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Je me permets de vous solliciter concernant l'exercice du droit de visite du père de ma fille.
Conformément au jugement, le père m'a indiqué dans les délais de préavis la semaine durant laquelle il souhaitait exercer son droit de visite pour les vacances d'été. De mon côté, je lui ai communiqué les horaires de remise de notre fille, à savoir demain à 8 h 30. Je lui ai rappelé ces horaires à plusieurs reprises pendant les deux mois de préavis et lui ai demandé de me confirmer qu'ils lui convenaient. Je n'ai reçu aucune réponse de sa part.
À la veille de la remise de l'enfant, je lui ai de nouveau rappelé que la prise en charge était prévue à 8 h 30. N'ayant toujours reçu aucune confirmation, j'ai considéré que l'horaire communiqué depuis plusieurs semaines restait applicable.
Or, il vient maintenant de m'indiquer qu'il souhaiterait finalement récupérer notre fille vers midi ou 12 h 30.
Le jugement prévoit pourtant que, si le père ne vient pas chercher l'enfant au cours de la première demi-journée prévue pour l'exercice de son droit de visite, il est réputé avoir renoncé à celui-ci.
Dans ces conditions, je souhaiterais connaître votre avis. Puis-je considérer qu'en ne se présentant pas à l'heure fixée et en souhaitant venir seulement en fin de matinée, il renonce à son droit de visite conformément au jugement ? Ou suis-je tenue d'accepter ce changement d'horaire de dernière minute malgré l'absence de réponse de sa part pendant toute la période de préavis ?et la demi journée sa correspond à quel moment de la journée ?
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Le jugement fixant les modalités du droit de visite et d'hébergement s'impose aux deux parents tant qu'il n'a pas été modifié par une nouvelle décision de justice. Lorsque cette décision prévoit que le parent bénéficiaire est réputé renoncer à son droit de visite s'il ne vient pas chercher l'enfant au cours de la « première demi-journée », cette notion s'apprécie concrètement au regard des modalités fixées par le jugement, notamment la date, l'heure et le lieu de remise de l'enfant.
Ainsi, si la décision ou les modalités habituellement retenues prévoient une remise de l'enfant à **8 h 30** et que cette heure a été communiquée de manière claire et cohérente avec le jugement, l'absence du parent durant cette première partie de journée peut, en principe, être considérée comme une renonciation à l'exercice de son droit de visite.
En revanche, le parent qui bénéficie du droit de visite ne peut imposer unilatéralement, au dernier moment, une modification des horaires lorsque celle-ci perturbe l'organisation prévue et n'a pas été acceptée par l'autre parent.
**2/ Les solutions**
Si vous avez informé le père de l'heure de remise de l'enfant, qu'il n'a pas contesté cette organisation et qu'il ne s'est pas présenté au cours de la première demi-journée prévue par le jugement, vous pouvez, en principe, considérer qu'il a renoncé à exercer son droit de visite pour cette période.
Je vous recommande toutefois de conserver l'ensemble des preuves de vos échanges : messages indiquant l'heure de rendez-vous, absence de réponse ou de contestation, éventuelle demande tardive de modification des horaires et tout élément établissant que vous étiez présente avec l'enfant au lieu et à l'heure convenus.
En cas de contestation ultérieure, ces documents permettront de démontrer que vous avez respecté les modalités fixées par la décision de justice et que l'absence d'exercice du droit de visite résulte du comportement de l'autre parent, et non d'un refus de votre part.
Si ce type de difficulté se reproduit régulièrement ou si la notion de « première demi-journée » prête à interprétation, il sera opportun de saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il précise les horaires de remise et de reprise de l'enfant. Une décision plus détaillée permettra de limiter les contestations et de sécuriser l'exercice du droit de visite dans l'intérêt de chacun.
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**
Votre bien dévoué,
**Xavier DAUSSE**
il y a 2 mois
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