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Sujet initié par alexandrail y a 13 jours - 1188 vues
Bonjour, Mon arrêt de la cour d'appel a été rendu le 4 juin 2026. Mon avocat a reçu la copie exécutoire le 29 juin 2026 et me l'a simplement transmise par e-mail. À ce jour, je n'ai reçu aucune signification par commissaire de justice ni notification officielle du greffe. Le cachet figurant sur l'arrêt mentionne uniquement « copie exécutoire ». Dans ces conditions, est-ce que le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation a commencé à courir, et suis-je toujours dans le délai pour me pourvoir ?
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En principe, non : le délai de deux mois du pourvoi en cassation court à compter de la notification régulière de l'arrêt (art. 528 et 612 CPC), et non de son prononcé ni de la simple réception d'une « copie exécutoire » transmise par votre avocat.
Donc, si aucune signification par commissaire de justice ni aucune autre notification régulière susceptible de faire courir le délai n'est intervenue, le délai de deux mois n'a a priori pas commencé à courir. Vous seriez donc encore en mesure de former un pourvoi.
Attention toutefois : il faut faire vérifier immédiatement par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
qu'aucune notification particulière propre à votre procédure n'a eu lieu. La seule mention « copie exécutoire » ne constitue pas, en elle-même, le point de départ du délai de pourvoi.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 13 jours
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