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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Défaut de délivrance de carte grise
Sujet initié par CorGue, il y a 15 heures - 498 vues

Bonjour, nous avons acheté une voiture (Audi Q5) en mars 2026 dans un garage dans le nord de la France, ce véhicule provient de Belgique, il a été réglé intégralement par virement bancaire le 06/03/2026. A l'achat, le gérant du garage s'est occupé de faire la carte grise (comme il le fait pour chaque vente de véhicule), le WW du véhicule était valable jusqu'au 15/07/2026. En juin, après relance de l'ANTS pour un document manquant (le quitus fiscal) et relance également de notre part car nous n'avions toujours pas obtenu notre carte grise, le gérant a envoyé un quitus fiscal à l'ANTS mais celui-ci correspondait à un autre véhicule. À ce jour, depuis le 16/07/2026 je ne peux plus utiliser mon véhicule. Le gérant ne répond que très rarement au téléphone et lorsque j'arrive à l'avoir il me répond toujours que le document va être envoyé. Le 10/08/26 je lui ai envoyé un courrier en A/R de mise en demeure pour obtenir la carte grise de mon véhicule avant le 25/08/26. À ce jour je n'ai aucune réponse et le recommandé n'a pas été réceptionné par le gérant du garage. Je contacte régulièrement l'ANTS pour savoir l'avancement du dossier mais ceux ci ne peuvent pas le faire aboutir sans ce document et de leur côté ils relancent également le gérant du garage.
Que puis je faire ?
Je vous remercie pour l'attention portée à ma demande.
Recevez mes salutations.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Si le recommandé revient non réclamé après le 25 août, faites lui délivrer immédiatement une sommation de faire par commissaire de justice et effectuez vous-même la demande de quitus fiscal auprès de votre service des impôts des entreprises muni de votre facture d'achat.

En cas d'inaction persistance, saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire pour le sommer sous astreinte de fournir ce document.

Vous pourrez également solliciter la résolution de la vente pour inexécution contractuelle avec demande d'indemnisation pour privation de jouissance.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 15 heures
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CorGue
Bonsoir,
À l'achat du véhicule, nous avons reçu comme document le bon de commande (stipulant que le montant est à régler à la livraison), le certificat du contrôle technique et la demande d'immatriculation provisoire. J'ai conservé ma preuve bancaire que le véhicule a été réglé par virement bancaire sur le compte du garage quelques jours avant la livraison (comme l'avait demandé le gérant).

Merci.
il y a 13 heures
SignalerRépondre
Ces pièces (bon de commande, preuve du virement et certificat du contrôle technique) constituent des preuves irréfutables du transfert de propriété et du paiement intégral, vous permettant d'exiger immédiatement la délivrance du quitus fiscal ou la résolution de la vente avec dommages et intérêts en agissant en justice.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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