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Nationalité française d’une mère de 5 enfants français, voie « ascendant de fran
Sujet initié par chmsil y a 8 jours - 529 vues
Bonjour,
Je souhaite vous interroger sur la situation de ma mère, qui souhaite devenir française.
Sa situation :
Elle est née en 1967 et vit en France depuis 1986 (plus de 25 ans). Elle a 5 enfants, tous de nationalité française. Son mari, retraité, est décédé. Son titre de séjour 10 ans Son séjour a toujours été régulier depuis 1986 Son niveau de français elle comprend et parle un peu, écrit très difficilement Elle a une longue expérience professionnelle en France: auxiliaire de vie, baby-sitter, agent de restauration scolaire, agent de nettoyage .
Mes questions :
Peut-elle demander la nationalité française par déclaration en tant qu'ascendante de Français (article 21-13-1 du Code civil) Depuis 2026, le niveau B2 est exigé pour la naturalisation par décret. Est-il aussi exigé pour la déclaration en tant qu'ascendante de Français, ou y a-t-il un niveau moindre ou la possibilité d'un interprète ? Ma mère dispose d'un parcours professionnel riche en expériences et a toujours fait preuve d'un comportement exemplaire, tant dans sa vie familiale que dans son intégration au sein de la société française. Depuis son arrivée en France en 1986, elle a toujours respecté les lois et les règles de la République, sans jamais faire l'objet d'une condamnation. Elle représente, à mes yeux, un exemple de responsabilité, de respect et d'intégration.
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Je comprends votre inquiétude concernant les difficultés de votre mère à s'exprimer en français et les conséquences éventuelles sur sa demande de nationalité française.
D'après les éléments que vous indiquez, votre mère semble remplir les principales conditions pour acquérir la nationalité française par déclaration en qualité d'ascendant de Français, conformément à l'article 21-13-1 du Code civil.
Cette procédure est ouverte, sous certaines conditions, aux personnes âgées d'au moins 65 ans, résidant régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et ayant un descendant direct de nationalité française.
Or, votre mère a plus de 65 ans, vit en France depuis plus de 25 ans, dispose d'un séjour régulier et est mère de plusieurs enfants français.
Il est important de préciser que cette procédure est différente de la naturalisation par décret.
En effet, les exigences linguistiques applicables à la naturalisation classique, notamment le niveau B2 de français, ne s'appliquent pas de la même manière à la déclaration de nationalité prévue par l'article 21-13-1.
L'administration vérifie notamment que les conditions légales sont réunies et qu'il n'existe pas de motif permettant au Gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité.
Une opposition peut notamment être fondée sur l'indignité ou sur un défaut d'assimilation autre que linguistique, conformément à l'article 21-4 du Code civil.
Ainsi, une maîtrise imparfaite de la langue française ne constitue pas, à elle seule, un motif légal d'opposition à cette déclaration.
L'âge de votre mère, la durée de sa résidence en France, son parcours professionnel et ses attaches familiales constituent par ailleurs des éléments importants de sa situation.
2/ Les solutions
Je vous conseille donc d'engager la procédure de déclaration de nationalité française en qualité d'ascendant de Français, plutôt qu'une demande de naturalisation par décret, sous réserve de vérifier l'ensemble des conditions légales.
Il conviendra notamment de réunir :
Les justificatifs de son âge et de son identité.
Les documents établissant sa résidence habituelle et régulière en France depuis au moins 25 ans.
Les actes d'état civil démontrant sa filiation avec ses enfants français.
Les justificatifs de nationalité française de ses descendants.
Les autres pièces exigées pour l'enregistrement de sa déclaration.
Concernant ses difficultés en français, vous pouvez l'aider à préparer son dossier et à comprendre les différentes étapes de la procédure.
Un accompagnement adapté pourra également être recherché pour ses démarches administratives, notamment si elle éprouve des difficultés à comprendre certaines questions.
Il conviendra toutefois de vérifier auprès du service compétent les modalités de l'entretien et la possibilité éventuelle de recourir à un interprète.
En résumé, le français imparfait de votre mère ne devrait pas, à lui seul, faire obstacle à l'acquisition de la nationalité française par déclaration en qualité d'ascendant de Français, dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par l'article 21-13-1 du Code civil.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 8 jours
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