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Bonjour, Peut ton se remarier alors que le premier mariage n est pas dissous quelle sont les risques et peut t on engagé d une démarche judiciaire car mon ex s est remarier dans un pays étranger sans que nous soyons divorcés en France
Merci de vos réponses
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Non. En droit français, il est interdit de se remarier tant que le premier mariage n'est pas dissous (article 147 du Code civil).
Les risques : la bigamie est punie de 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 433-20 du Code pénal).
Oui, vous pouvez engager une procédure judiciaire, notamment déposer plainte et envisager une action en nullité du second mariage.
Toutefois, le mariage ayant été célébré à l'étranger, les recours dépendent du pays concerné et de la nationalité des époux.
Dans quel pays votre ex s'est-il remarié ? Cela permettra de préciser vos recours.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 10 jours
Odette
Mon ex mari est de nationalité franco Algérienne il s est remarier en Algérie j ai obtenu mon divorce pour faute en juin 2025 je voudrais contester son deuxième mariage vu qu il était en situation de polygamie
En principe, non. En droit français, on ne peut pas contracter un second mariage avant la dissolution du premier (article 147 du Code civil). La bigamie est une infraction pénale punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 433-20 du Code pénal). Le second mariage peut également être annulé à la demande de l'époux concerné (articles 184 et 188 du Code civil).
Toutefois, la prudence s'impose. Avant toute démarche, il faut vérifier plusieurs points :
- un divorce a pu être prononcé à l'étranger à votre insu. Il peut produire des effets en France même s'il n'a pas été transcrit sur les registres de l'état civil français ; - le second mariage peut ne pas avoir été transcrit en France, et sa validité dépend en partie de la loi du pays où il a été célébré et de la nationalité des époux.
Je vous conseille de demander une copie intégrale récente de votre acte de mariage, afin de vérifier si une mention de divorce y figure. Je vous invite également à rassembler tous les documents dont vous disposez sur ce second mariage.
Les démarches possibles, sous réserve de ces vérifications : déposer plainte pour bigamie, engager une action en nullité du second mariage, ou introduire vous-même une procédure de divorce en France. Seul l'examen des documents permettra de déterminer la voie la plus adaptée à votre situation.
Je reste à votre disposition pour un accompagnement plus approfondi.
Merci de confirmer auprès de la plateforme que j'ai bien répondu à votre problème et que votre problème est résolu.
Bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 9 jours
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