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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Congés supplémentaires fractionnement
Sujet initié par Inco85, il y a 1 jour - 203 vues

Bonjour,

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, notre employeur propose un projet d'accord aux syndicats pour demander le renoncement collectif des salariés concernant les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Or, notre association est composée de plusieurs établissements (secteur enfants et secteur adultes). Il s'avère que les salariés du secteur adultes dont je fais partie ont déjà la possibilité de fractionner leurs congés. L'employeur ne nous a jamais informé de l'existence de ces congés supplémentaires et à aucun moment il n'a demandé individuellement aux salariés de renoncer à ces jours de congés. Il semblerait qu'avec ce projet d'accord, l'employeur veut se mettre en règle vis-à-vis de la loi.
Les salariés pourront-ils récupérer les congés qu'ils n'ont pas eu par le passé et pouvons-nous obliger l'employeur à garder la modalité de fractionnement des congés tout en nous accordant ces jours de congés supplémentaires?

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83%de réponse
1 réponse
Bonjour,

Votre question est très intéressante, car elle touche à un droit souvent méconnu mais bien encadré.

Le fractionnement des congés payés ouvre droit, dans certaines conditions, à des jours supplémentaires. En principe, lorsque le salarié ne prend pas la totalité de ses congés principaux sur la période légale (1er mai – 31 octobre), il peut bénéficier de 1 ou 2 jours supplémentaires, sauf renonciation.

Premier point essentiel.

La renonciation à ces jours doit être expresse, et en principe individuelle. Un salarié ne peut pas être réputé avoir renoncé sans en avoir été informé clairement.

Le fait que votre employeur ne vous ait jamais informés de ce droit est problématique. Cela peut constituer un manquement, surtout si les conditions de fractionnement étaient réunies.

Deuxième point, sur l'accord collectif en cours de négociation.

Il est juridiquement possible de prévoir, par accord collectif, une renonciation aux jours de fractionnement. Mais cet accord ne peut produire d'effet que pour l'avenir. Il ne permet pas d'effacer rétroactivement des droits déjà acquis.

Troisième point, sur les congés passés.

En théorie, vous pouvez réclamer les jours de fractionnement non accordés, mais cela est soumis à la prescription de 3 ans. Autrement dit, vous pouvez demander la régularisation des droits sur les trois dernières années, à condition de pouvoir démontrer que les conditions étaient réunies.

Quatrième point, sur le maintien du fractionnement.

Votre employeur peut modifier l'organisation des congés via un accord collectif, mais il ne peut pas vous priver rétroactivement de droits déjà acquis. En revanche, pour l'avenir, un accord peut légalement supprimer l'octroi des jours supplémentaires liés au fractionnement.

En résumé, vous pouvez potentiellement réclamer les jours non accordés sur les trois dernières années, mais vous ne pourrez pas imposer à l'employeur de maintenir ce système pour l'avenir si un accord collectif valide en décide autrement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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