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La policière a rédigé une plainte contre moi complètement fausse
Sujet initié par Alainil y a 16 heures - 669 vues
Bonjour,
La policière a rédigé une plainte de ma mère contre moi complètement fausse sous la demande de mon frère. Ma mère me jure ne jamais n'avoir dit ça et il l'a amené de force au commissariat. Elle savait même pas que c'était une plainte contre moi. C'est une plainte pour harcèlement moral. La plainte dit que je demande 200 € par jour à ma mère et que je viens tous les jours la raquetter. Quasiment tout a été écrit par la policière. Une belle preuve est que à la question: quel est votre fils qui vous harcèle. La réponse est "mon fils Alain, né le ...... résident 28 allé des ...... Sauf que le 28 allée des ...... c'est où ma mère habite! La policière l'a ecrit car c'est l'adresse qui est sur ma carte d 'identité, preuve qu'elle a tout fait d 'elle même. Sur le compte bancaire de ma mère, il y a quasiment aucun retrait.
Le pire c'est qu'il a fait sa pour mettre ma mère sous tutelle de force en disant que je la raquette et que il faut une mesure de protection. Comme c'est pas le cas et qu'il avait aucune preuve, il a demandé à la policière de faire cette fausse plainte. Que dois je faire comme plainte svp?
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S, j’ai été verbalisé par une police municipale pour un stationnement sur un trottoir. j’ai reconnu l’infraction mais ai contesté les circonstances. en effet
Au vu de ce que vous décrivez, il faut distinguer deux choses : la fausse dénonciation qui aurait été faite contre vous et le comportement éventuel de la policière dans la rédaction du procès-verbal.
Si votre frère a effectivement demandé à votre mère de se rendre au commissariat dans le but de faire établir contre vous des accusations qu'il savait fausses, la qualification de dénonciation calomnieuse peut être envisagée. L'article 226-10 du Code pénal réprime le fait de dénoncer à la police, contre une personne déterminée, des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.
Mais attention : si la plainte de votre mère est actuellement le seul élément dont vous disposez, il serait prématuré d'affirmer juridiquement que votre frère ou la policière ont commis une infraction. Il faut d'abord récupérer le contenu exact de la procédure et établir les circonstances dans lesquelles cette plainte a été rédigée.
Dans votre situation, je vous conseillerais surtout de procéder dans cet ordre :
1. Obtenir une copie de la plainte et, si possible, du procès-verbal d'audition de votre mère.
Le détail que vous mentionnez concernant l'adresse est effectivement intéressant : si votre mère aurait déclaré spontanément que vous résidez à l'adresse où elle-même habite, alors que cette adresse correspond en réalité uniquement à celle figurant sur votre pièce d'identité, cela peut constituer un élément permettant de contester la spontanéité ou l'exactitude de la déclaration.
Il faut toutefois disposer du procès-verbal lui-même pour pouvoir exploiter sérieusement cet élément.
2. Faire établir une attestation par votre mère.
Si votre mère affirme aujourd'hui qu'elle n'a jamais déclaré les faits rapportés dans la plainte et qu'elle ne savait pas qu'elle se rendait au commissariat pour déposer plainte contre vous, il est important qu'elle formalise précisément sa version des faits.
Elle peut notamment expliquer pourquoi elle s'est rendue au commissariat, qui l'y a accompagnée, ce qui lui a été dit, ce qu'elle a effectivement déclaré, et si elle a lu et signé le procès-verbal.
3. Conserver les éléments objectifs.
Les relevés bancaires peuvent effectivement être utiles pour contredire l'affirmation selon laquelle vous lui demanderiez quotidiennement 200 € ou la « racketteriez ». Il faut également conserver les SMS, messages, échanges familiaux, témoignages et tout élément permettant de démontrer la réalité de vos relations avec votre mère.
4. Concernant votre frère, une plainte pour dénonciation calomnieuse peut être envisagée, mais il faut être prudent sur le moment auquel la déposer.
L'article 226-10 prévoit notamment que, lorsque la fausseté des faits dénoncés résulte d'une décision définitive de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu déclarant que les faits n'ont pas été commis ou ne sont pas imputables à la personne dénoncée, cette décision permet d'établir la fausseté de la dénonciation dans les conditions prévues par le texte.
Il peut donc être préférable, selon l'état de la procédure concernant le harcèlement, de ne pas se précipiter sur une plainte pour dénonciation calomnieuse avant d'avoir déterminé exactement où en est cette procédure et quelles suites lui sont données.
5. Pour la policière, c'est une question différente.
Si vous avez des éléments objectifs montrant que la policière a volontairement retranscrit des propos que votre mère n'aurait jamais tenus ou qu'elle aurait elle-même fabriqué des déclarations, cela peut justifier un signalement déontologique au Défenseur des droits, en plus des éventuelles démarches judiciaires. Le Défenseur des droits peut être saisi concernant des manquements imputés aux forces de l'ordre et dispose de pouvoirs d'investigation.
Vous pouvez également déposer une plainte auprès du procureur de la République si vous estimez qu'une infraction a été commise. Une plainte peut être adressée directement par écrit au procureur et doit être accompagnée des éléments permettant d'étayer les faits.
Enfin, concernant la mise sous tutelle de votre mère, il faut également traiter cette procédure séparément. Le simple fait qu'un membre de la famille affirme qu'une personne âgée est victime de racket ne suffit pas, à lui seul, à justifier une mesure de protection : le juge apprécie l'existence d'une altération médicalement constatée des facultés de la personne et la nécessité d'une mesure de protection.
Donc, dans l'immédiat, je ne déposerais pas simplement une plainte en disant « la policière a fait une fausse plainte ». Je commencerais par récupérer le procès-verbal, faire formaliser la version de votre mère et rassembler les éléments objectifs contredisant les accusations. C'est cela qui permettra ensuite de déterminer précisément s'il faut viser votre frère, la policière, ou les deux, et sous quelle qualification.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question si tel est le cas.
#Meilleure réponseil y a 15 heures
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