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Hausse carte grise entre achat et livraison
Sujet initié par lotus 7, il y a 10 jours - 613 vues

Bonjour, j'ai réglé ma carte grise avant le 1er Mars (j'ai le justificatif de paiement) et j'ai été récupéré mon véhicule le 2 mars le garage a fait une carte grise provisoire datée 24 février (date de commande)
j'ai régle la totalité du montant de la voiture avant le 1er Mars

le vendeur peut il me demander de payer la hausse intervenue le 1er Mars ?

S'il ne peut pas quel recours ai je ?

hausse significative pour moi +98 €

merci de votre aide
cordialement
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Bonjour,

Non, le vendeur ne peut pas vous réclamer cette hausse si le bon de commande a été signé et le prix intégralement réglé avant le 1er mars.

Juridiquement, la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix, et l'édition d'une carte grise provisoire au 24 février confirme que les démarches administratives étaient engagées sous l'ancien tarif. Si le garage insiste, rappelez-lui son obligation de délivrance au prix convenu sans révision unilatérale.

En cas de blocage, adressez une mise en demeure de vous remettre le certificat définitif sans surcoût.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Nebo
Bonjour, si le véhicule n'a pas été réglé dans son intégralité avant l'augmentation du coût du cheval fiscal et que le véhicule n'était pas livré qui subit l'augmentation du prix de la carte grise client et vendeur ?
il y a 8 jours
C'est le client qui subit l'augmentation, car le coût de la carte grise est une taxe fiscale collectée par le vendeur pour le compte de l'État, calculée au jour de l'immatriculation.

Sauf si votre bon de commande inclut une clause de prix "clés en main" garantissant les frais administratifs, le montant final dépend des tarifs préfectoraux en vigueur à la date d'édition du certificat.

Si le retard de livraison est imputable au vendeur, vous pouvez tenter de négocier un geste commercial équivalent au surcoût pour compenser le préjudice financier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 jours
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