de l'administration.
Vous pouvez lui transmettre une copie de votre demande de rectification afin qu'il puisse conserver la preuve de la démarche dans votre dossier.
Vous pouvez, par exemple, lui écrire :
« Je vous informe qu'une erreur matérielle apparaît sur ma date de naissance dans l'autorisation de travail. Toutes les autres informations sont exactes.
J'ai demandé la rectification auprès du service administratif compétent et je vous transmettrai la version corrigée dès sa réception. »
Il est préférable de ne pas laisser cette erreur sans explication, même si votre employeur l'a déjà remarquée.
Le fait de l'informer rapidement et de lui transmettre la preuve de votre démarche permettra de montrer que vous avez signalé l'erreur et demandé sa correction.
Dans l'attente de la version rectifiée, conservez avec vous :
– l'autorisation de travail comportant l'erreur ;
– votre passeport ;
– votre titre de séjour ou votre certificat de résidence ;
– la copie de votre demande de correction ;
– ainsi que l'accusé de réception ou le courriel confirmant votre démarche.
Ces documents permettront d'expliquer la situation si une vérification intervient avant la délivrance de la nouvelle version.
Si vous ne recevez aucune réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez effectuer une relance auprès du service concerné.
Dans votre relance, rappelez la date de votre première demande, la référence du dossier et joignez à nouveau les documents justificatifs.
Si la démarche a été effectuée par votre employeur lors de la demande initiale, celui-ci peut également contacter le service compétent afin de signaler l'erreur et de demander les modalités de rectification.
Toutefois, il ne pourra pas modifier lui-même l'autorisation : seule l'administration compétente pourra établir un document corrigé.
Dès que vous recevrez la nouvelle autorisation, vérifiez immédiatement que la date de naissance a bien été rectifiée et que les autres informations restent exactes.
Transmettez ensuite une copie à votre employeur afin qu'il remplace l'ancienne version dans votre dossier.
Il est compréhensible qu'une erreur sur un document administratif lié à votre emploi puisse vous inquiéter. Toutefois, une mauvaise date de naissance ne signifie pas nécessairement que votre autorisation est automatiquement annulée, surtout si les autres éléments permettent clairement de vous identifier.
L'essentiel est de signaler rapidement l'erreur, de fournir les justificatifs comportant la bonne date et de conserver la preuve de votre demande jusqu'à la réception du document rectifié.
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Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Est ce qu' il faut refaire la demande d'une nouvelle autorisation de travail ? Sachant que l'autorisation est délivrée en ligne
L'autorisation de travail est un document administratif délivré par la préfecture via le téléservice en ligne, ce n'est pas votre employeur qui peut la modifier. Comme il s'agit d'une erreur matérielle (simple erreur sur la date de naissance), vous n'avez en principe pas à « tout recommencer », mais à demander une rectification à l'administration qui a délivré l'autorisation. Concrètement, il faut vous reconnecter sur le site où l'autorisation a été délivrée (https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr), utiliser le formulaire de contact ou le numéro d'assistance indiqué pour signaler l'erreur et demander la correction, en joignant une copie de votre pièce d'identité. Si vous rencontrez des difficultés avec le téléservice, la préfecture doit vous proposer un autre mode de dépôt (accueil en préfecture, aide par téléphone) pour régulariser la situation.
Bien à vous
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Xavier DAUSSE
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