### demande de conseil concernant le partage des frais scolaires et extrascolair
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant le paiement de certains frais concernant ma fille par son père.
Je précise que j'ai bien un avocat, mais nous n'avons eu qu'un seul rendez-vous jusqu'à présent et nous n'avons pas encore eu le temps d'aborder l'ensemble des difficultés que je rencontre. Je compte bien évidemment reprendre contact avec lui lorsque mon dossier sera constitué, mais en attendant, j'aurais besoin de savoir quels sont mes droits concernant les sommes que mon ex-mari refuse actuellement de me rembourser.
Notre jugement de divorce prévoit que les frais scolaires et extrascolaires de notre fille sont partagés à 50/50.
Concernant les fournitures scolaires, j'ai toujours pris en charge l'achat des fournitures et, comme les années précédentes, j'ai transmis à son père le ticket de caisse afin qu'il règle sa moitié.
Cette année, il refuse de payer en invoquant le fait que le jugement précise que les « frais restant à charge » sont soumis à l'accord des deux parents.
Pourtant, il savait parfaitement que je m'occupais chaque année des fournitures scolaires de notre fille. Il ne s'est jamais opposé à ce que je les achète et ne m'a jamais indiqué qu'il refusait ces achats. Il conteste aujourd'hui uniquement le fait de devoir en payer la moitié.
Il invoque également le fait que j'ai perçu l'allocation de rentrée scolaire et considère que celle-ci devrait venir diminuer sa participation aux frais scolaires.
Or, sauf erreur de ma part, le jugement ne prévoit absolument pas que l'allocation de rentrée scolaire soit déduite de la participation de chacun aux frais scolaires. La CAF n'est pas mentionnée dans cette disposition du jugement.
J'aimerais donc savoir si mon ex-mari peut légalement décider de ne pas payer sa moitié des fournitures scolaires au motif que j'ai perçu cette allocation, alors que le jugement prévoit une prise en charge à 50/50.
Concernant les frais sportifs
Il me doit également 75 € correspondant à sa moitié des frais liés au championnat sportif de notre fille, somme que je lui réclame depuis le mois de mai.
Pendant plusieurs mois, il m'a indiqué qu'il n'avait pas les moyens de me rembourser. Puis, finalement, il a refusé de payer en invoquant différentes sommes qu'il estime que je lui devrais et qu'il décide de déduire lui-même des 75 €.
Il m'a notamment envoyé le message suivant :
> « Sachant que le forfait téléphonique de Lou est à 15€, c'est donc 7€50 chacun et non 7€ (somme que tu me payes depuis le début)
> Tu me dois donc 6€ depuis la création de son abonnement, plus 42€ d'impayés depuis février 2026.
>
> Elle a choisit son sac pour la rentrée scolaire, donc je déduirais la moitié aussi. Le sac a coûté 32€03, donc cela fait 16€01 chacun...
> (En pièce jointe le ticket de caisse)
>
> Donc ton rappelle du mois de mai, aucun soucis mais moi je te fais mon rappel depuis que tu ne paies plus la somme exacte, on va la jouer comme ça maintenant.
>
> Donc au total tu me dois 64€01.
> A cela s'enlève les 75€ du championnat, donc je te dois 10€99. »
Concernant le téléphone, je reconnais effectivement avoir fait une erreur : pendant environ trois ou quatre mois, je ne me suis pas aperçue que le virement automatique de 7 € s'était arrêté. Il s'en est rendu compte en juillet et, dès qu'il me l'a signalé, j'ai régularisé la situation et lui ai remboursé les sommes concernées.
En revanche, concernant le sac, la situation est différente.
Notre fille avait déjà un sac que j'avais acheté pour la rentrée, au prix de 9 € puisqu'il était en promotion. Je n'avais donc absolument pas demandé à son père d'acheter un sac.
C'est lui qui a décidé, de son côté, d'acheter un autre sac, un Eastpak à 32,03 €, alors que notre fille avait déjà son sac. Je ne lui ai jamais demandé de participer à cet achat et je ne lui ai jamais demandé de me rembourser la moitié de ce sac.
Il considère pourtant aujourd'hui qu'il peut déduire la moitié de cet achat des 75 € qu'il me doit au titre du championnat.
Ma question
Je souhaiterais donc savoir :
1. Peut-il refuser de payer sa moitié des frais scolaires au motif que j'ai perçu l'allocation de rentrée scolaire alors que le jugement ne prévoit aucune déduction liée à cette allocation ?
2. La mention du jugement selon laquelle les frais restant à charge sont soumis à l'accord des deux parents lui permet-elle de refuser de payer les fournitures scolaires alors qu'il savait que je les achetais chaque année, qu'il ne s'y est pas opposé avant l'achat et qu'il ne conteste aujourd'hui que le paiement ?
3. Peut-il décider unilatéralement de faire une compensation entre les frais qu'il me doit et des sommes qu'il estime que je lui dois, notamment concernant le téléphone ou l'achat d'un sac qu'il a effectué de sa propre initiative ?
4. Concernant les 75 € de frais sportifs qu'il me doit depuis mai, suis-je en droit d'exiger le paiement de cette somme conformément au jugement, sans qu'il puisse simplement décider lui-même de la déduire d'autres sommes ?
Je cherche simplement à savoir quels sont mes droits et quelle démarche je peux entreprendre pour obtenir le paiement des sommes qui me sont dues, avant de refaire le point avec mon avocat.
