Action en responsabilité contre un avocat négligent
Bonjour,
Le 25 juin 2021, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale et la désignation d'un avocat pour me représenter dans un litige avec le CNAM. Par mail du 8 juillet 2021, j'ai informé cet avocat qu'une nouvelle décision du BAJ l'avait désigné pour m'assister dans mon affaire. Je lui ai rappelé que j'attendais qu'il engage une procédure judiciaire suite à son courrier du 17 juin 2019, resté sans réponse de la part du CNAM. Dans son courrier du 1er septembre 2017, il avait déjà indiqué que je pourrais agir librement après un délai de 15 jours, ce qui impliquait qu'il se chargerait de la procédure, cependant il n'a jamais rien fait.
N'ayant pas eu de nouvelles de l'avocat depuis mon mail du 8 juillet 2021, je l'ai relancé par mail le 15 décembre 2021, demandant qu'il rédige un projet d'assignation ou désigne un autre avocat. Il était impératif d'éviter de dépasser le délai de prescription en vigueur. Par mail du 18 février 2022, j'ai contacté l'ordre des avocats (en incluant l'avocat dans le mail) pour signaler son silence à mes relances téléphoniques des 28 janvier et 9 février 2022, ainsi qu'à mes mails. Dans un retour le 21 février 2022, l'avocat a mentionné m'avoir toujours déconseillé de former un recours, arguant que j'avais souhaité le maintenir. Il a également mentionné que son assistante avait commis une erreur en déposant mon dossier d'aide juridictionnelle, tout en affirmant que je rencontrerais des difficultés à trouver un autre conseil pour ce dossier.
Le 23 février 2022, la nouvelle bâtonnière, qui avait succédé à cet avocat, a clos mon dossier.
Le 18 octobre 2022, j'ai relancé l'avocat pour lui signaler qu'il ne m'avait toujours pas transmis de lettre pour une procédure au Tribunal administratif. Je lui ai demandé de m'informer sur l'état de mon dossier, rappelant qu'après l'octroi de l'AJ le 25 juin 2021, il n'avait toujours rien fait. Cela m'a contraint, par mail du 29 novembre 2022, à soumettre une nouvelle demande d'AJ contre le CNAM, la précédente étant périmée, afin de saisir le Tribunal administratif rapidement. Il n'a pas tenu compte de mon handicap à 80 %, et j'ai dû rechercher un autre avocat.
Voici les manquements de l'avocat :
1ère faute : Ne pas avoir traité mon dossier pour lequel il avait été désigné au titre de l'AJ. Cela a nui à ma crédibilité face au CNAM, qui a fait état dans son mémoire que mes demandes n'ont pas été contestées alors que mon avocat avait annoncé une prochaine saisine du Tribunal administratif. En raison de la négligence de l'avocat, je n'ai pas pu contester les décisions de rejet et je suis arrivé au délai de prescription.
2ème faute : L'avocat n'a pas transmis les pièces relatives à mes frais de déplacement à ma nouvelle avocate, qui m'a informé que le Tribunal ne juge que sur pièces et justificatifs, ce qui limite mes chances d'être indemnisé pour ces dépenses.
3ème faute : Ma nouvelle avocate m'a indiqué que la réclamation préalable au CNAM ne prenait pas en compte mon préjudice moral, en raison de l'incomplétude du dossier transmis par mon ancien avocat.
4ème faute : L'avocat n'a pas engagé la responsabilité du CNAM pour escroquerie, malgré des preuves d'une tentative de dissimulation concernant la réalité de la formation qu'ils proposaient.
Je souhaite donc engager la responsabilité de cet avocat pour manquement à ses devoirs d'exécution et d'information. Son inaction a compromis ma capacité à faire valoir mes droits et a eu des conséquences préjudiciables sur ma situation.
Je cherche à savoir sur quels motifs juridiques je peux fonder mon action, quels préjudices je peux faire valoir et devant quelles juridictions je devrais porter cette affaire.
