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Sujet initié par Sophie84il y a 1 mois - 1427 vues
Bonjour, J'ai saisi le tribunal pour faire suspendre la pension alimentaire que JE percevais, ma fille etant devenue autonome. Le jugement stipule qu'il rentrera en vigueur dès la notification du jugement. Mais notification à qui ? Mon ex mari m'a fait notifier le jugement qu'il a reçu par son avocate. Jugement de mon initiative. De mon côté, le même jugement doit lui être notifié par l'huissier que j'ai saisi. Ma question est : quand le jugement entrera en vigueur car Mr compte faire appel. J'espère m'être bien exprimée.
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Je vous explique mon cas concernant mon divorse .la procèdure de divorse a été lancé le 5 octobre 2015.ça fait un an qu'on est plus ensemble on est séparé .je
Fin avril 2025, j'ai reçu la décision du jaf concernant la garde de mes enfants et la fixation de la pension alimentaire. je suis défendeur. mon avocate
Nous sommes dans le cas d'une d'une procédure au fond. l'assignation a été délivrée et nous sommes à présent dans la phase de mise en état. nous venons
Tout d'abord merci par avance de me consacrer un peu de votre temps. pour mon divorce, il y a d'abord eu une ordonnance de non conciliation 26/03/2018, une
Je suis séparée et ai la garde exclusive de ma fille de 3 ans. je suis en vacances a l'étranger et le père de ma fille vient de m avertir que je vais recevoir une
Mon avocate vient d’envoyer l’assignation en divorce à mon époux, qui n’habite plus à l’adresse indiquée sur l’assignation. par ailleurs, je ne connais moi même pas
En matière de pension alimentaire, les décisions du juge aux affaires familiales sont, en principe, **exécutoires de droit à titre provisoire**. Cela signifie que la décision s'applique immédiatement, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'expiration du délai d'appel ou l'issue d'un éventuel recours.
La suppression, la diminution ou la modification de la pension alimentaire prend effet à la date fixée par le jugement, laquelle est le plus souvent celle de son prononcé ou une autre date expressément indiquée par le juge.
La notification du jugement a principalement pour objet de faire courir le délai d'appel à l'égard de la partie qui la reçoit. En revanche, un appel n'a pas pour effet de suspendre automatiquement l'exécution de la décision. Seule une décision particulière de la cour d'appel ordonnant la suspension de l'exécution provisoire pourrait empêcher son application immédiate.
**2/ Les solutions**
Il convient donc de vérifier la date d'effet expressément prévue par le jugement. À compter de cette date, la suppression ou la réduction de la pension alimentaire s'applique, même si votre ex-mari décide d'exercer un recours.
Sauf décision exceptionnelle de la cour d'appel suspendant l'exécution provisoire, vous devez appliquer les dispositions du jugement telles qu'elles ont été rendues. En cas de contestation ou de difficulté d'exécution, il est recommandé de vous rapprocher de votre avocat afin de faire valoir vos droits et de vous assurer de la correcte application de la décision.
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**
