Execution d’une décision

Sujet (Cloturé) initié par Samiril y a 1 mois - 604 vues

Bonjour Maître,

J'ai contesté moi-même une décision implicite de rejet devant le tribunal administratif, qui m'a donné raison.

L'administration a ensuite interjeté appel. Toutefois, la cour administrative d'appel a rejeté cet appel par une ordonnance, au motif qu'il était manifestement dépourvu de fondement.

L'administration n'entend cependant pas exécuter le jugement. Je souhaite donc déposer une requête en exécution.

Or, l'article L. 911-4 du code de justice administrative mentionne uniquement les « jugements » et les « arrêts », sans faire référence aux ordonnances.

Dans cette situation, dois-je saisir le tribunal administratif afin qu'il ordonne l'exécution de son jugement, ou bien la cour administrative d'appel, bien que celle-ci ait statué par ordonnance ?

Sur quel fondement ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Bien cordialement,

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2 réponses

Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,
En pratique, vous devriez saisir le tribunal administratif qui a rendu le jugement au fond, pas la cour administrative d'appel, même si l'appel a été rejeté par ordonnance.
En effet, l'article L. 911-4 du CJA dispose que, en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction d'en assurer l'exécution, et que si la décision n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie les précise. Le texte actuel vise donc la juridiction qui a rendu la décision à exécuter.

Dans votre cas, la décision de fond à exécuter est le jugement du tribunal administratif. L'ordonnance de la cour administrative d'appel a seulement rejeté l'appel comme manifestement dépourvu de fondement ; elle n'a pas, à elle seule, créé une nouvelle obligation d'exécution autonome. L'exécution demandée porte donc sur le jugement initial du TA, devenu définitif après le rejet de l'appel.

Le livre IX du CJA organise l'exécution des décisions de justice par la juridiction qui a statué sur le litige ; les demandes d'exécution peuvent d'ailleurs être présentées sans avocat.

Fondement à invoquer
Vous pouvez fonder votre requête sur :

L. 911-4 CJA : demande d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt ;
éventuellement L. 911-1 CJA si vous demandez au juge de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution ;
et, si besoin, L. 911-3 CJA pour demander une astreinte, si l'administration persiste à ne pas exécuter.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 mois

Samir

Merci, vous avez répondu à ma question et tres détaillée.

il y a 1 mois

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