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Merci de vos réponses
Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant le paiement de certains frais concernant ma fille par son père.
Je précise que j'ai bien un avocat, mais nous n'avons eu qu'un seul rendez-vous jusqu'à présent et nous n'avons pas encore eu le temps d'aborder l'ensemble des difficultés que je rencontre. Je compte bien évidemment reprendre contact avec lui lorsque mon dossier sera constitué, mais en attendant, j'aurais besoin de savoir quels sont mes droits concernant les sommes que mon ex-mari refuse actuellement de me rembourser.
Notre jugement de divorce prévoit que les frais scolaires et extrascolaires de notre fille sont partagés à 50/50.
Concernant les fournitures scolaires, j'ai toujours pris en charge l'achat des fournitures et, comme les années précédentes, j'ai transmis à son père le ticket de caisse afin qu'il règle sa moitié.
Cette année, il refuse de payer en invoquant le fait que le jugement précise que les « frais restant à charge » sont soumis à l'accord des deux parents.
Pourtant, il savait parfaitement que je m'occupais chaque année des fournitures scolaires de notre fille. Il ne s'est jamais opposé à ce que je les achète et ne m'a jamais indiqué qu'il refusait ces achats. Il conteste aujourd'hui uniquement le fait de devoir en payer la moitié.
Il invoque également le fait que j'ai perçu l'allocation de rentrée scolaire et considère que celle-ci devrait venir diminuer sa participation aux frais scolaires.
Or, sauf erreur de ma part, le jugement ne prévoit absolument pas que l'allocation de rentrée scolaire soit déduite de la participation de chacun aux frais scolaires. La CAF n'est pas mentionnée dans cette disposition du jugement.
J'aimerais donc savoir si mon ex-mari peut légalement décider de ne pas payer sa moitié des fournitures scolaires au motif que j'ai perçu cette allocation, alors que le jugement prévoit une prise en charge à 50/50.
Concernant les frais sportifs
Il me doit également 75 € correspondant à sa moitié des frais liés au championnat sportif de notre fille, somme que je lui réclame depuis le mois de mai.
Pendant plusieurs mois, il m'a indiqué qu'il n'avait pas les moyens de me rembourser. Puis, finalement, il a refusé de payer en invoquant différentes sommes qu'il estime que je lui devrais et qu'il décide de déduire lui-même des 75 €.
Il m'a notamment envoyé le message suivant :
> « Sachant que le forfait téléphonique de Lou est à 15€, c'est donc 7€50 chacun et non 7€ (somme que tu me payes depuis le début)
> Tu me dois donc 6€ depuis la création de son abonnement, plus 42€ d'impayés depuis février 2026.
>
> Elle a choisit son sac pour la rentrée scolaire, donc je déduirais la moitié aussi. Le sac a coûté 32€03, donc cela fait 16€01 chacun...
> (En pièce jointe le ticket de caisse)
>
> Donc ton rappelle du mois de mai, aucun soucis mais moi je te fais mon rappel depuis que tu ne paies plus la somme exacte, on va la jouer comme ça maintenant.
>
> Donc au total tu me dois 64€01.
> A cela s'enlève les 75€ du championnat, donc je te dois 10€99. »
Concernant le téléphone, je reconnais effectivement avoir fait une erreur : pendant environ trois ou quatre mois, je ne me suis pas aperçue que le virement automatique de 7 € s'était arrêté. Il s'en est rendu compte en juillet et, dès qu'il me l'a signalé, j'ai régularisé la situation et lui ai remboursé les sommes concernées.
En revanche, concernant le sac, la situation est différente.
Notre fille avait déjà un sac que j'avais acheté pour la rentrée, au prix de 9 € puisqu'il était en promotion. Je n'avais donc absolument pas demandé à son père d'acheter un sac.
C'est lui qui a décidé, de son côté, d'acheter un autre sac, un Eastpak à 32,03 €, alors que notre fille avait déjà son sac. Je ne lui ai jamais demandé de participer à cet achat et je ne lui ai jamais demandé de me rembourser la moitié de ce sac.
Il considère pourtant aujourd'hui qu'il peut déduire la moitié de cet achat des 75 € qu'il me doit au titre du championnat.
Ma question
Je souhaiterais donc savoir :
1. Peut-il refuser de payer sa moitié des frais scolaires au motif que j'ai perçu l'allocation de rentrée scolaire alors que le jugement ne prévoit aucune déduction liée à cette allocation ?
2. La mention du jugement selon laquelle les frais restant à charge sont soumis à l'accord des deux parents lui permet-elle de refuser de payer les fournitures scolaires alors qu'il savait que je les achetais chaque année, qu'il ne s'y est pas opposé avant l'achat et qu'il ne conteste aujourd'hui que le paiement ?
3. Peut-il décider unilatéralement de faire une compensation entre les frais qu'il me doit et des sommes qu'il estime que je lui dois, notamment concernant le téléphone ou l'achat d'un sac qu'il a effectué de sa propre initiative ?
4. Concernant les 75 € de frais sportifs qu'il me doit depuis mai, suis-je en droit d'exiger le paiement de cette somme conformément au jugement, sans qu'il puisse simplement décider lui-même de la déduire d'autres sommes ?
Je cherche simplement à savoir quels sont mes droits et quelle démarche je peux entreprendre pour obtenir le paiement des sommes qui me sont dues, avant de refaire le point avec mon avocat.
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Merci de vos réponses
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