Audition libre-sanction prononcée jamais délivrée

Sujet (Cloturé) initié par KamRolil y a 1 mois - 886 vues

Bonjour, un signalement a été déposé aupres de l'IGPN suite au mensonge d'un OPJ. L'IGPN renvoi alors a DIPN 57 et ces derniers mutique, ne semble pas interessé.
Qui faut il relancé, ? si a chaque fois, IGPN rejette a DIPN !!!!
Il faudra tout de meme des explications, une audition au commissariat n'est pas un jeu.
Se rajoute un courrrier du procureur tres peu respectueux.

Merci de vos réponses

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

**1/ Le droit**

Il convient de distinguer plusieurs procédures, qui poursuivent des objectifs différents.

L'Inspection générale de la Police nationale (IGPN) est un service chargé d'enquêter sur le comportement des policiers lorsqu'il existe des soupçons de manquements disciplinaires ou, dans certains cas, d'infractions pénales. Toutefois, un signalement adressé à l'IGPN ne constitue pas, en lui-même, une plainte pénale. L'IGPN peut décider d'ouvrir une enquête administrative, de transmettre le dossier à la direction compétente (notamment la direction interdépartementale de la police nationale – DIPN), de le communiquer à l'autorité judiciaire si des faits pénalement répréhensibles apparaissent établis, ou encore de ne pas y donner suite.

La DIPN, pour sa part, intervient principalement dans le cadre de la gestion administrative et disciplinaire des services de police. Son intervention n'a pas pour effet de déclencher automatiquement des poursuites pénales contre un fonctionnaire de police.

Si vous estimez qu'un officier de police judiciaire (OPJ) a volontairement établi un faux procès-verbal, retranscrit des déclarations inexactes ou commis une infraction pénale dans l'exercice de ses fonctions, la voie la plus adaptée consiste à saisir directement le procureur de la République au moyen d'une plainte écrite et circonstanciée. Le procureur appréciera alors l'opportunité d'engager une enquête ou des poursuites.

Par ailleurs, toute plainte pénale peut également être déposée auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. Les services de police et de gendarmerie ont l'obligation de recevoir les plaintes et de les transmettre à l'autorité judiciaire compétente.

Enfin, si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés dans vos relations avec les forces de l'ordre ou l'administration, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, autorité indépendante chargée notamment de veiller au respect de la déontologie des forces de sécurité et des droits des usagers des services publics.

**2/ Les solutions**

Au regard des éléments que vous exposez, si vous considérez qu'un OPJ a volontairement mentionné des faits inexacts dans un procès-verbal ou au cours d'une audition, je vous conseille de formaliser votre démarche par une plainte écrite adressée directement au procureur de la République.

Votre courrier devra être aussi précis que possible. Il conviendra de rappeler la chronologie des faits, les dates, l'identité des personnes concernées si vous la connaissez, les passages que vous estimez inexacts ainsi que les raisons pour lesquelles vous considérez qu'ils sont contraires à la réalité. Joignez l'ensemble des pièces utiles, notamment les échanges que vous avez eus avec l'IGPN, la DIPN, les éventuelles décisions reçues ainsi que tout document susceptible d'étayer vos affirmations.

Vous pouvez également déposer cette plainte dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. Les services qui la recevront devront la transmettre au procureur compétent.

Si vous avez déjà écrit au procureur et que sa réponse vous paraît insuffisante ou ne répond pas aux questions que vous avez soulevées, rien ne vous interdit de lui adresser un nouveau courrier. Vous pourrez notamment lui demander de préciser si une enquête a été ouverte, quelles suites ont été données à vos signalements ou, en cas de classement sans suite, les motifs de cette décision.

Parallèlement, si vous estimez que votre dossier n'a pas été traité avec l'impartialité ou le respect auxquels vous pouviez légitimement prétendre, ou que vous avez subi un comportement inapproprié de la part des services de police, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Cette autorité pourra examiner les conditions dans lesquelles vous avez été accueilli, l'attitude des agents concernés et le respect de vos droits au cours de la procédure.

Enfin, veillez à conserver une copie de tous vos courriers, des accusés de réception et des réponses qui vous sont adressées. Ces éléments pourront être utiles si une procédure judiciaire ou administrative est engagée ultérieurement.

Merci de cliquer sur le bouton vert **« Question résolue »**.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

#Meilleure réponseil y a 1 mois

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