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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Détermination honoraires avocat
Sujet initié par eleb04, il y a 7 heures - 701 vues

Bonjour,

J'ai eu recours à un avocat pour envoyer une mise en demeure à deux personnes. J'ai été en contact avec lui via une personne de sa famille, que je connais très bien. Nous n'avons jamais signé de convention et il ne m'a jamais parlé de ses honoraires.
À la fin de la mission je lui ai demandé de me dire combien je lui devais et il m a envoyé une facture au taux horaire (420€HT/h) pour "4h50 réduites à 1h50" soit un total de 924€ TTC.
Je conteste cette facture puisque je n'ai jamais été informée de ses honoraires.

Il m'a répondu en me menaçant de porter cette affaire au bâtonnier si je continue à contester.

Je lui ai renvoyé un mail avec les articles de loi et en lui rappelant:
- qu aucune convention n'avait été signée
- que le choix d'honoraires au taux horaire m a été imposé sans que j'aie pu avoir connaissance de ce taux (ni mentionné de sa part, ni sur son site internet)
- qu'il ne m'a jamais envoyé d'informations concernant l'évolution de ses heures et donc de l'évolution des honoraires que j'aurais à régler

Il me demande de lui envoyer une proposition de montant pour accord à l'amiable. Je suis un peu perdue sur le montant que je devrais lui proposer et préfère de pas me baser sur les calculs de l'IA.
Voici le détail des informations qui rentrent en compte pour la détermination des honoraires :
- avocat au barreau de Paris avec de nombreuses années d'expérience
- je suis étudiante en alternance touchant autour de 1050€ nets par mois
- préparation et envoi d'une mise en demeure à partir d'un mail détaillé de ma part (il n'y a eu aucune autre pièce à analyser). De plus, la mise en demeure reprend une partie de mes formulations. Il y a ajouté deux articles: un au code civil et un au pénal
- échanges entièrement par mail
- envoi 3 fois des mises en demeure à cause d'une adresse non trouvée par la poste (que j'ai fini par retrouver après des recherches sur internet)
- transfert de la réponse des adversaires sans ajout supplémentaire de sa part

Au vu de ces éléments, auriez-vous une idée d'honoraires justes pour lui comme pour moi, que je pourrais lui proposer ?

Je vous remercie pour votre aide.
Bien à vous,
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

1. Le droit

L'avocat est tenu d'informer son client, dès le début de sa mission, des modalités de détermination de ses honoraires. Cette obligation de transparence résulte notamment de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, des dispositions réglementaires applicables à la profession d'avocat ainsi que du Règlement Intérieur National (RIN).

En principe, cette information est formalisée par une convention d'honoraires écrite précisant la nature de la mission confiée, le mode de calcul des honoraires et, le cas échéant, les frais susceptibles d'être facturés.

À défaut de convention d'honoraires ou d'information suffisamment claire, les honoraires demeurent dus mais doivent être appréciés au regard des critères fixés par la loi, notamment le temps effectivement consacré au dossier, la difficulté de l'affaire, les diligences accomplies, la notoriété de l'avocat et la situation de fortune du client.

En cas de contestation, le bâtonnier de l'ordre des avocats est compétent pour fixer le montant des honoraires. Il peut réduire des honoraires qu'il estime manifestement excessifs au regard des prestations réellement accomplies.

2. La solution

En l'espèce, si aucune convention d'honoraires ne vous a été remise et qu'aucune information claire ne vous a été communiquée avant le début de la mission, vous êtes en droit de contester le montant qui vous est aujourd'hui réclamé.

Vous pourrez rappeler à votre avocat que son obligation d'information préalable n'a pas été respectée et que cette absence de transparence vous a empêché d'apprécier le coût prévisible de son intervention avant de lui confier votre dossier.

Par ailleurs, il convient d'apprécier les honoraires au regard du travail effectivement réalisé. Si la mission s'est limitée à la rédaction d'une mise en demeure à partir des éléments que vous lui avez fournis, complétée par quelques échanges de courriels, vous pourrez faire valoir que les diligences accomplies demeurent relativement limitées. Votre situation financière constitue également un élément qui doit être pris en considération dans l'appréciation du caractère raisonnable des honoraires.

Dans ces conditions, vous pouvez proposer un règlement amiable compris entre 250 € et 300 € TTC, en indiquant qu'il vous paraît correspondre à une rémunération raisonnable au regard d'un temps de travail estimé entre une heure et une heure trente, tout en rappelant qu'aucune convention d'honoraires ne vous a été soumise avant le début de la mission.

Si votre avocat refuse cette proposition et maintient une demande que vous estimez disproportionnée au regard du service rendu, vous pourrez saisir gratuitement le bâtonnier de l'ordre des avocats dont il dépend. Le bâtonnier examinera les prestations effectivement réalisées, les échanges intervenus entre vous, l'absence éventuelle de convention d'honoraires et les critères légaux de fixation des honoraires afin de déterminer le montant qui vous est réellement dû.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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