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RésoluComment faire si je peux pas régler une dette en une seule fois
Je souhaite régler ma dette en plusieurs fois
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6 réponses
Bonjour,
1/ Le droit
Je comprends vos difficultés si votre situation financière ne vous permet pas de régler la totalité de la dette immédiatement.
Vous pouvez demander au créancier un paiement échelonné en proposant des mensualités adaptées à vos ressources. Le créancier n'est pas nécessairement obligé d'accepter, mais un accord amiable est souvent préférable pour les deux parties.
À défaut d'accord, l'article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de votre situation et des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.
2/ Les solutions
Commencez par adresser au créancier une demande écrite accompagnée de vos justificatifs de revenus et de charges, en proposant un échéancier réaliste.
En cas de refus, vous pourrez demander des délais de paiement au juge. Si vous êtes confronté à plusieurs dettes que vous ne pouvez durablement plus régler, le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut également être envisagé.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
1/ Le droit
Je comprends vos difficultés si votre situation financière ne vous permet pas de régler la totalité de la dette immédiatement.
Vous pouvez demander au créancier un paiement échelonné en proposant des mensualités adaptées à vos ressources. Le créancier n'est pas nécessairement obligé d'accepter, mais un accord amiable est souvent préférable pour les deux parties.
À défaut d'accord, l'article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de votre situation et des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.
2/ Les solutions
Commencez par adresser au créancier une demande écrite accompagnée de vos justificatifs de revenus et de charges, en proposant un échéancier réaliste.
En cas de refus, vous pourrez demander des délais de paiement au juge. Si vous êtes confronté à plusieurs dettes que vous ne pouvez durablement plus régler, le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut également être envisagé.
J'espère avoir répondu à votre question.
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Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 6 jours
Bonjour
En principe, votre créancier a le droit de refuser un paiement en plusieurs fois et d'exiger que la dette soit réglée en une seule fois, même si vous proposez des acomptes.
Toutefois, si vous n'arrivez vraiment pas à payer en une seule fois, vous pouvez demander au juge de vous accorder un délai de paiement : le juge peut alors décider de reporter ou d'échelonner votre dette sur une période pouvant aller jusqu'à deux ans, en tenant compte de vos difficultés financières et aussi des besoins de votre créancier
J'espère avoir répondu à votre question.
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Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
En principe, votre créancier a le droit de refuser un paiement en plusieurs fois et d'exiger que la dette soit réglée en une seule fois, même si vous proposez des acomptes.
Toutefois, si vous n'arrivez vraiment pas à payer en une seule fois, vous pouvez demander au juge de vous accorder un délai de paiement : le juge peut alors décider de reporter ou d'échelonner votre dette sur une période pouvant aller jusqu'à deux ans, en tenant compte de vos difficultés financières et aussi des besoins de votre créancier
J'espère avoir répondu à votre question.
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Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
bisane
Bonjour !
Une précision, toutefois : pourquoi avez-vous posé votre question dans la section "pénal" ?
si vous n'arrivez vraiment pas à payer en une seule fois, vous pouvez demander au juge de vous accorder un délai de paiement
Une précision, toutefois : pourquoi avez-vous posé votre question dans la section "pénal" ?
il y a 14 heures
Un créancier n'est pas obligé d'accepter un paiement en plusieurs fois. Il peut exiger le règlement de la totalité de la dette et refuser un paiement partiel (article 1342-4 du Code civil).
En cas de refus du créancier, il est donc nécessaire de saisir un juge afin qu'il tranche la question. En effet, seul le juge peut, même sans l'accord du créancier, vous accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu'à deux ans, en tenant compte de votre situation financière et des intérêts du créancier
Si le juge vous accorde ces délais, les procédures d'exécution engagées pour recouvrer la dette sont suspendues pendant cette période.
Il vous appartient donc de saisir le juge compétent, en présentant votre situation financière et les justificatifs nécessaires. Sans décision du juge, vous ne pouvez pas imposer un échéancier de paiement à votre créancier.
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Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
En cas de refus du créancier, il est donc nécessaire de saisir un juge afin qu'il tranche la question. En effet, seul le juge peut, même sans l'accord du créancier, vous accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu'à deux ans, en tenant compte de votre situation financière et des intérêts du créancier
Si le juge vous accorde ces délais, les procédures d'exécution engagées pour recouvrer la dette sont suspendues pendant cette période.
Il vous appartient donc de saisir le juge compétent, en présentant votre situation financière et les justificatifs nécessaires. Sans décision du juge, vous ne pouvez pas imposer un échéancier de paiement à votre créancier.
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Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 14 heures
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