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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Contrôle caf rsa
Sujet initié par Ilyass, il y a 1 jour - 545 vues

Bonjour Maître,
Je me permets de vous exposer ma situation car je souhaite contester une décision de la Caf et j'aimerais avoir votre avis sur mes chances et la marche à suivre.

Contexte :
En mai dernier, j'ai fait l'objet d'un contrôle de la Caf concernant le RSA de couple et les APL que je percevais avec ma conjointe. J'ai fourni tous les documents demandés. Le contrôleur s'est interrogé sur l'origine de sommes en liquide que je déposais régulièrement sur mon compte bancaire durant ces deux dernières années de perception du RSA.

Mon explication et les justificatifs fournis :

- J'ai expliqué qu'il s'agissait d'un prêt de plus de 60 000 € consenti par mon grand-père, qui vit en Algérie et qui m'a élevé (je suis algérien).
- J'ai fourni une reconnaissance de dette établie officiellement à la mairie de sa résidence, en présence de moi-même, de mon grand-père et du maire.
- Ce document a été traduit par un traducteur assermenté.
- J'ai expliqué que l'argent était remis en liquide car les virements bancaires depuis l'Algérie vers la France sont interdits ; je devais donc me déplacer physiquement pour récupérer les fonds.
- J'ai fourni mon passeport avec les cachets attestant de mes déplacements.
- L'argent m'a été remis progressivement, selon mes besoins, et non en une seule fois.

Contexte économique :
J'avais un salon de coiffure qui périclitait depuis plusieurs années. Après 6 ans de difficultés, j'ai dû le vendre à perte en mars 2026. Ni moi ni ma conjointe ne possédons aucun bien (pas de voiture, pas d'épargne, aucun voyage hormis en Algérie). Nous vivions avec cet argent pour payer le loyer, les charges et les dépenses courantes.

Ma position :
Cette somme est une véritable dette que je devrai rembourser à mon grand-père. Elle ne peut pas être considérée comme une ressource ou un don, d'autant que mon grand-père a 9 enfants et des dizaines de petits-enfants : je ne suis en aucun cas un héritier légitime de cette somme, et je n'ai donc pas vocation à la recevoir sans obligation de remboursement.

Décision de la Caf :
Malgré les justificatifs fournis, la Caf n'a pas retenu cette explication et me réclame le remboursement de l'intégralité du RSA perçu sur les deux dernières années.

Mes questions :

- Quels sont mes recours pour contester cette décision (délais, procédure, pièces à ajouter) ?
- La reconnaissance de dette notariée/mairie + traduction assermentée + justificatifs de déplacement (passeport) sont-ils suffisants juridiquement pour prouver qu'il s'agit d'un prêt et non d'une ressource ?
- Si la Caf maintient sa position après mon recours amiable, quelles sont mes options (tribunal administratif, autres recours) et quelles sont mes chances selon vous ?
- Existe-t-il une jurisprudence sur les prêts familiaux non pris en compte comme ressources dans le calcul du RSA ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Cordialement,
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

**1/ Le droit**

Pour contester une décision de la CAF relative au revenu de solidarité active (RSA), il convient, en principe, d'exercer un recours administratif préalable obligatoire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce recours est adressé à l'autorité compétente, généralement par l'intermédiaire de la commission de recours amiable (CRA) de la CAF, avant d'être transmis au président du conseil départemental, compétent en matière de RSA.

En cas de rejet explicite ou implicite de ce recours, il est ensuite possible de saisir le tribunal administratif dans un nouveau délai de deux mois, sous réserve que la décision contestée mentionne clairement les voies et délais de recours.

Sur le fond, il appartient à l'administration de démontrer que les sommes perçues constituent des ressources devant être prises en compte pour le calcul du RSA. Si vous soutenez qu'il s'agit d'un prêt familial et non d'un revenu ou d'une donation, il vous appartient de produire tous les éléments permettant d'établir l'existence d'une véritable obligation de remboursement.

Ainsi, une reconnaissance de dette, des justificatifs de la capacité financière du prêteur, des échanges écrits, des preuves de remise des fonds, ainsi que tout commencement de remboursement sont autant d'éléments susceptibles de démontrer que les sommes perçues ne constituent pas des ressources destinées à accroître durablement votre niveau de vie.

Par ailleurs, indépendamment de la contestation de l'indu, le président du conseil départemental peut, sous certaines conditions, accorder une remise totale ou partielle de la dette, notamment lorsque le bénéficiaire est de bonne foi et se trouve dans une situation de précarité.

**2/ Les solutions**

Si cela n'a pas déjà été fait, vérifiez en priorité que le recours administratif préalable obligatoire a bien été exercé dans les délais. En cas de rejet, vous pourrez saisir le tribunal administratif afin de contester le bien-fondé de l'indu.

Dans le cadre de cette procédure, il sera essentiel de réunir tous les éléments démontrant que les sommes versées par votre grand-père constituaient un prêt et non un revenu : reconnaissance de dette, justificatifs de ses capacités financières, échanges de messages, preuves des remises de fonds, justificatifs de vos déplacements ainsi que, si possible, des preuves d'un début de remboursement.

Vous pourrez également expliquer que ces sommes avaient uniquement pour objet de faire face à des difficultés financières consécutives à la faillite de votre activité et qu'elles n'ont pas amélioré durablement votre niveau de ressources.

Enfin, à titre subsidiaire, si la dette devait être maintenue, vous pourrez solliciter une remise gracieuse totale ou partielle en faisant valoir votre bonne foi et votre situation financière actuelle.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue**.
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