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Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Emile-Derlin

Execution d’une décision
Sujet initié par Samir, il y a 4 heures - 307 vues

Bonjour Maître,

J'ai contesté moi-même une décision implicite de rejet devant le tribunal administratif, qui m'a donné raison.

L'administration a ensuite interjeté appel. Toutefois, la cour administrative d'appel a rejeté cet appel par une ordonnance, au motif qu'il était manifestement dépourvu de fondement.

L'administration n'entend cependant pas exécuter le jugement. Je souhaite donc déposer une requête en exécution.

Or, l'article L. 911-4 du code de justice administrative mentionne uniquement les « jugements » et les « arrêts », sans faire référence aux ordonnances.

Dans cette situation, dois-je saisir le tribunal administratif afin qu'il ordonne l'exécution de son jugement, ou bien la cour administrative d'appel, bien que celle-ci ait statué par ordonnance ?

Sur quel fondement ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Bien cordialement,
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,
En pratique, vous devriez saisir le tribunal administratif qui a rendu le jugement au fond, pas la cour administrative d'appel, même si l'appel a été rejeté par ordonnance.
En effet, l'article L. 911-4 du CJA dispose que, en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction d'en assurer l'exécution, et que si la décision n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie les précise. Le texte actuel vise donc la juridiction qui a rendu la décision à exécuter.

Dans votre cas, la décision de fond à exécuter est le jugement du tribunal administratif. L'ordonnance de la cour administrative d'appel a seulement rejeté l'appel comme manifestement dépourvu de fondement ; elle n'a pas, à elle seule, créé une nouvelle obligation d'exécution autonome. L'exécution demandée porte donc sur le jugement initial du TA, devenu définitif après le rejet de l'appel.

Le livre IX du CJA organise l'exécution des décisions de justice par la juridiction qui a statué sur le litige ; les demandes d'exécution peuvent d'ailleurs être présentées sans avocat.

Fondement à invoquer
Vous pouvez fonder votre requête sur :

L. 911-4 CJA : demande d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt ;
éventuellement L. 911-1 CJA si vous demandez au juge de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution ;
et, si besoin, L. 911-3 CJA pour demander une astreinte, si l'administration persiste à ne pas exécuter.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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Samir
Merci, vous avez répondu à ma question et tres détaillée.
il y a 3 heures
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