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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Divorce / annulation de mariage gris

Sujet initié par ali125sonia@gmail.comil y a 2 semaines - 2120 vues
Bonjour,
Je me suis marié à l'étranger en 2017. Mon épouse est rentrée en France en 2018. Elle a insisté pour avoir un enfant rapidement et fin 2018 nous avons eu une fille. Elle a suivi les cours de français avec A1 acquis. Elle a eu un titre de séjour et son comportement à changé. En 2020 elle veut partir avec l enfant alors que je suis hospitalisé à cause du covid. La famille intervient et cela calme le jeu. En 2021 elle part à l'étranger avec l enfant et il a été convenu qu elle rentrent pour la rentrée scolaire de 2021 mais elle n est pas revenu. Elle a passé le délai de demande d annulation de mariage. Elle se remarie officieusement refait sa vie. Elle naturalise notre enfant à mon insu pour que l ambassade de France ne puisse réagir. Malgré son chantage et sa demande de divorce je ne céde pas et je continue à payer les frais pour notre enfant. En 2025 elle décide de revenir pour régler la partie administrative de divorce pour faire venir son nouveau mari. Elle m accusé des pires atrocités que je ne pouvais imaginer, violence etc... pour jouer des procédures judiciaires pour avoir les papiers français ainsi que m éloigner de notre enfant. Les associations l aident en ce sens avec de faux documents et attestations fournis et de fausses déclarations faites pour jouer des procédures judiciaires...etc
Durant cette periode j ai beaucoup souffert et je continue ... mais j ai tous les épreuves main courante, contact ambassade de france, western envoyé, prefectures .....tout vraiment tout !!
Puis je demander annulations de mariage gris ou laisser la procedure de divorce ???

Que faire. ???

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2 réponses
Maitre GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
Avocat au barreau de Paris
32 avocats recommandent
2362 questions résolues
6 publications
Contacter
Bonjour,

Au vu de ce que vous décrivez, il faut consulter rapidement un avocat en droit de la famille et des étrangers avec toutes vos preuves, avant de choisir entre divorce et nullité.

Point important : le délai de 5 ans concerne notamment la nullité fondée sur l'erreur ou certaines questions de consentement (articles 180-181). Mais une nullité fondée sur l'absence réelle d'intention matrimoniale dès l'origine** relève notamment de l'article 146 et peut être attaquée pendant 30 ans (article 184).

Donc, un mariage célébré en 2017 n'exclut pas automatiquement aujourd'hui toute action en nullité. En revanche, il faut pouvoir démontrer qu'**au moment du mariage, votre épouse n'avait pas véritablement l'intention de former une union matrimoniale ; les événements ultérieurs peuvent constituer des éléments de preuve, mais ne suffisent pas nécessairement à eux seuls.

Vu votre dossier (départ avec l'enfant, démarches administratives, accusations que vous contestez, documents que vous estimez faux, transferts d'argent, échanges avec l'ambassade/préfecture, etc.), ne choisissez pas seul entre poursuivre le divorce et demander la nullité. Faites établir une chronologie complète 2017-2026 et remettez toutes les pièces à l'avocat. Il pourra déterminer si une action fondée sur les articles 146 et 184 est juridiquement défendable et comment l'articuler avec la procédure de divorce déjà engagée.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 2 semaines
#Adresse email#
Bonjour

Mon souci c est qu elle a tout fait pour obtenir le divorce ... mais son chantage n à pas fonctionné et des 2020 j avais fait part des soupçons de mariage gris à la préfecture. Et toute la chronologie etc ... j ai les preuves.
Le souci c est qu elle est déjà marié mais je n ai pas de preuves matériel... et elle est revenu en France apres 4 ans sans vie commune et maintenant elle a demandé le divorce alors que moi je souhaite la nullité pour mariage gris > est ce possible ?
il y a 2 semaines
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