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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître SALMON
Question résolue par
Maître Solange SALMON
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Résolu

Mariage sous la communauté

Sujet initié par Phiphiil y a 9 heures - 205 vues
Bonjour,
J'ai plusieurs questions
Pour un divorce à la miable, sommes nous obligés de prendre un avocat ?

Sommes nous obligés de partager les biens acheter sous le mariage de la communauté ?

Sommes nous obligés de donner la soulte de la moitié de la maison, ou pouvons nous trouver un accord entre nous

Cordialement

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Maitre FUNDA ICLEK
Maître FUNDA ICLEK
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Bonjour,

le divorce par consentement mutuel par acte d avocat suppose l' organisation du partage des biens immobiliers. Le montant de la soulte peut varier en fonction des récompenses et d'une éventuelle prestation compensatoire.
Pour de plus amples informations, n'hésitez pas a prendre rendez vous avec mon Cabinet.
il y a 9 heures
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Maitre Solange SALMON
Maître Solange SALMON
Avocat au barreau de Paris
58 avocats recommandent
829 questions résolues
5 publications
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Cher Monsieur,

Oui, vous êtes obligé de prendre chacun un Avocat que ce soit pour un divorce amiable ou un divorce contentieux.

Il existe un seul cas pour lequel un seul Avocat commun est possible : il s'agit du divorce par consentement mutuel judiciaire, qui est obligatoire lorsque un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

Oui, vous devrez procéder au partage de vos biens dans le cadre des opérations de liquidation de votre régime matrimonial. Toutefois, pour les biens immobiliers, vous pourriez décider de rester en indivision et de ne pas les vendre ou de ne pas les attribuer à l'un des deux, mais dès lors, vous devriez passer devant un Notaire pour signer une convention d'indivision.

Et oui, vous pouvez trouver des accords pour vous répartir vos biens éventuellement dans le cadre d'un partage inégal. C'est peu fréquent mais c'est possible.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Question résolue". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
#Meilleure réponseil y a 9 heures
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