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Contrat d'apprentissage : employeur renonce avant début d'exécution du contrat
Sujet initié par Madiba7il y a 1 mois - 1321 vues
Bonjour,
Ma petite sœur âgée de 22 ans et étudiante à l'IUT a récemment a signé le 28/09/2026 un contrat d'apprentissage cerfa N° 10103*14 avec une entreprise et le CFA de limoges pour deux ans pour l'obtention d'un BUT HSE. C'est un contrat dont la date de début d'exécution est le 14/09/2026 et la date de début de formation pratique est le 19/10/2026 date à laquelle elle devait commencer à se présenter à l'entreprise et entre le 14/09 et 18/09 elle devait être à l'IUT.
Elle s'est même inscrite et a obtenu un certificat de scolarité. Elle est de nationalité camerounaise et a un titre de séjour étudiant qui expire le 24/09/2026 mais elle a initié les démarches de renouvellement de son titre de séjour et obtenu une attestation de décision favorable à sa demande le 09/09/2026. Le même jour elle a envoyé cette attestation à l'employeur qui l'a lui réclamait mais à sa grande surprise, le RH lui appel par téléphone quelques heures après avoir reçu l'attestation de décision favorable et lui annonce que suite à une réunion de la Direction de l'entreprise, ils ne pourront pas poursuivre l'alternance avec elle sous prétexte que le Directeur n'était pas au courant de son recrutement.
Elle a envoyé un mail au RH en mettant en copie les différentes parties (CFA et IUT) pour qu'elle reçoivent par écrit leur renoncement et le motif mais à ce jour aucune réponse. Elle est ensuite allé voir sa responsable pédagogique qui lui a fait savoir que l'entreprise avait le droit et qu'elle devait trouver une autre entreprise, qu'il faut signer une rupture.
Elle a appelé la dame du CFA qui lui a fait savoir que l'entreprise les avait appelé pour savoir qu'il renonçait parce qu'elle n'a pas de titre de séjour valide et ils n'ont pas signé la convention de formation donc on ne peut pas enregistrer à l'OPCO. Selon la dame du CFA, pas besoin de rompre le CERFA parce que sans convention signé par l'entreprise, le contrat d'apprentissage est devenu " caduc ".
Ma petite soeur est désemparée et stresse beaucoup en ce moment car elle est dans une situation incertaine et nous avons besoin des avis des experts juristes qui s'y connaissent en droit du travail pour des conseils car il est clair que c'est une rupture unilatérale et abusive du contrat par l'employeur et nous comptons les poursuivre au prud'hommes afin réparation des dommages et intérêts.
Actuellement en recherche d'emploi, je suis en train de m'inscrire à un mastère en école de commerce en alternance pour sécuriser ma situation. je continue
Je me permets de poser une question concernant un cdi que j’ai signé mais que je n’ai pas encore commencé. le contrat doit débuter le 02/03. ce cdi suit une demande
Jai effectuée 3 heures dans une boite d’intérim début août avant d’arrêter ma mission et je n’ai reçu aucun salaire et attestation pôle emploi. je me suis rendue
Une naissance doit arriver bientôt dans le foyer ou bien une procédure d’adoption est en train d’aboutir ? il est temps pour les parents de s’interroger sur
📌 Un contrat d'apprentissage signé engage en principe les parties, même avant le début effectif du travail. La possibilité pour l'employeur de se retirer dépend toutefois de la date de prise d'effet, de l'enregistrement du contrat, des clauses signées et du motif invoqué. La rupture doit respecter les règles particulières de l'apprentissage.
🧾 Demandez immédiatement à l'entreprise une confirmation écrite et le motif de sa décision, puis transmettez-la au CFA. Conservez le CERFA et tous les échanges. Si la rupture est irrégulière et cause une perte de formation ou de rémunération, une demande d'indemnisation peut être envisagée devant le conseil de prud'hommes, après examen des dates et pièces.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
Madiba7
Depuis le 10/09/2026 elle a envoyé un mail au RH de l'entreprise avec en copie le CFA pour avoir la notification de rupture écrite mais elle n'a reçu aucune réponse à ce jour.
Ma principale question c'est de savoir si le CFA a raison en disant que le contrat d'apprentissage est "caduc" parce que l'entreprise n'a pas signé la convention de formation et que le contrat n'a pas été enregistré auprès de l'OPCO ?
Est-ce que le cerfa (contrat d'apprentissage) signé par toutes les parties est invalide lorsqu'elle n'est pas enregistré auprès de l'OPCO ?
La date de début d'exécution du contrat est le 14/09/2026 et la date de début de formation pratique est le 19/10/2026.
Sans réponse formelle et écrite de l'entreprise est-ce qu'elle doit se présenter dans les bureaux de l'entreprise le 19/10/2026 ?
Merci
il y a 1 mois
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