Assignation

Sujet initié par Sophie84, il y a 3 heures - 270 vues

Bonjour,

**1/ Le droit**

En matière de pension alimentaire, les décisions du juge aux affaires familiales sont, en principe, **exécutoires de droit à titre provisoire**. Cela signifie que la décision s'applique immédiatement, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'expiration du délai d'appel ou l'issue d'un éventuel recours.

La suppression, la diminution ou la modification de la pension alimentaire prend effet à la date fixée par le jugement, laquelle est le plus souvent celle de son prononcé ou une autre date expressément indiquée par le juge.

La notification du jugement a principalement pour objet de faire courir le délai d'appel à l'égard de la partie qui la reçoit. En revanche, un appel n'a pas pour effet de suspendre automatiquement l'exécution de la décision. Seule une décision particulière de la cour d'appel ordonnant la suspension de l'exécution provisoire pourrait empêcher son application immédiate.

**2/ Les solutions**

Il convient donc de vérifier la date d'effet expressément prévue par le jugement. À compter de cette date, la suppression ou la réduction de la pension alimentaire s'applique, même si votre ex-mari décide d'exercer un recours.

Sauf décision exceptionnelle de la cour d'appel suspendant l'exécution provisoire, vous devez appliquer les dispositions du jugement telles qu'elles ont été rendues. En cas de contestation ou de difficulté d'exécution, il est recommandé de vous rapprocher de votre avocat afin de faire valoir vos droits et de vous assurer de la correcte application de la décision.

Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**

Votre bien dévoué,

**Xavier DAUSSE**