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RésoluDemande d’avis juridique concernant une suppression de rsa après transmission d’
Bonjour,
Je sollicite votre avis juridique concernant mon dossier relatif à la suppression de mon RSA, car plusieurs éléments me paraissent incohérents.
Dans un premier temps, j'ai constaté plusieurs incohérences dans le calcul de mes prestations CAF. Après plusieurs réclamations de ma part, la CAF a reconnu une première erreur et a procédé à une régularisation.
Par la suite, la CAF m'a réclamé un indu que j'ai contesté, estimant qu'il résultait d'une erreur de calcul. Une médiatrice est intervenue, a réexaminé mon dossier et un nouveau calcul de mes droits a été effectué. La CAF m'a alors versé les sommes qui m'étaient dues et a déduit de cette régularisation l'indu que je contestais.
Quelques temps après, j'ai été orientée vers RSA Entrepreneur afin de réaliser un diagnostic de mon activité de micro-entreprise. J'ai rempli le questionnaire qui m'a été transmis.
Vers le 14 mars 2026, il m'a été indiqué que la CAF avait transmis mes coordonnées à RSA Entrepreneur afin de procéder au diagnostic de mon activité de micro-entreprise, en lien avec le SDD RSA du Nord et le dispositif « droits et devoirs ».
RSA Entrepreneur m'a indiqué que la CAF leur transmettait les coordonnées des personnes concernées par le diagnostic de leur activité.
Or, dans mon cas, il apparaît que la CAF a transmis une ancienne adresse électronique qui n'était plus utilisée, alors que mes coordonnées actuelles étaient connues de la CAF.
Cette situation a retardé la réception du questionnaire de diagnostic, puisque je n'ai pas pu en prendre connaissance immédiatement. Par la suite, mes coordonnées correctes ont été utilisées.
J'ai demandé l'origine de cette adresse électronique et pourquoi cette ancienne adresse avait été communiquée alors que la CAF disposait de mes coordonnées à jour. Malgré mes demandes, je n'ai pas obtenu de réponse sur ce point.
Je m'interroge donc sur la fiabilité des informations transmises entre les différents organismes et sur les conséquences que ces incohérences ont pu avoir sur le traitement de mon dossier.
C'est un point que je souhaite comprendre, car ma situation était déjà connue du SDD RSA du Nord. J'étais inscrite à France Travail, je respectais mes obligations de recherche d'emploi et j'étais suivie par une conseillère. Ma conseillère France Travail m'a indiqué que cette situation ne relevait pas de leurs services.
Je m'interroge donc sur la raison pour laquelle mon dossier a été orienté dans le cadre « droits et devoirs », alors que j'étais déjà suivie, inscrite à France Travail et que le SDD RSA du Nord avait connaissance de ma situation.
À ma connaissance, le questionnaire transmis concernait le diagnostic de l'activité d'un entrepreneur déjà bénéficiaire du RSA ou d'une personne sollicitant le RSA. Pour ma part, j'étais déjà bénéficiaire du RSA et je n'ai jamais déposé de nouvelle demande de RSA.
Par ailleurs, sur mon espace CAF, il est indiqué qu'une « demande de RSA » a été transmise au département afin qu'il se prononce sur celle-ci.
Or, je n'ai jamais effectué de nouvelle demande de RSA, puisque j'étais déjà bénéficiaire de cette prestation.
C'est précisément ce point que je souhaite voir éclairci : pour quelle raison une « demande de RSA » a été transmise au département alors que j'étais déjà allocataire du RSA, et quelles informations ont été échangées entre la CAF, le SDD RSA du Nord, RSA Entrepreneur et le département ?
Je ne suis pas en mesure de déterminer ce qui s'est produit au cours de ces échanges administratifs. Je souhaite donc obtenir votre analyse juridique afin de vérifier si la procédure suivie a été régulière.
J'ai ensuite reçu une décision du département en date du 30 avril 2026 refusant cette « demande de RSA ».
