Divorce

Sujet initié par Fifi, il y a 3 jours - 626 vues

Bonjour,

**1/ Le droit**

L'attestation sur l'honneur relative aux ressources, au patrimoine et aux conditions de vie a pour objet de permettre au juge, ou au notaire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, d'apprécier la situation financière respective des époux avant de fixer une éventuelle prestation compensatoire ou de vérifier l'équilibre de la convention de divorce.

Cette déclaration doit donc être établie avant le partage des biens. Chaque époux est tenu d'y mentionner, de manière sincère et complète, ses revenus, son patrimoine, ses dettes ainsi que ses conditions de vie, même si la liquidation du régime matrimonial n'est pas encore achevée ou si certains éléments demeurent contestés. La déclaration doit refléter la situation connue au jour de sa signature et être accompagnée, autant que possible, des justificatifs utiles.

Le refus de produire cette attestation, ou la communication d'une déclaration volontairement incomplète ou inexacte, est contraire au principe de loyauté qui doit présider à la procédure. Une telle attitude est susceptible de compliquer le règlement du divorce, d'être défavorablement appréciée par le juge et, en cas de dissimulation ou de fausse déclaration, de justifier ultérieurement une remise en cause de la décision rendue.

**2/ Les solutions**

Il est recommandé de remplir votre propre attestation avec la plus grande exactitude, en y faisant figurer l'ensemble des informations dont vous disposez et en joignant les justificatifs nécessaires.

Si votre mari refuse de communiquer son attestation ou fournit une déclaration manifestement incomplète, il convient d'en informer votre avocat. Celui-ci pourra lui demander formellement de produire les éléments requis ou solliciter du juge les mesures d'instruction nécessaires afin de reconstituer sa situation patrimoniale et financière, telles que la communication de pièces, des investigations complémentaires ou toute autre mesure adaptée.

Une présentation complète et sincère de votre situation contribuera à permettre au juge de statuer sur des bases objectives et à préserver efficacement vos droits dans le cadre de la procédure de divorce.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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