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RésoluTravailler avec un récépissé et une autorisation de travail
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis juridique concernant ma situation administrative et mon droit au travail.
Je suis de nationalité algérienne et suis actuellement titulaire d'un titre de séjour portant la mention « étudiant ».
Je dispose d'une autorisation de travail pour un poste en CDI, correspondant au poste que je suis appelée à occuper. Sa formulation est la suivante :
AUTORISATION DE TRAVAIL
(Résidant en France)
La demande d'autorisation de travail que vous avez déposée le XX/XX/XXXX, a fait l'objet d'une instruction à l'issue de laquelle une décision favorable a été prise le XX/XX/XXXX.
Une autorisation de travail est accordée pour XXXXXXXX, recruté(e) en CDI pour travailler au sein de l'entreprise XXXXXXXXXXX.
Vous trouverez ci-dessous les éléments récapitulatifs de cette autorisation de travail :
INFORMATIONS EMPLOI ET CONTRAT
Intitulé de l'emploi occupé : XXXXXXXXXXXX
Type du contrat : CDI
Date de début prévisionnelle : XX/XX/XXXX
Salaire brut mensuel : XXXX €
J'ai effectué une demande de changement de statut, afin de passer du statut « étudiant » au statut « salarié », pour ce même emploi et ce même poste. Cette demande a été acceptée et j'ai obtenu un récépissé attestant de l'enregistrement de ma demande de changement de statut et mentionnant :
"
RECEPISSE DE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR
A demandé le renouvellement de son titre de séjour dont la validité expire le XX.
Ce récépissé n'est valable qu'accompagné du titre de séjour N. xxx délivré à xx
Il autorise son titulaire à travailler " .
Mon nouveau titre de séjour avec la mention "salarié" est en cours de fabrication.
La difficulté vient du fait que le récépissé qui m'a été délivré porte la mention « renouvellement », et non « changement de statut vers salarié», alors même que ma démarche concernait bien un passage du statut étudiant au statut salarié.
Mon employeur refuse actuellement de me laisser travailler dans les conditions correspondant au statut salarié. La RH considère qu'elle doit continuer à se fonder sur mon ancien statut étudiant et sur les droits qui y sont associés, notamment la limitation de travail à 964 heures par an.
Elle m'indique également que l'email de confirmation d'acceptation de ma demande de titre de séjour salarié ainsi que le récépissé (avec la formulation mentionnée plus haut) ne permettraient pas, selon elle, de considérer que je dispose déjà des droits correspondant au statut salarié tant que le nouveau titre ne m'a pas été matériellement remis, et ce malgré le fait que mon récépissé mentionne explicitement que je suis autorisée à travailler.
Je cite ma RH :
le récépissé dont on dispose ne porte pas la mention "salarié" ; il correspond au renouvellement de son titre de séjour étudiant.
Nous avons impérativement besoin d'un titre de séjour ou d'un récépissé portant la mention "salarié".
La raison est simple : en tant qu'employeur, nous avons l'obligation légale de vérifier l'authenticité du titre de séjour présenté par un salarié étranger avant son embauche (dans les 48 heures). C'est pourquoi la capture d'écran fournie par XXXXX ne suffit pas, même si on a évidemment aucun doute sur le fait que son changement de statut ait bien été accepté.
À ce jour, on ne dispose pas encore du titre de séjour ou récépissé "salarié" qui permettrai son authentification. Le seul document que nous sommes actuellement en mesure de faire authentifier est son dernier titre de séjour "étudiant". Or comme vous le savez, ce titre ne permet pas d'exercer une activité salariée à temps plein.
C'est précisément là que se situe le risque : si on fait la demande d'authentification sur la base du titre "étudiant" et qu'on embauche ensuite XXXXX à temps plein, on se met en difficulté au regard de nos obligations employeur. La DPAE mentionnera son emploi à temps plein et les DSN transmises ensuite à l'administration permettront également de constater la situation.
