Divorce par consentement mutuel et état de santé des enfants.

Sujet initié par Trinity, il y a 5 heures - 508 vues

Bonjour,

1/ Le droit

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit organiser de manière suffisamment précise les conséquences de la séparation, notamment celles concernant les enfants.

Elle doit en particulier prévoir les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la contribution à leur entretien et à leur éducation ainsi que, lorsque cela est nécessaire, la répartition de certaines dépenses particulières.

Concernant votre enfant et son état de santé, il n'est pas nécessaire de faire figurer dans la convention l'ensemble de ses informations médicales ni le détail de son dossier MDPH.

Ces informations relèvent de sa vie privée et n'ont vocation à apparaître dans la convention que dans la mesure où elles sont réellement utiles à l'organisation de sa vie et à la détermination des obligations de chacun des parents.

En revanche, si sa situation nécessite des dépenses ou une organisation particulières, il peut être pertinent que la convention les anticipe : consultations et soins restant à charge, appareillage, transports, accompagnement spécialisé, frais éducatifs particuliers, organisation de la garde, établissement spécialisé ou toute autre dépense directement liée à ses besoins.

L'objectif n'est donc pas nécessairement de mentionner le diagnostic médical dans le détail, mais de faire en sorte que les conséquences concrètes de la situation de l'enfant soient correctement prises en compte.

La convention doit également préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et organiser suffisamment précisément la contribution de chacun des parents à son entretien et à son éducation.

Concernant votre avocate, si elle décide de ne plus intervenir dans votre dossier, cela ne remet pas automatiquement en cause votre projet de divorce par consentement mutuel.

En revanche, dans un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat. Vous devrez donc trouver un nouvel avocat avant que la procédure puisse être finalisée.

Le changement d'avocat ne signifie pas nécessairement que tout le travail déjà effectué est perdu. Le nouvel avocat pourra examiner le projet de convention existant, vérifier sa conformité et reprendre le dossier, sous réserve naturellement qu'il accepte le contenu de la convention et qu'il estime que vos intérêts sont suffisamment protégés.

2/ Les solutions

Premièrement : récupérez immédiatement l'intégralité de votre dossier auprès de votre avocate actuelle.

Demandez-lui de vous transmettre notamment le dernier projet de convention de divorce, les différentes versions éventuellement échangées avec l'avocat de votre conjoint, les pièces communiquées, les courriers et échanges utiles ainsi que les éventuels documents relatifs à la liquidation des intérêts patrimoniaux.

L'objectif est que votre nouvel avocat puisse reprendre le dossier sans avoir à reconstituer tout l'historique de la procédure.

Deuxièmement : demandez à votre avocate de préciser où en est exactement la procédure.

Il est important de savoir si la convention est encore au stade de projet, si un accord définitif avait déjà été trouvé entre les époux, si le projet définitif avait été adressé aux parties ou si une date de signature avait déjà été envisagée.

Cette information permettra au nouvel avocat de déterminer précisément quelle partie de la procédure doit être reprise.

Troisièmement : transmettez au nouvel avocat le projet de convention déjà négocié.

Vous n'avez pas nécessairement à tout recommencer de zéro.

Le nouvel avocat pourra reprendre le projet existant, mais il devra personnellement l'examiner et vérifier que vos droits sont suffisamment protégés. Il ne sera donc pas obligé d'accepter automatiquement toutes les clauses négociées par votre précédente avocate.

Si vous et votre conjoint restez d'accord sur l'essentiel, la reprise du dossier peut être beaucoup plus simple qu'une nouvelle négociation complète.

Quatrièmement : faites vérifier spécifiquement les clauses concernant votre enfant.

Compte tenu de sa situation particulière et du dossier MDPH en cours, demandez au nouvel avocat de vérifier si la convention prévoit suffisamment précisément la prise en charge des dépenses particulières.

Il peut être utile d'anticiper, selon les besoins de votre enfant :

les frais médicaux et paramédicaux restant à charge ;
les frais de psychologue ou de professionnels spécialisés ;
les appareillages et équipements particuliers ;
les frais de transport liés aux soins ou à la scolarité ;
les dépenses liées à un accompagnement spécialisé ;
les éventuels frais d'établissement ou de scolarité spécifiques ;
et, plus généralement, les dépenses exceptionnelles directement liées à sa situation.

La convention peut également préciser comment ces dépenses seront réparties entre les parents : par moitié, proportionnellement aux revenus ou selon une autre répartition convenue.

Cinquièmement : anticipez l'évolution de la situation de l'enfant.

Votre dossier MDPH étant en cours, certaines décisions ne sont peut-être pas encore connues.

Il peut donc être utile que la convention soit rédigée de manière suffisamment souple pour tenir compte des futures décisions concernant votre enfant, sans devoir renégocier immédiatement l'ensemble du divorce.

Votre avocat pourra notamment étudier l'intérêt de prévoir une règle concernant les frais exceptionnels ou non prévisibles, afin de déterminer à l'avance comment ils seront décidés et répartis entre les parents.

Sixièmement : évitez de surcharger la convention d'informations médicales inutiles.

Il n'est généralement pas nécessaire de reproduire des certificats médicaux, diagnostics ou informations médicales détaillées dans la convention simplement pour démontrer la situation de votre enfant.

Il est souvent préférable de décrire les besoins concrets et leurs conséquences financières ou organisationnelles, tout en préservant autant que possible la confidentialité des données médicales de l'enfant.

Votre nouvel avocat pourra déterminer quelles informations sont réellement utiles juridiquement.

Septièmement : vérifiez également l'incidence des éventuelles aides liées au handicap.

Si votre enfant bénéficie ultérieurement d'aides, d'allocations ou de prises en charge particulières, il peut être utile d'examiner avec votre avocat leurs conséquences sur la répartition effective des dépenses entre les parents.

L'objectif est d'éviter qu'une clause trop générale ne provoque ultérieurement un conflit sur la question de savoir qui doit supporter une dépense non remboursée ou non couverte par une aide.

Huitièmement : ne signez pas une convention que votre nouvel avocat n'a pas entièrement validée.

Même si le projet avait déjà été négocié avec votre ancienne avocate, votre nouvel avocat doit pouvoir exercer pleinement sa mission de conseil.

Il pourra donc demander des modifications s'il estime qu'une clause est imprécise, déséquilibrée ou insuffisamment protectrice, notamment concernant les enfants.

Neuvièmement : il faudra ensuite reprendre régulièrement la procédure de signature.

Une fois la convention définitivement arrêtée entre les deux époux et leurs avocats, les formalités propres au divorce par consentement mutuel devront être respectées, notamment le délai légal de réflexion, puis la signature dans les formes requises avant la transmission de la convention au notaire chargé de son dépôt.

Il ne s'agit donc pas nécessairement de « recommencer le divorce », mais de reprendre correctement la procédure avec votre nouvel avocat à partir du stade auquel elle se trouve.

En résumé

Le changement d'avocat ne fait pas disparaître le travail déjà réalisé et ne vous oblige pas nécessairement à reprendre toutes les négociations depuis le début.

Votre priorité doit être de récupérer rapidement le dossier complet et la dernière version de la convention, puis de les transmettre à votre nouvel avocat.

Concernant votre enfant, il n'est pas indispensable d'inscrire dans la convention tous les détails de son état de santé ou de la procédure MDPH. En revanche, il est important que ses besoins particuliers, leurs conséquences pratiques et la répartition des dépenses correspondantes soient suffisamment anticipés, afin de sécuriser durablement son organisation après le divorce.

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Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE