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Est obligatoir d?aller au tribunale pour obtenir un p.a
Sujet (Cloturé) initié par Hil y a 6 ans - 3294 vues
Bonjour,je suis separe et je suis beneficier d?aid de soutien familial,la caf ma demande de une justificatif de pesion alimentaire Fait par une tribunal (juge) pour suivre mon situation et mes bénéfices.mon question est que est obligatoire de aller au tribunal pour justifier une versement de pension alimentair. A savoir: le pere de mon fils et moi nous sommes accordés une somme entre nous sans besoin d?aller au tribunal.est suficiente ??? Au non??
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Votre comparution perosnnelle n'est pas obligatoire mais souvent souhaitable !ce conseil n'est pas valable pour la procédure de ' reconnaissance préalable de culpabilité '
Je suis victime d’agressions sexuelles. j’ai déposé plainte et un procès est prévu. cependant, je me sens incapable de m’y rendre, car ces événements ont profondément
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La garde d'un enfant sans jugement est une situation délicate, souvent pleine d'incertitudes juridiques. en cas de séparation, les parents peuvent se demander quels sont leurs
Maître, quel est le délai maximum lors d'une audience au tribunal judiciaire pour recevoir la notification de jugement à son domicile le courrier sous pli recommandé
Bonjour Si il y a une très bonne entente entre vous et votre conjoint et qu'il ou elle vous verse une pension alimentaire tous les mois spontanément vous n'êtes pas obligé de solliciter le juge aux affaires familiales pour obtenir un jugement. Cependant la CAF peut l'exiger pour déclencher ou non certains de vos droits . Vous avez alors intérêts à faire fixer la pension dans un jugement Par ailleurs je vous le recommande vivement car si dans l'avenir il survient un désaccord entre vous vous n'aurez aucun moyen d'obliger votre conjoint à vous verser la pension alimentaire. C'est aussi utile pour fixer l'organisation de la garde de vos enfants et l'autorité parentale , . En effet les écoles réclament souvent un jugement indiquant la garde . Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour saisir le juge aux affaires familiales mais je vous le recommanderai tout de même pour présenter votre dossier au carré! Vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat si vos ressources sont en dessous d'un certains seuils. Voilà j'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de me l'indiquer en m'adressant un message en retour Cordialement
#Meilleure réponseil y a 6 ans
H
Merci beaucoupe, vous avez répondu à ma question. Et est tres claire pour moi😘😘😘
il y a 6 ans
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