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Salarie a temps partiel, 28h semaine,Une note interne unilatérale de l employeur prévoit :
« Les congés payés des salariés à temps partiel seront validés dans l'espace RH avec la mention de renonciation au fractionnement. »
Cette formulation semble faire de la renonciation aux jours de fractionnement une condition systématique de validation des congés des seuls salariés à temps partiel, sans meme examen préalable de l'existence d'un éventuel droit aux jours supplémentaires.
Par ailleurs, l'accord d'entreprise applicable au sein de l'entreprise prévoit à son article :
La durée annuelle des congés payés est fixée à raison de 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif au cours de la période de référence, soit 25 jours ouvrés par année pleine, outre les congés liés aux dispositions conventionnelles. Leur indemnisation suit les règles légales et conventionnelles. Au regard des pratiques en matière de prise en compte des souhaits des salariés dans la répartition de leurs congés payés, il est entendu que la programmation des congés payés ne peut générer aucun jour supplémentaire de congés liés au fractionnement du congé principal en dehors de la période légale de prise. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les nécessités de service n'ont pas permis la prise de 4 semaines de congés dans la période de prise du congé principal
"Les collaborateurs à temps partiel ne bénéficiant pas de modalités particulières d'organisation de leur temps de travail, bénéficient des dispositions relatives aux congés pour fractionnement selon les règles légales."
L'employeur justifie cette pratique par la position suivante : « Il est rappelé que la programmation des absences est établie par l'encadrement sur la base des souhaits de congés exprimés par les salariés, tout en tenant compte des nécessités de service. Ainsi, lorsque le fractionnement des congés est demandé à l'initiative du salarié, l'employeur peut soit refuser cette demande, soit l'accepter sans condition, soit l'accepter sous réserve que le salarié renonce au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement. Dans la mesure où l'entreprise n'impose pas le fractionnement des congés, elle est en droit de subordonner son acceptation à la renonciation des jours de congés supplémentaires liés au fractionnement. » Cette demande est faite sur les congés de la periode legale de mai a octobre.
Cette pratique consistant à imposer systématiquement une renonciation aux seuls salariés à temps partiel est-elle conforme aux dispositions du Code du travail et à l'accord d'entreprise ?
l'employeur peut-il subordonner de manière générale la validation des congés des salariés à temps partiel à une renonciation aux jours de fractionnement, sans examiner au préalable si les conditions d'ouverture du droit sont réunies ?
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l'employeur peut 'il conditionner l'acceptation d'une demande de congés à une renonciation expresse du salarié à ces jours. Dispose-t-on d'une jurisprudence sur ce point précis ?
A ce jour, mes congés ne sont toujours pas valideé. Voici le retour de l employeur : J'ai pris connaissance de l'ajout récent de votre commentaire accompagnant votre demande de congé. En l'état, et conformément à nos longs échanges sur le sujet, je considère qu'il ne nous est pas possible de les valider. Je vous demande d'indiquer explicitement la renonciation des jours de fractionnement dans le commentaire.
L'employeur peut accepter une demande de congés fractionnés en contrepartie d'une renonciation du salarié aux jours supplémentaires de fractionnement. Toutefois, cette renonciation doit être **libre, individuelle, expresse et formulée par écrit**. Elle ne peut jamais être présumée ni résulter d'une décision unilatérale de l'employeur.
Il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a expressément renoncé à ses droits. Une simple note de service, une clause générale ou un paramétrage informatique imposant de cocher une case de renonciation ne suffisent pas à établir un consentement valable.
En revanche, la jurisprudence admet qu'un employeur puisse subordonner l'acceptation d'un fractionnement des congés demandé par le salarié à la signature d'un document mentionnant clairement la renonciation aux jours de fractionnement. Cette pratique est licite à condition que le salarié conserve une réelle liberté de choix et puisse refuser cette renonciation.
**2. La solution**
Votre employeur ne peut pas vous priver automatiquement des jours de fractionnement ni considérer que vous y avez renoncé en l'absence d'un accord écrit, clair et non équivoque de votre part.
En revanche, il peut vous proposer d'accepter les dates de congés que vous sollicitez à la condition que vous signiez une renonciation expresse à ces jours supplémentaires. Vous demeurez libre d'accepter cette condition ou de la refuser. En cas de désaccord, vous pouvez demander d'autres dates de congés ou, si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, saisir le conseil de prud'hommes afin de faire valoir vos droits.
Votre bien dévoué.
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ». Xavier DAUSSE
Les jours de fractionnement naissent, en principe, du seul fait que les congés payés sont pris en plusieurs périodes lorsque les conditions prévues par le Code du travail sont réunies. Ce droit bénéficie aux salariés, que le fractionnement résulte de leur demande ou de l'initiative de l'employeur.
La renonciation à ces jours supplémentaires ne se présume pas. Elle doit résulter d'un accord individuel, exprès, clair et non équivoque du salarié, dont il appartient à l'employeur de rapporter la preuve. Une renonciation automatique imposée par un logiciel ou prévue par une simple note interne ne répond pas à cette exigence.
Par ailleurs, les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps complet en matière de congés payés, sauf différence de traitement justifiée par des raisons objectives. Dès lors, une pratique consistant à imposer uniquement aux salariés à temps partiel une renonciation systématique aux jours de fractionnement est susceptible de constituer une rupture du principe d'égalité de traitement.
Enfin, lorsqu'un accord d'entreprise renvoie aux dispositions légales relatives au fractionnement des congés, une note interne ne peut ni supprimer ce droit, ni instaurer une renonciation automatique contraire aux dispositions légales ou conventionnelles.
**2/ Les solutions**
Au regard des éléments que vous exposez, la pratique mise en œuvre par votre employeur apparaît juridiquement contestable.
Je vous recommande, dans un premier temps, d'adresser une réclamation écrite à votre employeur afin de solliciter la régularisation de votre situation et de rappeler que toute renonciation aux jours de fractionnement doit résulter d'un consentement individuel, libre et exprès.
Vous pouvez également saisir les représentants du personnel ou le comité social et économique (CSE), afin qu'ils interviennent sur cette pratique si elle concerne plusieurs salariés.
En l'absence de régularisation, il sera possible d'envisager une saisine du conseil de prud'hommes afin de solliciter la reconnaissance de votre droit aux jours de fractionnement et, le cas échéant, l'indemnisation du préjudice subi.
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**
Votre bien dévoué,
**Xavier DAUSSE**
il y a 1 mois
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