Merci de vos réponses
Le 25 juin 2021, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale et la désignation d'un avocat pour me représenter dans un litige avec le CNAM. Par mail du 8 juillet 2021, j'ai informé cet avocat qu'une nouvelle décision du BAJ l'avait désigné pour m'assister dans mon affaire. Je lui ai rappelé que j'attendais qu'il engage une procédure judiciaire suite à son courrier du 17 juin 2019, resté sans réponse de la part du CNAM. Dans son courrier du 1er septembre 2017, il avait déjà indiqué que je pourrais agir librement après un délai de 15 jours, ce qui impliquait qu'il se chargerait de la procédure, cependant il n'a jamais rien fait.
N'ayant pas eu de nouvelles de l'avocat depuis mon mail du 8 juillet 2021, je l'ai relancé par mail le 15 décembre 2021, demandant qu'il rédige un projet d'assignation ou désigne un autre avocat. Il était impératif d'éviter de dépasser le délai de prescription en vigueur. Par mail du 18 février 2022, j'ai contacté l'ordre des avocats (en incluant l'avocat dans le mail) pour signaler son silence à mes relances téléphoniques des 28 janvier et 9 février 2022, ainsi qu'à mes mails. Dans un retour le 21 février 2022, l'avocat a mentionné m'avoir toujours déconseillé de former un recours, arguant que j'avais souhaité le maintenir. Il a également mentionné que son assistante avait commis une erreur en déposant mon dossier d'aide juridictionnelle, tout en affirmant que je rencontrerais des difficultés à trouver un autre conseil pour ce dossier.
Le 23 février 2022, la nouvelle bâtonnière, qui avait succédé à cet avocat, a clos mon dossier.
Le 18 octobre 2022, j'ai relancé l'avocat pour lui signaler qu'il ne m'avait toujours pas transmis de lettre pour une procédure au Tribunal administratif. Je lui ai demandé de m'informer sur l'état de mon dossier, rappelant qu'après l'octroi de l'AJ le 25 juin 2021, il n'avait toujours rien fait. Cela m'a contraint, par mail du 29 novembre 2022, à soumettre une nouvelle demande d'AJ contre le CNAM, la précédente étant périmée, afin de saisir le Tribunal administratif rapidement. Il n'a pas tenu compte de mon handicap à 80 %, et j'ai dû rechercher un autre avocat.
Voici les manquements de l'avocat :
1ère faute : Ne pas avoir traité mon dossier pour lequel il avait été désigné au titre de l'AJ. Cela a nui à ma crédibilité face au CNAM, qui a fait état dans son mémoire que mes demandes n'ont pas été contestées alors que mon avocat avait annoncé une prochaine saisine du Tribunal administratif. En raison de la négligence de l'avocat, je n'ai pas pu contester les décisions de rejet et je suis arrivé au délai de prescription.
2ème faute : L'avocat n'a pas transmis les pièces relatives à mes frais de déplacement à ma nouvelle avocate, qui m'a informé que le Tribunal ne juge que sur pièces et justificatifs, ce qui limite mes chances d'être indemnisé pour ces dépenses.
3ème faute : Ma nouvelle avocate m'a indiqué que la réclamation préalable au CNAM ne prenait pas en compte mon préjudice moral, en raison de l'incomplétude du dossier transmis par mon ancien avocat.
4ème faute : L'avocat n'a pas engagé la responsabilité du CNAM pour escroquerie, malgré des preuves d'une tentative de dissimulation concernant la réalité de la formation qu'ils proposaient.
Je souhaite donc engager la responsabilité de cet avocat pour manquement à ses devoirs d'exécution et d'information. Son inaction a compromis ma capacité à faire valoir mes droits et a eu des conséquences préjudiciables sur ma situation.
Je cherche à savoir sur quels motifs juridiques je peux fonder mon action, quels préjudices je peux faire valoir et devant quelles juridictions je devrais porter cette affaire.
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