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Sujet initié par Coco59il y a 2 semaines - 1448 vues
Bonjour, Bonjour voilà mon fils de 18ans quitte mon domicile pour vivre avec sa copine le 1er octobre il est en contrat d'apprentissage comment faire pour lui verser sa part de la pension alimentaire de son père merci
Merci de vos réponses
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Le fait que votre fils ait 18 ans et quitte votre domicile ne modifie pas automatiquement les modalités prévues par le jugement.
Si la pension doit actuellement vous être versée, le père ne peut pas décider seul de la verser directement à votre fils. Il faut votre accord ou, à défaut, saisir le JAF pour faire modifier les modalités de versement.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Le fait que votre fils devienne majeur ou quitte votre domicile ne met pas automatiquement fin à la pension alimentaire.
Tant que la décision de justice qui fixe la pension n'a pas été modifiée, le père doit en principe continuer à la verser selon les modalités prévues par cette décision.
Toutefois, l'article 373-2-5 du Code civil permet que la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur soit versée, en tout ou partie, directement entre ses mains.
Le père ne devrait donc pas modifier unilatéralement le bénéficiaire ou les modalités de paiement prévues par le jugement.
2/ Les solutions
Si vous êtes tous les deux d'accord pour que votre fils perçoive désormais directement tout ou partie de la pension sur son compte bancaire, il est préférable de formaliser cet accord par écrit.
Pour sécuriser durablement la situation, cet accord peut également être soumis au juge aux affaires familiales afin que les modalités de versement soient officiellement modifiées.
En l'absence d'accord entre vous, l'un des parents pourra saisir le JAF afin de demander que la pension soit désormais versée directement, en tout ou partie, à votre fils majeur.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 2 semaines
Coco59
Merci pour votre réponse mais j'ai plus de contact ni moi ni mon garçon depuis 15vans le père s'en ai jamais occupé juste la pension qui est versée sur mon compte comment faire pour lui versée sa somme qui lui ai du merci
il y a 13 jours
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