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Sujet initié par Maman inquièteil y a 1 jour - 1371 vues
Bonjour, Suite à une première rencontre, entre avocats et ex époux, avec la pression mise par l'avocat adverse, c'est contrainte et forcée que j'ai dû donner mon accord pour le partage des biens. En sortant de cette réunion, je me suis rendue compte que j'avais été spoliée de la succession de mes parents et du profit subsistant que j'ai induit grâce aux efforts et aux travaux que j'ai fait pour améliorer la maison, apportant une plus-value conséquente (120000€). Les Avocat refusent une seconde réunion. J'ai besoin de savoir si je peux effectivement faire valoir mes droits sur ce profit subsistant pour décider si je refuse ou pas de signer devant notaire afin de récupérer ce qui m'est dû.
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Oui, vous pouvez et devez faire valoir vos droits.
En effet, tant qu'aucun acte de liquidation n'est signé devant notaire, un simple accord verbal peut être modifié ou vous pouvez changer d'avis, de sorte que vous pouvez refuser de signer afin d'exiger l'intégration de votre récompense pour fonds propres successoraux et profit subsistant.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 16 heures
Maman inquiète
Bonjour Maître, Grand merci pour votre réponse rapide. Donc vous me confirmez que j'ai bien droit à ce profit subsistant ? Ou c'est de l'entreprise personnelle ? J'avoue que je suis un peu perdue dans tout ce charabia. Avez-vous une idée du montant s'il vous plaît ? Pour que je sache si oui ou non ça vaut le coup de partir devant le juge ce qui est peut être long en plus d'être très onéreux m'a-t-on dit. Je vous en remercie vivement par avance. Très bonne journée
En effet, l'investissement de fonds propres successoraux ayant apporté une plus-value au bien commun donne droit à une récompense évaluée selon le profit subsistant, ce qui vaut clairement la démarche judiciaire face à un enjeu d'environ 120000 euros.
Il conviendra de déterminer le prix avec votre avocat et le notaire.
Si aucun acte définitif de partage n'a encore été signé, l'accord donné lors d'une réunion entre avocats ne vous prive pas nécessairement de la possibilité de contester les comptes.
Les fonds provenant d'une succession constituent en principe des biens propres et peuvent ouvrir droit à récompense s'ils ont financé un bien commun. Le calcul dépend toutefois de l'origine des fonds et du profit subsistant.
Faites vérifier précisément les comptes par un avocat ou un notaire avant toute signature définitive.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 9 heures
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