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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Comment divorcer

Sujet initié par Fleur62il y a 2 semaines - 639 vues
Bonjour,

J'aimerai savoir comment faire pour demander le divorce le plus simplement et rapidement possible.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Maitre GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
Avocat au barreau de Paris
29 avocats recommandent
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Bonjour,

Si vous êtes en France, la voie la plus simple et rapide est généralement le divorce par consentement mutuel, à condition que vous soyez tous les deux d'accord sur le divorce et ses conséquences.

Chacun prend son propre avocat ; les avocats rédigent une convention (biens, logement, enfants, pension, etc.), puis celle-ci est enregistrée chez un notaire. En principe, pas de passage devant le juge.

Si votre conjoint n'est pas d'accord, il faut engager un divorce judiciaire avec un avocat, nécessairement plus long.

Dans tous les cas, votre première démarche concrète est donc de contacter un avocat en droit de la famille.

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il y a 2 semaines
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Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
78 avocats recommandent
6374 questions résolues
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Bonjour,

1/ Si vous êtes tous les deux d'accord

La procédure la plus simple et généralement la plus rapide est le divorce par consentement mutuel. Elle est possible si vous êtes d'accord sur le divorce mais également sur toutes ses conséquences : partage des biens, logement, éventuelle prestation compensatoire, enfants, pension alimentaire, etc.

Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Les deux avocats préparent une convention précisant l'ensemble de vos accords.

Une fois le projet reçu, vous devez respecter un délai obligatoire de réflexion de 15 jours avant de pouvoir le signer. La convention est ensuite déposée chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire. Sauf situation particulière, il n'est donc pas nécessaire de comparaître devant un juge.

Vous pouvez trouver sur le site Alexia des Avocats spécialisés "divorce"

2/ Si vous n'êtes pas d'accord

Si votre conjoint refuse le divorce amiable ou si vous êtes en désaccord sur certaines conséquences de la séparation, il faudra engager un divorce judiciaire.

Dans ce cas, votre avocat saisira le tribunal et le juge pourra notamment statuer sur le logement, les enfants, les pensions et les autres points de désaccord.

Cette procédure est généralement plus longue qu'un divorce par consentement mutuel.

Je vous conseille donc, dans un premier temps, de déterminer avec votre conjoint si un accord global est envisageable, puis de prendre chacun rendez-vous avec un avocat. Si vous êtes déjà d'accord sur l'essentiel, vos avocats pourront rapidement préparer la convention et organiser les différentes étapes du divorce.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE

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il y a 2 semaines
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