Conseil stratégie divorce : pension enfant, prestation compensatoire et courrier

Sujet initié par Dany28000, il y a 17 heures - 690 vues

Bonjour,

Au regard de votre situation, il est tout à fait compréhensible que vous hésitiez à engager des discussions avec votre époux sur la prestation compensatoire, notamment si les échanges précédents concernant la pension alimentaire de votre fils ont été conflictuels. Il est important de rappeler que le droit vous laisse le choix entre une solution amiable et une décision judiciaire.

**1/ Le droit**

La prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux. Son montant est fixé en tenant compte de nombreux critères, notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur situation professionnelle, leurs revenus, leur patrimoine, leurs droits à la retraite ainsi que leurs perspectives d'évolution.

En droit, aucun époux n'est tenu de conclure un accord amiable sur le montant ou les modalités de cette prestation. Si aucun compromis n'est trouvé, il appartient au juge aux affaires familiales de trancher le litige au moment du prononcé du divorce, après avoir examiné les ressources, les charges et la situation personnelle de chacun.

À l'inverse, les parties peuvent choisir de parvenir à un accord négocié. Celui-ci présente souvent l'avantage d'éviter un contentieux plus long et plus coûteux. Toutefois, cet accord ne produit d'effets juridiques qu'à partir du moment où il est régulièrement formalisé et, selon la procédure de divorce retenue, homologué par le juge ou intégré à la convention de divorce.

Il est également important de distinguer les échanges entre avocats de l'accord définitif. Les courriers ou propositions échangés dans le cadre des négociations sont généralement confidentiels et ont pour seule finalité de rechercher un terrain d'entente. Ils ne constituent pas une décision de justice et ne vous engagent pas définitivement.

Autrement dit, une proposition formulée par votre avocat ou par celui de votre époux n'a pas, à elle seule, de valeur contraignante. Vous ne serez engagée que si vous donnez votre accord sur un texte définitif ou si la convention est ensuite homologuée lorsqu'une homologation est requise.

**2/ Les solutions**

Compte tenu du contexte que vous décrivez, il peut être judicieux d'autoriser votre avocat à prendre contact avec la partie adverse afin de connaître sa position sur une éventuelle prestation compensatoire. Cette démarche ne signifie pas que vous acceptez les propositions qui pourraient être formulées ; elle permet simplement d'évaluer les possibilités d'un règlement amiable.

Vous pouvez parfaitement fixer à votre avocat des consignes précises, par exemple :

* ne formuler qu'une proposition exploratoire ;
* ne donner aucun accord définitif sans votre validation préalable ;
* ne signer aucun document sans votre autorisation expresse ;
* vous communiquer systématiquement toute proposition de votre époux avant d'y répondre.

Cette méthode présente l'avantage de préserver vos intérêts tout en laissant ouverte la possibilité d'une négociation si celle-ci devenait favorable.

Si les discussions révèlent que les positions sont trop éloignées ou que le dialogue demeure conflictuel, rien ne vous oblige à poursuivre les négociations. Vous pourrez alors laisser le juge aux affaires familiales fixer le montant de la prestation compensatoire sur la base des éléments objectifs produits par chacune des parties.

En revanche, si un accord équilibré est trouvé, celui-ci pourra être formalisé dans un acte juridique sécurisé, permettant de mettre définitivement fin au différend sans avoir à laisser le juge trancher cette question.

Votre avocat est précisément là pour défendre vos intérêts durant cette phase de négociation. N'hésitez donc pas à lui indiquer clairement les limites que vous ne souhaitez pas dépasser. Vous conserverez ainsi la maîtrise de toute décision importante tout en laissant la porte ouverte à une éventuelle solution amiable si elle s'avère conforme à vos intérêts.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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