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RésoluPrestation compensatoire ancienne – radiation d’une saisie en 2018, prescription
Bonjour Maître,
Je souhaiterais avoir un avis sur une ancienne prestation compensatoire.
Un jugement de divorce rendu en mai 2010 a fixé une prestation compensatoire en capital de 6 720 €, payable à raison de 70 € par mois pendant 8 ans.
En 2015, une procédure de surendettement a inclus cette créancière dans les mesures imposées, pour un montant alors retenu de 3 500 €. Les mesures sont entrées en application en février 2015 et n'ont pas été contestées par la créancière.
En juillet 2018, la créancière a demandé une saisie des rémunérations sur le fondement du jugement de 2010, en réclamant 6 720 €. Lors de l'audience de décembre 2018, mon avocat a opposé l'existence du plan de surendettement et son absence de dénonciation. Le tribunal a alors prononcé la radiation de l'affaire, qui a été retirée des affaires en cours.
À ma connaissance, aucune démarche judiciaire ou mesure d'exécution n'est intervenue depuis cette radiation. Je suis actuellement en train de le faire confirmer par le greffe. En 2025, la créancière m'a adressé plusieurs SMS réclamant les 6 720 €, auxquels je n'ai pas répondu et je n'ai reconnu aucune dette ni effectué de paiement.
Ma question est la suivante : si aucune diligence n'a été accomplie après la radiation de décembre 2018 et que la créancière tente une nouvelle action ou une nouvelle saisie en 2027, peut-on invoquer la péremption de l'ancienne instance de 2018 et quelles seraient ses conséquences sur l'interruption de la prescription provoquée par la demande de 2018 ?
Par ailleurs, les échéances de la prestation compensatoire étant toutes anciennes, la prescription quinquennale des arriérés pourrait-elle également être opposée dans une nouvelle procédure en 2027 ?
Enfin, le fait que cette créance ait été intégrée au plan de surendettement de 2015, sans contestation de la créancière et sans dénonciation du plan avant sa tentative de saisie de 2018, a-t-il encore une incidence aujourd'hui ?
Merci de vos réponses
Je souhaiterais avoir un avis sur une ancienne prestation compensatoire.
Un jugement de divorce rendu en mai 2010 a fixé une prestation compensatoire en capital de 6 720 €, payable à raison de 70 € par mois pendant 8 ans.
En 2015, une procédure de surendettement a inclus cette créancière dans les mesures imposées, pour un montant alors retenu de 3 500 €. Les mesures sont entrées en application en février 2015 et n'ont pas été contestées par la créancière.
En juillet 2018, la créancière a demandé une saisie des rémunérations sur le fondement du jugement de 2010, en réclamant 6 720 €. Lors de l'audience de décembre 2018, mon avocat a opposé l'existence du plan de surendettement et son absence de dénonciation. Le tribunal a alors prononcé la radiation de l'affaire, qui a été retirée des affaires en cours.
À ma connaissance, aucune démarche judiciaire ou mesure d'exécution n'est intervenue depuis cette radiation. Je suis actuellement en train de le faire confirmer par le greffe. En 2025, la créancière m'a adressé plusieurs SMS réclamant les 6 720 €, auxquels je n'ai pas répondu et je n'ai reconnu aucune dette ni effectué de paiement.
Ma question est la suivante : si aucune diligence n'a été accomplie après la radiation de décembre 2018 et que la créancière tente une nouvelle action ou une nouvelle saisie en 2027, peut-on invoquer la péremption de l'ancienne instance de 2018 et quelles seraient ses conséquences sur l'interruption de la prescription provoquée par la demande de 2018 ?
Par ailleurs, les échéances de la prestation compensatoire étant toutes anciennes, la prescription quinquennale des arriérés pourrait-elle également être opposée dans une nouvelle procédure en 2027 ?
Enfin, le fait que cette créance ait été intégrée au plan de surendettement de 2015, sans contestation de la créancière et sans dénonciation du plan avant sa tentative de saisie de 2018, a-t-il encore une incidence aujourd'hui ?
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