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Sujet initié par 2014paNA@il y a 2 mois - 915 vues
Bonjour, Je suis en liquidation judiciaire non cloturee depuis 2020,je dois faire mon dossier retraite. La carpimko ne m'a pas validé 8 années de travail couvrant les années de cotisation non payées(incluses dans les créances de la liquidation) Elle ne répond pas à mes recommandés Puis je faire valider ces trimestres ? Et de quelles manière ?
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Les trimestres ne sont validés que s'il existe soit des cotisations effectivement versées ou régularisées, soit un texte prévoyant une validation « gratuite » ou assimilée.
A défaut de paiement ou de rachat, la période n'est en principe pas prise en compte pour la retraite, sauf dispositif légal particulier, car le régime est essentiellement contributif et les droits sont proportionnés aux cotisations acquittées.
Le fait que les cotisations non payées aient été déclarées au passif de la liquidation ne vaut pas validation. La procédure collective empêche le paiement pendant la liquidation mais n'efface pas la dette de cotisations ni ne crée de droits à retraite pour ces années, les prestations étant calculées en excluant les périodes où les cotisations n'ont pas été réglées, sous réserve de tenir compte d'éventuels paiements partiels ou de dispositifs de rachat ou de validation prévus par les textes du régime concerné.
Vous pouvez donc : - Adresser à la CARPIMKO une nouvelle réclamation écrite très précise, en demandant le détail du calcul de vos droits, en produisant vos relevés de carrière et en sollicitant, le cas échéant, l'application de tout dispositif de rachat ou de validation prévu par les textes du régime ;
- En l'absence de réponse ou en cas de refus, saisir la commission de recours amiable de la CARPIMKO dans le délai de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite, faute de quoi vous seriez forclos, puis, si nécessaire, saisir le pôle social du tribunal judiciaire qui pourra contrôler la correcte application des règles de validation et de rachat et, le cas échéant, ordonner la prise en compte de périodes justifiées et cotisées.
Le règlement des cotisations impayées relevant de la liquidation ne peut être décidé que par le liquidateur sur l'actif disponible. Tant que ces cotisations ne sont pas effectivement payées ou rachetées, vous ne pourrez pas faire valider ces 8 années comme trimestres cotisés, sauf si vous financez vous‑même un rachat légalement ouvert ou si une partie des années correspond à des périodes assimilées que vous pouvez prouver.
Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
il y a 2 mois
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