Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Inaction du bâtonnier malgré courrier de mon ex avocat
Sujet initié par Quidil y a 3 semaines - 1740 vues
Bonjour,
Le 16 février 2024, mon avocat avait été désigné à l'AJ pour m'assister dans le cadre d'un litige qui m'oppose à mon syndic de copropriété. Mais suite à un désaccord sur la stratégie à adopter dans ce dossier, qui a conduit l'avocat à me faire savoir qu'il n'entendait plus assurer la défense de mes intérêts, et compte tenu de cette difficulté, il a adressé au bâtonnier de l'ordre des avocats un courrier lui demandant de bien vouloir me désigner un avocat de substitution, pour assurer la défense de mes intérêts. En vain. Mon affaire a été jugée sans que je puisse être assistée. Je n'ai donc pas pu être défendue. J'ai été condamnée à 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. L'immobilisme de ce bâtonnier me porte gravement préjudice. D'autant que je suis en situation d'indigence absolue et sous traitement médical pour dépression. Je m'estime donc très pénalisée par les manquements du bâtonnier. Je souhaite engager sa responsabilité professionnelle, et demander une sanction disciplinaire. A quels titres puis-je le faire ? Quels fondements juridiques précis invoquer ? Quels préjudices faire valoir ici ? Et devant quelles juridictions porter l'affaire ?
Quasiment 4 mois après le délibéré des prud'hommes,je reçois mon chèque de dommage et intérêts suite à la requalification de mon contrat cdd en contrat de
Apres blocage sommation de juger , art 366-1 du cpc,selon huissier,procedure payante meme en a.j totale,celle çi est abandonnée. dans la foulée le tpx ou exerce le
Je désirerais savoir s il existe une association (sérieuse) pour la défense d un citoyen contre les abus de pouvoir d une mairie. je réside dans le haut var. cdt merci
Une demande de constitution partie civile est déposée sur refus implicite de plainte,plus de 3 mois sans réponse. cette demande reste aussi sans réponse
Lorsqu'un avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle, sa mission ne peut pas cesser sans que la continuité de votre défense soit correctement organisée.
Si l'avocat désigné est déchargé ou cesse d'intervenir alors que vous avez toujours droit à l'aide juridictionnelle, le bâtonnier doit en principe veiller à ce qu'un nouvel avocat soit désigné lorsque la représentation ou l'assistance reste nécessaire.
Si votre affaire a été jugée alors que vous étiez sans avocat malgré une désignation au titre de l'AJ, il faut examiner si cette situation vous a réellement empêchée de défendre utilement vos intérêts. Ce point peut être particulièrement important si vous n'avez pas pu déposer des écritures, produire certaines pièces, répondre à la partie adverse ou préparer correctement l'audience.
Selon les circonstances, plusieurs responsabilités peuvent être envisagées : celle de l'avocat, s'il a cessé sa mission dans des conditions fautives ; celle de l'Ordre, si une faute propre est démontrée dans l'organisation du remplacement ; et, dans certains cas, celle de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Mais aucune indemnisation n'est automatique : il faudra toujours démontrer une faute, un préjudice concret et un lien entre les deux.
2/ Les solutions
Commencez par reconstituer une chronologie précise : date de désignation de l'avocat au titre de l'AJ, date à laquelle il a annoncé son retrait, date à laquelle le bâtonnier en a été informé, éventuelles demandes de remplacement, date de l'audience et date du jugement.
Rassemblez toutes les preuves : décisions d'aide juridictionnelle, mails avec l'avocat, courriers au bâtonnier, accusés de réception, convocations et jugement rendu.
Ensuite, vérifiez immédiatement si un recours contre la décision judiciaire est encore possible. Si un délai d'appel, d'opposition ou de pourvoi court encore, cette démarche doit être prioritaire par rapport à une action en responsabilité.
Sur le terrain indemnitaire, vous pouvez faire examiner deux voies distinctes. D'une part, une action contre l'avocat si son retrait vous a directement causé un préjudice. D'autre part, si vous estimez que la justice a laissé votre dossier être jugé sans assistance effective alors qu'un remplacement devait être organisé, une action contre l'État peut être étudiée.
Pour chiffrer votre préjudice, identifiez précisément ce que l'absence d'avocat vous a fait perdre : chance d'obtenir une meilleure décision, condamnation à une somme, article 700, impossibilité de présenter certains arguments, frais supplémentaires ou préjudice moral.
Enfin, faites analyser le dossier par un nouvel avocat indépendant, de préférence en responsabilité professionnelle ou procédure civile, afin de distinguer ce qui relève d'un simple dysfonctionnement de ce qui peut réellement fonder une action en responsabilité.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
