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Sujet initié par Aharfangil y a 1 heure - 128 vues
Bonjour,
La CNAV a refusé de prendre en compte des fiches de paie dans le calcul de ma retraite. Le CRA ne m'a même pas répondu à ma demande. Je suis donc allé devant le tribunal administratif.
Le pole social du tribunal administratif nous a convoqué fin juillet près d'un an et demi après ma requête . La partie adverse a demandé le report pour révision de l'affaire.
Ce jour, la CNAV a régularisé le dossier conformément à ma demande et elle me demande de me désister.
J'ai lu : - « En cas de désistement d'instance devant le pôle social du Tribunal administratif, les dépends (frais liés à la procédure) restent à la charge du requérant désisté sauf convention contraire » - De même art 389: « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte »
Or, la CNAV refuse ce jour de mettre en place une convention quant aux dépends. Ce qui m'aurait parfaitement convenu.
J'hésite à aller au procès(au besoin pour ne pas à avoir à payer les frais de procès si j'y vais, et auquel cas, demander des dommages et intérêts pour tous les tracas apportés depuis près de 2 ans et la non perception de la complémentaire (refusée car calculée sur le nombre de trimestres notifié par la CNAV).
Qu'en pensez vous?
Afin de peser le pour et le contre, ma question est : combien peut coûter les frais de procès (dépends).
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Votre hésitation est compréhensible, mais il faut être prudent sur la question des « dépens ».
Tout d'abord, si la CNAV a finalement fait droit à l'intégralité de votre demande, il faut vérifier précisément les conséquences procédurales d'un désistement et, surtout, ce que le tribunal pourrait décider concernant les frais de l'instance. Les règles applicables dépendent également de la juridiction et de la nature exacte de votre recours : le contentieux de la retraite relevant en principe du pôle social du tribunal judiciaire, et non du tribunal administratif, il conviendrait de vérifier ce point à la lecture de votre convocation.
Par ailleurs, les dépens ne correspondent pas nécessairement à des frais importants. Ils doivent être distingués des honoraires d'avocat et des autres frais que vous avez pu engager. Dans un contentieux de sécurité sociale, les frais susceptibles d'être mis à votre charge dépendent notamment des actes qui ont effectivement été accomplis au cours de la procédure. Il n'est donc pas possible de vous donner un montant forfaitaire sans examiner le dossier.
Le fait que la CNAV ait finalement régularisé votre situation est en revanche un élément important. Avant de vous désister, je vous conseillerais de vérifier que la régularisation est complète : prise en compte de toutes les périodes concernées, nouveau calcul de vos droits à retraite, rappel des sommes éventuellement dues et conséquences sur votre retraite complémentaire.
La question d'un éventuel préjudice est également distincte. Vous pourriez envisager de solliciter une indemnisation si vous êtes en mesure de démontrer un préjudice directement causé par les erreurs ou le retard de la CNAV. Le fait d'avoir été privé pendant une certaine période de prestations auxquelles vous aviez droit peut notamment être pris en considération, sous réserve de pouvoir établir précisément le préjudice subi et son lien avec les manquements de la caisse.
En revanche, poursuivre la procédure uniquement pour obtenir le remboursement de vos frais ou des dommages et intérêts doit être apprécié au regard du coût, de la durée et du risque de la procédure. Il faut notamment vérifier si votre juridiction vous permet de maintenir vos demandes indemnitaires malgré la régularisation de votre demande initiale.
Avant de prendre position sur le désistement, je vous conseille donc de ne pas vous limiter à la question du montant des dépens. Il serait préférable d'examiner votre requête initiale, les conclusions ou écritures de la CNAV, la convocation et surtout le courrier par lequel la CNAV vous indique avoir régularisé votre dossier. Cela permettra de déterminer exactement ce que vous pourriez encore obtenir en poursuivant la procédure et les risques auxquels vous vous exposez.
Je peux vous aider à analyser ces documents et à faire un point concret sur les deux options — désistement ou poursuite de la procédure — notamment au regard des frais susceptibles de rester à votre charge et des éventuelles demandes indemnitaires que vous pourriez présenter.
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Maître Gonzalez
#Meilleure réponseil y a 1 heure
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