Bonjour
J'ai oublié de préciser quel compte prolonger son arrêt de travail encore pendant deux semaines. Mais que pendant ces deux semaines, elle partira quand même en vacances. Là, je pense qu'elle est en tort.
Merci
Bonjour,
Au regard des éléments que vous exposez, il convient de distinguer deux situations : le départ en congés payés après un arrêt maladie et le départ en vacances pendant un arrêt de travail prolongé. Les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes.
1/ Le droit
Lorsqu'un salarié est placé en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de cet arrêt.
À l'issue de celui-ci, si des congés payés avaient été régulièrement autorisés et planifiés par l'employeur, le salarié peut tout à fait en bénéficier. Il n'existe aucune interdiction de partir en vacances immédiatement après un arrêt maladie. Cette situation est parfaitement licite et ne constitue pas une faute disciplinaire.
La situation est différente lorsque le salarié demeure en arrêt de travail et fait prolonger celui-ci tout en partant en vacances.
Le départ en vacances pendant un arrêt maladie n'est pas, en lui-même, interdit. Toutefois, il est soumis au respect strict des obligations liées à l'arrêt de travail.
Le salarié doit notamment respecter :
les prescriptions de son médecin traitant ;
les horaires de présence à son domicile lorsqu'ils figurent sur l'avis d'arrêt de travail ;
les éventuelles restrictions de déplacement ;
les obligations liées aux soins et aux contrôles médicaux.
Lorsque le médecin autorise des sorties libres ou estime qu'un séjour temporaire est compatible avec l'état de santé du salarié, un déplacement peut être envisageable. Dans certaines situations, notamment en cas de séjour hors du département ou à l'étranger, des démarches complémentaires peuvent être nécessaires auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
En revanche, utiliser un arrêt maladie uniquement pour partir en vacances alors que l'état de santé ne le justifie pas constitue un comportement susceptible d'être qualifié de fraude.
De même, le non-respect des obligations attachées à l'arrêt de travail peut entraîner :
la suspension ou la suppression des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ;
une demande de remboursement des sommes indûment perçues ;
et, selon les circonstances, une sanction disciplinaire de la part de l'employeur si le comportement révèle un manquement à l'obligation de loyauté.
Ainsi, ce n'est pas le fait matériel d'être en vacances pendant un arrêt maladie qui est sanctionné, mais le non-respect des règles applicables à cet arrêt ou l'existence d'un arrêt obtenu de manière frauduleuse.
2/ Les solutions
Si votre collègue termine son arrêt maladie puis prend des congés payés qui avaient déjà été accordés, cette situation ne soulève, en principe, aucune difficulté juridique.
En revanche, si son arrêt de travail est prolongé et qu'elle souhaite se déplacer pendant cette période, il est indispensable qu'elle vérifie au préalable que ce déplacement est compatible avec les prescriptions de son médecin.
Elle devra également respecter toutes les obligations figurant sur son arrêt de travail et, le cas échéant, accomplir les formalités requises auprès de la CPAM si son déplacement nécessite une autorisation particulière.
En cas de contrôle médical ou administratif, elle devra être en mesure de justifier que son séjour était conforme à son état de santé et aux prescriptions médicales.
Il est donc essentiel de distinguer une situation régulière, dans laquelle un salarié respecte son arrêt de travail tout en bénéficiant des autorisations nécessaires, d'une situation frauduleuse consistant à utiliser un arrêt maladie comme simple prétexte pour partir en vacances.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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