Question résolue par
Contacter
RésoluClause résolutoire et impayés
Bonjour,
Je suis bailleur d'un local commercial. La locataire paie régulièrement en retard depuis plusieurs années et plusieurs incidents de paiement ont eu lieu récemment. Une dette locative est actuellement impayée.
Le bail comporte une clause résolutoire ainsi qu'une clause prévoyant une indemnité d'occupation majorée après résiliation.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire vient de lui être délivré.
J'aurais quelques questions très précises :
1. À l'expiration du délai du commandement, si la dette n'est pas intégralement réglée, peut-on saisir immédiatement le juge des référés pour faire constater la résiliation et demander l'expulsion ?
2. Est-il préférable d'assigner dès l'acquisition de la clause résolutoire, ou d'attendre ? Quels sont les délais réellement constatés devant le TJ en pratique ?
3. Si la locataire quitte volontairement les lieux sans payer toute sa dette, puis-je récupérer les clés immédiatement tout en conservant l'intégralité de ma créance ? Quelles précautions prendre pour que la remise des clés ne soit pas interprétée comme une renonciation à mes droits ?
4. L'indemnité d'occupation prévue au bail peut-elle être réclamée à compter de l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la restitution effective des clés, même si l'ordonnance intervient plusieurs mois plus tard ?
5. Le fait que les retards et incidents de paiement soient récurrents depuis plusieurs années peut-il permettre de s'opposer à l'octroi de délais de paiement ou à une suspension de la clause résolutoire ?
6. Enfin, peut-on demander au juge, en plus de la dette et de l'expulsion, la condamnation de la locataire aux dépens et à une somme au titre de l'article 700, notamment pour couvrir une partie des frais d'avocat ?
Mon objectif principal est de récupérer le local le plus rapidement possible, tout en conservant mes droits pour récupérer la dette.
Merci d'avance aux avocats qui pourront me conseiller sur la stratégie la plus efficace dans cette situation.
Je suis bailleur d'un local commercial. La locataire paie régulièrement en retard depuis plusieurs années et plusieurs incidents de paiement ont eu lieu récemment. Une dette locative est actuellement impayée.
Le bail comporte une clause résolutoire ainsi qu'une clause prévoyant une indemnité d'occupation majorée après résiliation.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire vient de lui être délivré.
J'aurais quelques questions très précises :
1. À l'expiration du délai du commandement, si la dette n'est pas intégralement réglée, peut-on saisir immédiatement le juge des référés pour faire constater la résiliation et demander l'expulsion ?
2. Est-il préférable d'assigner dès l'acquisition de la clause résolutoire, ou d'attendre ? Quels sont les délais réellement constatés devant le TJ en pratique ?
3. Si la locataire quitte volontairement les lieux sans payer toute sa dette, puis-je récupérer les clés immédiatement tout en conservant l'intégralité de ma créance ? Quelles précautions prendre pour que la remise des clés ne soit pas interprétée comme une renonciation à mes droits ?
4. L'indemnité d'occupation prévue au bail peut-elle être réclamée à compter de l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la restitution effective des clés, même si l'ordonnance intervient plusieurs mois plus tard ?
5. Le fait que les retards et incidents de paiement soient récurrents depuis plusieurs années peut-il permettre de s'opposer à l'octroi de délais de paiement ou à une suspension de la clause résolutoire ?
6. Enfin, peut-on demander au juge, en plus de la dette et de l'expulsion, la condamnation de la locataire aux dépens et à une somme au titre de l'article 700, notamment pour couvrir une partie des frais d'avocat ?
Mon objectif principal est de récupérer le local le plus rapidement possible, tout en conservant mes droits pour récupérer la dette.
Merci d'avance aux avocats qui pourront me conseiller sur la stratégie la plus efficace dans cette situation.
Cliquez ici pour répondre
