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Sujet initié par ankxv320il y a 3 mois - 1476 vues
Bonjour,
Je praticien associé ( parcours pour les médecins diplômés hors union européenne, en cours d'équivalence en France).
J'étais initialement affecté dans un centre hospitalier (CH) pour mon parcours de consolidation, mise à disposition dès le premier jour dans un centre Hospital- universitaire (CHU) dans un autre département en France pendant 2 ans.
Mon salaire est versé par le CH et le CHU rembourse le CH chaque trimestre. Je suis payé par le CHU directement pour les gardes ( une 2ème fiche de paie)
J'ai un contrat de travail par le CH, valable jusqu'à validation de mon parcours par le centre national de gestion et un contrat de mise à disposition ( accord entre CH et CHU) pour une durée de 2 ans.
3 mois avant la fin de mon contrat, le chef de service m'a demandé de prolonger ma mise à disposition.
1 mois mois avant , le chef de service m'a convoqué pour m'annoncer la décision de non prolongation.
Le changement de décision au bout de 1 mois avant la fin de mon contrat me parait court pour 2 ans de mise à disposition , surtout qu'on m'a demandé avant une prolongation ? J'étais surprise de sa décision et ca m'a mis en difficulté extrême car je n'ai rien anticipé pour déménager dans un autre département ou de chercher un nouveau poste dans le même département. Je n'ai même pas pris tous mes jours de vacances. --> Est-ce qu'il y a un délai minimal de préavis ? ou peut-on dire qu'ils ont le droit de ne pas donner un préavis à la fin de la mise à disposition ? Puis-je contester cette décision ?
Le CHU doit-il me remettre certains documents ? ( attestation de fin de mise à disposition, un solde de tout compte, ou autres ?
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La fin d'une mise à disposition entre deux établissements hospitaliers s'analyse comme la cessation d'une collaboration administrative entre l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil. Si aucun texte ne prévoit, en principe, un délai de préavis uniforme applicable à toutes les situations, les principes de loyauté, de bonne administration et de sécurité juridique imposent que cette décision soit notifiée dans un délai raisonnable, permettant au praticien d'organiser la poursuite de son activité professionnelle et sa situation personnelle.
Lorsqu'une fin de mise à disposition est annoncée tardivement, alors qu'une prolongation était envisagée ou que le praticien pouvait légitimement s'attendre à la poursuite de sa mission, il peut être soutenu que cette décision a été prise dans des conditions fautives, susceptibles d'engager la responsabilité de l'administration si elle a causé un préjudice.
Par ailleurs, votre établissement d'origine demeure votre employeur. Il lui appartient d'assurer la continuité de votre situation administrative. De son côté, l'établissement d'accueil doit régulariser l'ensemble des éléments liés à votre période de mise à disposition, notamment le paiement des gardes effectuées, la délivrance des attestations d'activité et la régularisation de votre situation au regard des congés et des services accomplis.
**2/ Les solutions**
Il est recommandé d'adresser un courrier au centre hospitalier universitaire afin d'obtenir un état détaillé des gardes effectuées, des rémunérations versées, des congés pris ainsi qu'une attestation récapitulant votre activité pendant la période de mise à disposition.
Vous pouvez également saisir par écrit le directeur de votre établissement d'origine afin de contester le caractère tardif de la décision mettant fin à votre mise à disposition, d'exposer les difficultés professionnelles et personnelles qui en résultent et de solliciter, le cas échéant, une indemnisation du préjudice subi, notamment si la perte de congés ou d'autres droits est directement liée à l'organisation du service.
En cas de refus ou d'absence de réponse satisfaisante, il sera opportun de consulter un avocat ou une organisation syndicale afin d'apprécier l'opportunité d'un recours devant le juge administratif, notamment en vue d'obtenir la réparation des préjudices que vous estimez avoir subis.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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