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Absence scolaire – défaut d’information et obligations parentales
Sujet initié par g3300il y a 7 jours - 526 vues
Bonjour Maître,
Je souhaiterais avoir votre avis concernant une situation survenue mardi dernier au sujet de la scolarité de ma fille.
Mon ex-mari a déménagé à plus de 30 minutes de route, ce qui complique les déplacements de notre fille, notamment en raison de l'absence de transports en commun adaptés à certains horaires.
Mardi, les cours du matin étaient annulés, mais ma fille avait bien cours l'après-midi. Or, mon ex-mari n'a pas jugé nécessaire de l'y emmener et je n'ai absolument pas été informée de son absence.
En consultant l'application du collège, j'ai constaté que l'absence avait été justifiée par le motif « malade ». Pourtant, j'ai eu ma fille au téléphone, et elle m'a expliqué qu'elle n'était pas malade, mais qu'elle n'avait pas pu se rendre au collège faute de moyen de transport.
J'ai déjà envoyé un mail à mon ex-mari afin d'obtenir des explications, mais celui-ci est resté sans réponse.
Dans le cadre de notre autorité parentale conjointe, je souhaiterais savoir s'il est en droit de décider seul que notre fille ne se rende pas en cours pour un problème de transport, alors que les cours sont maintenus, et s'il est tenu de m'informer de ce type de situation.
Existe-t-il un texte de loi encadrant cette obligation d'information entre parents séparés, notamment au regard des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil ? Par ailleurs, le fait de justifier une absence pour maladie alors que le motif réel serait un problème de transport soulève-t-il une difficulté particulière ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage juridique et vos conseils sur la conduite à tenir si ce type de situation venait à se reproduire.
Bien cordialement,
Merci de vos réponses
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📌 L'autorité parentale conjointe impose aux deux parents de prendre les décisions concernant l'enfant dans son intérêt et de respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Une difficulté ponctuelle de transport peut survenir, mais elle ne devrait pas conduire à présenter comme maladie une absence qui a une autre cause ni à laisser l'autre parent sans information, surtout si la situation se répète.
Les articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil fondent cette coparentalité. Ils ne dressent toutefois pas une liste de chaque information devant obligatoirement être transmise. L'enjeu est donc la loyauté dans l'exercice conjoint de l'autorité parentale, l'assiduité scolaire et le respect des modalités de résidence fixées par le jugement ou la convention.
🧾 Conservez les échanges et relevés d'absence, puis proposez par écrit une règle claire : information immédiate en cas d'absence et recherche commune d'une solution de transport. Vous pouvez également demander au collège que les deux parents reçoivent les notifications. Si les absences injustifiées ou le défaut d'information se répètent, une médiation familiale ou une saisine du juge aux affaires familiales pourra être envisagée.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 7 jours
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