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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître DAUSSE
Question résolue par
Maître Xavier DAUSSE
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Résolu

Divorce

Sujet initié par ludoil y a 1 jour - 1652 vues
Bonjour,
je suis divorcé depuis 3 ans
Jai ma fille de 14 ans un Week end sur 2
je suis en arrêt maladie depuis prêt de 5 mois
hospitalise dans un hôpital 3 semaine pour grave dépression
en attente d'un dossier mdph
au debut du divorce je voyez encore mes 2 grand qui doive avoir maintenant 18 et 21
et ensuite plus de nouvelle depuis 3 ans chaque année j'envoie de l argent pour leur anniversaire je donne une pension alimentaire de 600 euro
j'attend car jai demandé au tribunal de baisser la pension
attente depuis 4 mois pas de retour
en se qui conserne madame el et resté en accident du travail pendant 3 ans pour une blessure évalué 10 % et ensuite a démissionné de son cdi
el et conseillère municipal et consacre son temps a la mairie
en outre je vous dit pas combient de fois jai dut porté plainte car je navez pas ma fille
les enfants que nous avont nous avons demande de l aide car je ne peux pas avoir d'enfants
nous somme passée devant le tribunal pour avoir droit au donneur de sperme il il nous on bien
prisisé que en aucun cas nous avons le droit de monté la tête au enfants
je ne ses plus quoi faire
je vous avoues que l avocate que ma suivie été une catastrophe en outre madame ma mis en garde a vu pour viole et agression avec arme blanche se qui na jamais été le cas au début du divorce
je lui et versée la somme de 20 000euro de prime compensatoire
je ses pas si madame peux être rejugé et si je peux demande un dédommagement
et combien cella me couterez
merci

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2 réponses
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

1/ Le droit

La pension alimentaire est fixée selon les ressources des parents et les besoins des enfants. Une baisse importante et durable de vos revenus liée à votre état de santé peut donc justifier une demande de réduction, voire exceptionnellement de suspension.

Pour vos enfants majeurs, l'obligation ne cesse pas automatiquement à leur majorité : leur situation doit être examinée, notamment leurs études, leur autonomie et leurs ressources.

Tant que le jugement n'est pas modifié, vous devez cependant continuer à payer la pension fixée.

Concernant votre fille de 14 ans, la mère doit respecter le droit de visite et d'hébergement prévu par le jugement. Des refus injustifiés et répétés peuvent notamment constituer une non-représentation d'enfant.

2/ Les solutions

Rassemblez vos justificatifs de ressources, arrêts de travail, frais, paiements de pension ainsi que les preuves de vos demandes pour voir votre fille et des refus opposés.

Vous pouvez saisir le JAF pour demander la révision de la pension et, parallèlement, faire respecter ou aménager votre droit de visite.

Le fait que vos enfants aient été conçus grâce à un don de sperme ne modifie pas vos droits et obligations dès lors que votre filiation est légalement établie.

Compte tenu de votre situation, je vous conseille de vous faire assister par un avocat pour présenter conjointement ces demandes.

J'espère avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Bien cordialement,

Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 1 jour
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
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J'espère avoir répondu à votre question.

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Bien cordialement,

Maître Xavier DAUSSE
il y a 4 heures
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