RSA Entrepreneur m'a indiqué que le motif retenu était l'absence d'évolution de ma micro-entreprise. Pourtant, ma micro-entreprise ne générait aucun revenu. J'étais toujours inscrite à France Travail, je respectais mon contrat d'engagement et je poursuivais mes recherches d'emploi.
Je ne comprends donc pas en quoi l'absence d'évolution de mon activité pouvait, à elle seule, justifier cette décision, alors que mon activité ne me procurait aucun revenu et que le RSA avait jusqu'alors pour rôle de compléter mes ressources.
J'ai demandé à plusieurs reprises des explications à la CAF, au SDD RSA du Nord et à RSA Entrepreneur, notamment concernant l'origine de cette « demande de RSA » et les informations transmises entre les différents organismes.
Depuis la suppression de mon RSA et malgré mes demandes d'explications, je n'ai reçu aucune réponse de la part de ces trois organismes.
Après la décision du 30 avril 2026, j'ai exercé un premier recours début mai, mais ce courrier n'est malheureusement jamais parvenu au département en raison d'une perte par les services postaux. J'ai donc adressé un nouveau recours en recommandé début juin 2026, qui a bien été réceptionné. À ce jour, je suis toujours dans l'attente d'une réponse.
Depuis fin avril 2026, je ne perçois plus aucune ressource. Cette situation entraîne de graves difficultés financières : retards de loyer, facture d'eau impayée, créances que je ne peux plus régler et aide ponctuelle de mes enfants pour les dépenses essentielles.
Je souhaiterais donc connaître votre avis sur les points suivants :
La procédure suivie entre la CAF, le SDD RSA du Nord, RSA Entrepreneur et le département vous paraît-elle régulière ?
Comment expliquer qu'une « demande de RSA » apparaisse alors que je n'ai jamais déposé une nouvelle demande ?
Les transmissions d'informations entre les différents organismes devraient-elles être vérifiées afin de comprendre ce qui s'est réellement passé ?
Au regard de l'absence totale de ressources depuis fin avril 2026, une procédure d'urgence devant le tribunal administratif pourrait-elle être envisagée afin de demander le rétablissement provisoire de mes droits, dans l'attente de l'examen du litige au fond ?
Merci de vos réponses
Je sollicite votre avis juridique concernant mon dossier relatif à la suppression de mon RSA, car plusieurs éléments me paraissent incohérents.
Dans un premier temps, j'ai constaté plusieurs incohérences dans le calcul de mes prestations CAF. Après plusieurs réclamations de ma part, la CAF a reconnu une première erreur et a procédé à une régularisation.
Par la suite, la CAF m'a réclamé un indu que j'ai contesté, estimant qu'il résultait d'une erreur de calcul. Une médiatrice est intervenue, a réexaminé mon dossier et un nouveau calcul de mes droits a été effectué. La CAF m'a alors versé les sommes qui m'étaient dues et a déduit de cette régularisation l'indu que je contestais.
Quelques temps après, j'ai été orientée vers RSA Entrepreneur afin de réaliser un diagnostic de mon activité de micro-entreprise. J'ai rempli le questionnaire qui m'a été transmis.
Vers le 14 mars 2026, il m'a été indiqué que la CAF avait transmis mes coordonnées à RSA Entrepreneur afin de procéder au diagnostic de mon activité de micro-entreprise, en lien avec le SDD RSA du Nord et le dispositif « droits et devoirs ».
RSA Entrepreneur m'a indiqué que la CAF leur transmettait les coordonnées des personnes concernées par le diagnostic de leur activité.
Or, dans mon cas, il apparaît que la CAF a transmis une ancienne adresse électronique qui n'était plus utilisée, alors que mes coordonnées actuelles étaient connues de la CAF.
Cette situation a retardé la réception du questionnaire de diagnostic, puisque je n'ai pas pu en prendre connaissance immédiatement. Par la suite, mes coordonnées correctes ont été utilisées.
J'ai demandé l'origine de cette adresse électronique et pourquoi cette ancienne adresse avait été communiquée alors que la CAF disposait de mes coordonnées à jour. Malgré mes demandes, je n'ai pas obtenu de réponse sur ce point.