Je souhaiterais savoir si cette vérification préalable auprès de la préfecture nécessite réellement d'attendre la délivrance matérielle de mon nouveau titre de séjour et si la formulation de mon récépissé constitue juridiquement un obstacle empêchant ma prise de poste bien qu'il porte la mention « autorise son titulaire à travailler ».
Je souhaiterais donc connaître précisément l'étendue de mes droits pendant cette période transitoire.
Pourriez-vous notamment me confirmer si :
1- L'acceptation de ma demande de changement de statut vers « salarié », combinée au récépissé portant la mention « autorise son titulaire à travailler », me permet déjà de travailler dans les conditions correspondant au nouveau statut, même si mon titre définitif est encore en cours de fabrication ;
2- La mention « renouvellement » figurant sur le récépissé est susceptible de limiter mes droits, alors que la demande traitée et acceptée par la préfecture concernait bien un changement de statut (attestation de dépôt du dossier et email d'acceptation à l'appui) ;
3- Mon employeur peut légalement continuer à m'appliquer la limitation de travail liée au statut étudiant alors que ma demande de titre salarié a été acceptée ;
4- La vérification auprès de la préfecture deux jours ouvrables avant la prise de poste est effectivement obligatoire dans mon cas ;
5- Si cette vérification peut être effectuée sur la base de mon récépissé et de la décision favorable, ou si l'employeur est juridiquement tenu d'attendre la remise de mon titre physique ;
6- Si les documents dont je dispose à ce jour sont suffisants pour justifier de mon droit au travail ;
et, si possible, quels articles du CESEDA, du Code du travail, textes réglementaires, circulaires ou jurisprudences permettent d'établir clairement mes droits dans cette situation.
Je souhaiterais idéalement obtenir une réponse écrite que je pourrais transmettre à mon employeur afin de clarifier définitivement la situation.
Cette situation m'empêche actuellement de travailler normalement alors même que ma demande de changement de statut a été acceptée et que mon récépissé mentionne expressément que je suis autorisée à travailler. Votre retour me serait donc particulièrement utile.
Je vous remercie par avance pour votre aide,
Bien cordialement,
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis juridique concernant ma situation administrative et mon droit au travail.
Je suis de nationalité algérienne et suis actuellement titulaire d'un titre de séjour portant la mention « étudiant ».
Je dispose d'une autorisation de travail pour un poste en CDI, correspondant au poste que je suis appelée à occuper. Sa formulation est la suivante :
AUTORISATION DE TRAVAIL
(Résidant en France)
La demande d'autorisation de travail que vous avez déposée le XX/XX/XXXX, a fait l'objet d'une instruction à l'issue de laquelle une décision favorable a été prise le XX/XX/XXXX.
Une autorisation de travail est accordée pour XXXXXXXX, recruté(e) en CDI pour travailler au sein de l'entreprise XXXXXXXXXXX.
Vous trouverez ci-dessous les éléments récapitulatifs de cette autorisation de travail :
INFORMATIONS EMPLOI ET CONTRAT
Intitulé de l'emploi occupé : XXXXXXXXXXXX
Type du contrat : CDI
Date de début prévisionnelle : XX/XX/XXXX
Salaire brut mensuel : XXXX €
J'ai effectué une demande de changement de statut, afin de passer du statut « étudiant » au statut « salarié », pour ce même emploi et ce même poste. Cette demande a été acceptée et j'ai obtenu un récépissé attestant de l'enregistrement de ma demande de changement de statut et mentionnant :
"
RECEPISSE DE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR
A demandé le renouvellement de son titre de séjour dont la validité expire le XX.
Ce récépissé n'est valable qu'accompagné du titre de séjour N. xxx délivré à xx
Il autorise son titulaire à travailler " .
Mon nouveau titre de séjour avec la mention "salarié" est en cours de fabrication.
La difficulté vient du fait que le récépissé qui m'a été délivré porte la mention « renouvellement », et non « changement de statut vers salarié», alors même que ma démarche concernait bien un passage du statut étudiant au statut salarié.
