Étant donné que la clause résolutoire est liée à l'impayê, pourquoi devrait on encore avoir l'option d' expulsion si la dette est totalement payée avant l'audience. Puisque c'est la cause du jugement. Pouvez vous svp, me revenir la dessus avec plus de clarté svp.
il y a 5 ans
Parce que c'est la loi… Je vous invite à lire la loi de 1989 sur le bail d'habitation
il y a 5 ans
Bonjour Maître. Dans ce cas, l'option serait t'elle de ne pas payer la totalité de la dette afin de beneficier un etalement de celui ci dans le temps par le juge. Y'a t il pas une amélioration de la loi avec la loi ALAN. Pouvez vous svp me precisier certains arrets de ce cas svp. Je vous en remercie
il y a 5 ans