Contrôle caf rsa

Sujet (Cloturé) initié par Ilyassil y a 1 mois - 757 vues

Bonjour Maître,
Je me permets de vous exposer ma situation car je souhaite contester une décision de la Caf et j'aimerais avoir votre avis sur mes chances et la marche à suivre.

Contexte :
En mai dernier, j'ai fait l'objet d'un contrôle de la Caf concernant le RSA de couple et les APL que je percevais avec ma conjointe. J'ai fourni tous les documents demandés. Le contrôleur s'est interrogé sur l'origine de sommes en liquide que je déposais régulièrement sur mon compte bancaire durant ces deux dernières années de perception du RSA.

Mon explication et les justificatifs fournis :

- J'ai expliqué qu'il s'agissait d'un prêt de plus de 60 000 € consenti par mon grand-père, qui vit en Algérie et qui m'a élevé (je suis algérien).
- J'ai fourni une reconnaissance de dette établie officiellement à la mairie de sa résidence, en présence de moi-même, de mon grand-père et du maire.
- Ce document a été traduit par un traducteur assermenté.
- J'ai expliqué que l'argent était remis en liquide car les virements bancaires depuis l'Algérie vers la France sont interdits ; je devais donc me déplacer physiquement pour récupérer les fonds.
- J'ai fourni mon passeport avec les cachets attestant de mes déplacements.
- L'argent m'a été remis progressivement, selon mes besoins, et non en une seule fois.

Contexte économique :
J'avais un salon de coiffure qui périclitait depuis plusieurs années. Après 6 ans de difficultés, j'ai dû le vendre à perte en mars 2026. Ni moi ni ma conjointe ne possédons aucun bien (pas de voiture, pas d'épargne, aucun voyage hormis en Algérie). Nous vivions avec cet argent pour payer le loyer, les charges et les dépenses courantes.

Ma position :
Cette somme est une véritable dette que je devrai rembourser à mon grand-père. Elle ne peut pas être considérée comme une ressource ou un don, d'autant que mon grand-père a 9 enfants et des dizaines de petits-enfants : je ne suis en aucun cas un héritier légitime de cette somme, et je n'ai donc pas vocation à la recevoir sans obligation de remboursement.

Décision de la Caf :
Malgré les justificatifs fournis, la Caf n'a pas retenu cette explication et me réclame le remboursement de l'intégralité du RSA perçu sur les deux dernières années.

Mes questions :

- Quels sont mes recours pour contester cette décision (délais, procédure, pièces à ajouter) ?
- La reconnaissance de dette notariée/mairie + traduction assermentée + justificatifs de déplacement (passeport) sont-ils suffisants juridiquement pour prouver qu'il s'agit d'un prêt et non d'une ressource ?
- Si la Caf maintient sa position après mon recours amiable, quelles sont mes options (tribunal administratif, autres recours) et quelles sont mes chances selon vous ?
- Existe-t-il une jurisprudence sur les prêts familiaux non pris en compte comme ressources dans le calcul du RSA ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Cordialement,

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

**1/ Le droit**

Pour contester une décision de la CAF relative au revenu de solidarité active (RSA), il convient, en principe, d'exercer un recours administratif préalable obligatoire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce recours est adressé à l'autorité compétente, généralement par l'intermédiaire de la commission de recours amiable (CRA) de la CAF, avant d'être transmis au président du conseil départemental, compétent en matière de RSA.

En cas de rejet explicite ou implicite de ce recours, il est ensuite possible de saisir le tribunal administratif dans un nouveau délai de deux mois, sous réserve que la décision contestée mentionne clairement les voies et délais de recours.

Sur le fond, il appartient à l'administration de démontrer que les sommes perçues constituent des ressources devant être prises en compte pour le calcul du RSA. Si vous soutenez qu'il s'agit d'un prêt familial et non d'un revenu ou d'une donation, il vous appartient de produire tous les éléments permettant d'établir l'existence d'une véritable obligation de remboursement.

Ainsi, une reconnaissance de dette, des justificatifs de la capacité financière du prêteur, des échanges écrits, des preuves de remise des fonds, ainsi que tout commencement de remboursement sont autant d'éléments susceptibles de démontrer que les sommes perçues ne constituent pas des ressources destinées à accroître durablement votre niveau de vie.

Par ailleurs, indépendamment de la contestation de l'indu, le président du conseil départemental peut, sous certaines conditions, accorder une remise totale ou partielle de la dette, notamment lorsque le bénéficiaire est de bonne foi et se trouve dans une situation de précarité.

**2/ Les solutions**

Si cela n'a pas déjà été fait, vérifiez en priorité que le recours administratif préalable obligatoire a bien été exercé dans les délais. En cas de rejet, vous pourrez saisir le tribunal administratif afin de contester le bien-fondé de l'indu.

Dans le cadre de cette procédure, il sera essentiel de réunir tous les éléments démontrant que les sommes versées par votre grand-père constituaient un prêt et non un revenu : reconnaissance de dette, justificatifs de ses capacités financières, échanges de messages, preuves des remises de fonds, justificatifs de vos déplacements ainsi que, si possible, des preuves d'un début de remboursement.

Vous pourrez également expliquer que ces sommes avaient uniquement pour objet de faire face à des difficultés financières consécutives à la faillite de votre activité et qu'elles n'ont pas amélioré durablement votre niveau de ressources.

Enfin, à titre subsidiaire, si la dette devait être maintenue, vous pourrez solliciter une remise gracieuse totale ou partielle en faisant valoir votre bonne foi et votre situation financière actuelle.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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#Meilleure réponseil y a 1 mois

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