Terrain agricole avec cabanon

Sujet (Cloturé) initié par Soussouil y a 9 mois - 1583 vues

Bonjour,
J ai un terrain agricole situè en zone agricole zone rouge avec branchement eau et electricitè qui à ce jour n est pas en fonction.
On me fait payer une taxe d habitation alors que c est humide insalubre et non habitable.
De plus on me précise que je n ai pas le droit de le louet que je suis la seule â pouvoir y vivre et qu en cas de vente je devrais dètruire le cabanon et que personne à part moi a droit d y vivre alors que c est inabitable et qu aucun travaux n est possible.
Tout cela est il normal
Merci pour vos réponses

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Maître Abraham ASSESSO

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Bonjour,

Votre situation est typique d'un cabanon ou chalet construit sur un terrain agricole où l'habitation n'est pas autorisée. Voici les points essentiels.

1. La taxe d'habitation
La taxe d'habitation s'applique dès lors qu'il existe une **construction meublée apte à l'usage d'habitation**, même minimale.
Même si le lieu est humide, insalubre ou non raccordé, l'administration fiscale considère souvent qu'un cabanon fermé, avec toit et possibilité d'y séjourner, est imposable.
Ce n'est pas la salubrité qui compte, mais l'existence d'une **occupation possible**.

2. Interdiction de louer
En zone agricole, les constructions ne sont pas destinées à l'habitation.
Vous n'avez en effet **pas le droit de louer** ce type de construction à un tiers, car ce serait un usage d'habitation non autorisé par le règlement d'urbanisme.

3. Interdiction de travaux
En zone agricole en zone rouge (risques naturels), les travaux d'extension, transformation ou rénovation sont presque toujours **interdits**, afin d'éviter que le cabanon devienne une habitation.
C'est normal que la mairie refuse tout aménagement.

4. Vente et obligation de destruction
Selon les communes, l'urbanisme exige que, lors de la vente d'un terrain agricole, les constructions illégales ou non conformes soient **détruites avant la cession**, pour éviter qu'un acquéreur n'en fasse une habitation.
Certaines mairies imposent cette obligation lorsque le cabanon n'a jamais été autorisé.

5. Droit d'y vivre
En principe, la mairie ne peut pas vous « autoriser à y vivre » si le terrain est non constructible.
Elle dit simplement qu'en cas de contrôle ou de vente, seule votre présence est tolérée, car elle considère que l'usage n'est pas transmissible.
Mais ce n'est pas une autorisation d'habiter : juridiquement, **personne n'a le droit d'y vivre**, même vous.

En résumé, oui :
• la taxe d'habitation peut être légale,
• la location est interdite,
• les travaux sont interdits,
• la destruction peut être exigée lors d'une vente,
• vivre sur place n'est pas autorisé, même si parfois toléré.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 9 mois

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