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Occupation du logement familial

Sujet (Cloturé) initié par Papimamiil y a 1 mois - 1224 vues

Bonjour,
L'épouse de notre fils a obtenue le droit d'occupation de la maison familiale pendant la période de divorce, aujourd'hui elle quitte la maison pour installer sa résidence principale dans une autre ville. Mon fils peut il réintégrer sa maison jusqu'au jugement définitif ?
Merci de vos réponses

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Maître Chloélia COËTMEUR

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Non, votre fils ne peut pas réintégrer unilatéralement, même si l'épouse a quitté les lieux. L'ordonnance sur mesures provisoires attribuant la jouissance du logement (art. 255, 1° C. civ.) reste exécutoire tant qu'elle n'a pas été modifiée ou remplacée par le jugement de divorce.

Le fait que son épouse parte s'installer ailleurs ne fait pas tomber l'ordonnance automatiquement — elle continue de produire ses effets juridiques indépendamment de l'occupation effective.

Si le départ est effectivement définitif et non temporaire, votre fils peut déposer une requête en modification des mesures provisoires pour faire constater que l'épouse a fixé sa résidence principale ailleurs et demander que la jouissance du logement lui soit (ré)attribuée (article 1118 du Code de procédure civile).

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,

COËTMEUR Chloélia

#Meilleure réponseil y a 1 mois

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