Bonjour,
1/ Le droit
Dans votre situation, la classification professionnelle applicable dans le cadre de la convention collective Syntec ne dépend pas uniquement de votre autonomie dans l'exercice de vos fonctions.
Elle doit être déterminée en tenant compte des critères prévus par la convention collective, notamment de la nature des fonctions réellement exercées, du niveau de responsabilité, de l'autonomie, des connaissances requises ainsi que, selon les positions concernées, de la formation et de l'expérience professionnelle.
Il convient donc de distinguer votre statut de cadre de votre position exacte dans la grille de classification Syntec, par exemple les positions 1.1, 1.2 ou 2.1.
La seule circonstance que vous exerciez vos missions de manière autonome ne suffit pas nécessairement à justifier votre classement en position 1.2.
De même, le fait que votre contrat de travail prévoie des missions de cadre ou une convention de forfait en jours n'entraîne pas automatiquement l'attribution d'une classification supérieure.
En effet, la jurisprudence rappelle que la classification conventionnelle doit être appréciée au regard des conditions précisément définies par la convention collective.
La Cour de cassation a notamment eu l'occasion de rappeler l'importance du respect des critères conventionnels de classification dans le cadre de la convention Syntec (Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-14.637).
Pour déterminer si vous auriez dû bénéficier de la position 1.2, il est donc nécessaire d'examiner concrètement vos fonctions et votre situation professionnelle au regard des définitions de la grille Syntec.
Il faudra notamment vérifier votre niveau de diplôme, votre expérience, la nature des missions confiées, les responsabilités exercées et les conditions d'accès à cette position.
Il convient également de rappeler que l'intitulé du poste ou la classification mentionnée sur le contrat de travail ne suffisent pas, à eux seuls, à déterminer la classification réellement applicable.
Ce sont les fonctions effectivement exercées, appréciées au regard des critères conventionnels, qui doivent être examinées.
Si vous remplissez les conditions de la position 1.2 alors que votre employeur vous a classé à un niveau inférieur, vous pouvez, en principe, demander une régularisation de votre classification professionnelle.
Cette régularisation peut également entraîner un rappel de salaire si votre rémunération était inférieure au minimum conventionnel correspondant à la classification qui aurait dû vous être appliquée.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous recommande tout d'abord de comparer précisément votre poste avec les définitions des différentes positions de la grille de classification Syntec applicable à votre catégorie professionnelle.
Pour cela, il convient notamment d'examiner :
Votre contrat de travail et la classification qui y figure ;
Votre fiche de poste et les missions réellement exercées ;
Votre niveau de diplôme et votre expérience professionnelle ;
Votre degré d'autonomie et les responsabilités qui vous sont confiées ;
Vos bulletins de salaire et les minima conventionnels applicables.
Il est particulièrement important de ne pas vous limiter à la seule question de votre autonomie, car celle-ci ne constitue qu'un élément parmi les critères permettant de déterminer votre classification.
Si cette comparaison révèle que vos fonctions et votre profil correspondent effectivement à la position 1.2, vous pourrez adresser une demande écrite à votre employeur afin de solliciter une réévaluation de votre classification.
Je vous conseille de présenter cette demande de manière factuelle, en précisant les critères conventionnels que vous estimez remplir et en donnant des exemples concrets de vos missions.
Si votre classification actuelle a entraîné une rémunération inférieure au minimum conventionnel applicable, vous pourrez également demander un rappel de salaire.
Il faudra alors comparer votre rémunération aux minima correspondant à la position revendiquée, en tenant compte des règles conventionnelles applicables et des périodes concernées.
En cas de désaccord persistant, vous pourrez solliciter l'aide des représentants du personnel, d'une organisation syndicale ou d'un avocat intervenant en droit du travail.
L'inspection du travail peut également vous renseigner sur l'application de la convention collective, même si elle ne tranche pas elle-même un litige individuel de classification.
Enfin, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourrez envisager de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire reconnaître la classification qui aurait dû vous être appliquée et, le cas échéant, d'obtenir les rappels de salaire correspondants.
En résumé, votre autonomie professionnelle ne suffit pas, à elle seule, à justifier une classification en position 1.2 cadre dans la convention Syntec. Il faut vérifier que vous remplissez l'ensemble des critères conventionnels applicables, notamment au regard de vos fonctions réelles, de vos responsabilités, de votre formation et de votre expérience. Si ces éléments démontrent que vous auriez dû être classé en position 1.2, vous pouvez demander une régularisation de votre classification et, si nécessaire, un rappel de salaire.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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