Mon employeur refuse actuellement de me laisser travailler dans les conditions correspondant au statut salarié. La RH considère qu'elle doit continuer à se fonder sur mon ancien statut étudiant et sur les droits qui y sont associés, notamment la limitation de travail à 964 heures par an.
Elle m'indique également que l'email de confirmation d'acceptation de ma demande de titre de séjour salarié ainsi que le récépissé (avec la formulation mentionnée plus haut) ne permettraient pas, selon elle, de considérer que je dispose déjà des droits correspondant au statut salarié tant que le nouveau titre ne m'a pas été matériellement remis, et ce malgré le fait que mon récépissé mentionne explicitement que je suis autorisée à travailler.
Je cite ma RH :
le récépissé dont on dispose ne porte pas la mention "salarié" ; il correspond au renouvellement de son titre de séjour étudiant.
Nous avons impérativement besoin d'un titre de séjour ou d'un récépissé portant la mention "salarié".
La raison est simple : en tant qu'employeur, nous avons l'obligation légale de vérifier l'authenticité du titre de séjour présenté par un salarié étranger avant son embauche (dans les 48 heures). C'est pourquoi la capture d'écran fournie par XXXXX ne suffit pas, même si on a évidemment aucun doute sur le fait que son changement de statut ait bien été accepté.
À ce jour, on ne dispose pas encore du titre de séjour ou récépissé "salarié" qui permettrai son authentification. Le seul document que nous sommes actuellement en mesure de faire authentifier est son dernier titre de séjour "étudiant". Or comme vous le savez, ce titre ne permet pas d'exercer une activité salariée à temps plein.
C'est précisément là que se situe le risque : si on fait la demande d'authentification sur la base du titre "étudiant" et qu'on embauche ensuite XXXXX à temps plein, on se met en difficulté au regard de nos obligations employeur. La DPAE mentionnera son emploi à temps plein et les DSN transmises ensuite à l'administration permettront également de constater la situation.
Je souhaiterais savoir si cette vérification préalable auprès de la préfecture nécessite réellement d'attendre la délivrance matérielle de mon nouveau titre de séjour et si la formulation de mon récépissé constitue juridiquement un obstacle empêchant ma prise de poste bien qu'il porte la mention « autorise son titulaire à travailler ».
Je souhaiterais donc connaître précisément l'étendue de mes droits pendant cette période transitoire.
Pourriez-vous notamment me confirmer si :
1- L'acceptation de ma demande de changement de statut vers « salarié », combinée au récépissé portant la mention « autorise son titulaire à travailler », me permet déjà de travailler dans les conditions correspondant au nouveau statut, même si mon titre définitif est encore en cours de fabrication ;
2- La mention « renouvellement » figurant sur le récépissé est susceptible de limiter mes droits, alors que la demande traitée et acceptée par la préfecture concernait bien un changement de statut (attestation de dépôt du dossier et email d'acceptation à l'appui) ;
3- Mon employeur peut légalement continuer à m'appliquer la limitation de travail liée au statut étudiant alors que ma demande de titre salarié a été acceptée ;
4- La vérification auprès de la préfecture deux jours ouvrables avant la prise de poste est effectivement obligatoire dans mon cas ;
5- Si cette vérification peut être effectuée sur la base de mon récépissé et de la décision favorable, ou si l'employeur est juridiquement tenu d'attendre la remise de mon titre physique ;
6- Si les documents dont je dispose à ce jour sont suffisants pour justifier de mon droit au travail ;
et, si possible, quels articles du CESEDA, du Code du travail, textes réglementaires, circulaires ou jurisprudences permettent d'établir clairement mes droits dans cette situation.
Je souhaiterais idéalement obtenir une réponse écrite que je pourrais transmettre à mon employeur afin de clarifier définitivement la situation.
Cette situation m'empêche actuellement de travailler normalement alors même que ma demande de changement de statut a été acceptée et que mon récépissé mentionne expressément que je suis autorisée à travailler. Votre retour me serait donc particulièrement utile.
Je vous remercie par avance pour votre aide,
Bien cordialement,
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