Je m'interroge donc sur la fiabilité des informations transmises entre les différents organismes et sur les conséquences que ces incohérences ont pu avoir sur le traitement de mon dossier.
C'est un point que je souhaite comprendre, car ma situation était déjà connue du SDD RSA du Nord. J'étais inscrite à France Travail, je respectais mes obligations de recherche d'emploi et j'étais suivie par une conseillère. Ma conseillère France Travail m'a indiqué que cette situation ne relevait pas de leurs services.
Je m'interroge donc sur la raison pour laquelle mon dossier a été orienté dans le cadre « droits et devoirs », alors que j'étais déjà suivie, inscrite à France Travail et que le SDD RSA du Nord avait connaissance de ma situation.
À ma connaissance, le questionnaire transmis concernait le diagnostic de l'activité d'un entrepreneur déjà bénéficiaire du RSA ou d'une personne sollicitant le RSA. Pour ma part, j'étais déjà bénéficiaire du RSA et je n'ai jamais déposé de nouvelle demande de RSA.
Par ailleurs, sur mon espace CAF, il est indiqué qu'une « demande de RSA » a été transmise au département afin qu'il se prononce sur celle-ci.
Or, je n'ai jamais effectué de nouvelle demande de RSA, puisque j'étais déjà bénéficiaire de cette prestation.
C'est précisément ce point que je souhaite voir éclairci : pour quelle raison une « demande de RSA » a été transmise au département alors que j'étais déjà allocataire du RSA, et quelles informations ont été échangées entre la CAF, le SDD RSA du Nord, RSA Entrepreneur et le département ?
Je ne suis pas en mesure de déterminer ce qui s'est produit au cours de ces échanges administratifs. Je souhaite donc obtenir votre analyse juridique afin de vérifier si la procédure suivie a été régulière.
J'ai ensuite reçu une décision du département en date du 30 avril 2026 refusant cette « demande de RSA ».
RSA Entrepreneur m'a indiqué que le motif retenu était l'absence d'évolution de ma micro-entreprise. Pourtant, ma micro-entreprise ne générait aucun revenu. J'étais toujours inscrite à France Travail, je respectais mon contrat d'engagement et je poursuivais mes recherches d'emploi.
Je ne comprends donc pas en quoi l'absence d'évolution de mon activité pouvait, à elle seule, justifier cette décision, alors que mon activité ne me procurait aucun revenu et que le RSA avait jusqu'alors pour rôle de compléter mes ressources.
J'ai demandé à plusieurs reprises des explications à la CAF, au SDD RSA du Nord et à RSA Entrepreneur, notamment concernant l'origine de cette « demande de RSA » et les informations transmises entre les différents organismes.
Depuis la suppression de mon RSA et malgré mes demandes d'explications, je n'ai reçu aucune réponse de la part de ces trois organismes.
Après la décision du 30 avril 2026, j'ai exercé un premier recours début mai, mais ce courrier n'est malheureusement jamais parvenu au département en raison d'une perte par les services postaux. J'ai donc adressé un nouveau recours en recommandé début juin 2026, qui a bien été réceptionné. À ce jour, je suis toujours dans l'attente d'une réponse.
Depuis fin avril 2026, je ne perçois plus aucune ressource. Cette situation entraîne de graves difficultés financières : retards de loyer, facture d'eau impayée, créances que je ne peux plus régler et aide ponctuelle de mes enfants pour les dépenses essentielles.
Je souhaiterais donc connaître votre avis sur les points suivants :
La procédure suivie entre la CAF, le SDD RSA du Nord, RSA Entrepreneur et le département vous paraît-elle régulière ?
Comment expliquer qu'une « demande de RSA » apparaisse alors que je n'ai jamais déposé une nouvelle demande ?
Les transmissions d'informations entre les différents organismes devraient-elles être vérifiées afin de comprendre ce qui s'est réellement passé ?
Au regard de l'absence totale de ressources depuis fin avril 2026, une procédure d'urgence devant le tribunal administratif pourrait-elle être envisagée afin de demander le rétablissement provisoire de mes droits, dans l'attente de l'examen du litige au fond ?
Merci de vos réponses
